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Société d'exercice libéral (SEL) : obligations et avantages

Un avocat, un médecin ou un architecte qui souhaite exercer sa profession en société ne peut pas choisir n'importe quelle forme juridique. Les professions libérales réglementées disposent d'un cadre spécifique : la société d'exercice libéral (SEL). Cette structure permet d'exercer une profession soumise à un statut législatif ou réglementaire tout en bénéficiant des avantages d'une société commerciale.

La SEL n'est pas une forme juridique unique. Elle regroupe plusieurs variantes, chacune calquée sur une forme de société commerciale existante : SARL, SAS, SA ou société en commandite par actions. Son fonctionnement reste toutefois encadré par des règles propres, destinées à garantir l'indépendance professionnelle des associés qui exercent au sein de la société.

Cet article détaille les formes de SEL disponibles, les professions concernées, les conditions de détention du capital, les règles de gouvernance, ainsi que les avantages et les limites de cette structure pour un professionnel libéral.

Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral ?

La société d'exercice libéral est un régime juridique créé par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, permettant aux membres de professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de société commerciale.

Avant cette loi, les professionnels réglementés qui souhaitaient s'associer étaient contraints de recourir à des sociétés civiles professionnelles ou à des sociétés civiles de moyens, dont le fonctionnement diffère sensiblement de celui d'une société commerciale. La SEL a permis d'ouvrir aux professions libérales les formes juridiques jusque-là réservées aux activités commerciales, tout en conservant des garanties propres à l'exercice professionnel réglementé.

Ce choix s'inscrit plus largement dans la question du choix du statut juridique adapté à une activité professionnelle. Pour les professions réglementées toutefois, ce choix reste encadré par des règles spécifiques, propres à la SEL.

Ces garanties reposent sur trois principes constants, quelle que soit la forme de SEL retenue : la majorité du capital et des droits de vote doit rester détenue par des professionnels exerçant effectivement leur activité au sein de la société, l'objet social se limite en principe à l'exercice d'une seule profession, et la société doit obtenir l'accord de l'ordre ou de l'autorité compétente avant son immatriculation.

Quelles professions peuvent créer une SEL ?

La SEL n'est pas ouverte à toutes les professions libérales. Seules les professions soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent y recourir. Cela concerne notamment les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires de justice), les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, vétérinaires), ainsi que certaines professions techniques (experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts).

Chaque profession dispose d'un décret d'application propre, qui précise les conditions particulières de mise en œuvre de la SEL pour cette profession : forme sociale autorisée, conditions de détention du capital, autorité chargée de l'agrément. Une profession réglementée qui ne dispose pas encore d'un décret d'application ne peut pas recourir à la SEL, même si elle répond aux critères généraux.

La SEL n'est pas la seule structure envisageable pour un exercice collectif réglementé. La société civile professionnelle reste une alternative pour certaines professions, avec un fonctionnement plus proche d'une société civile classique que d'une société commerciale.

Quelles sont les formes de SEL disponibles ?

La SEL se décline en quatre formes, chacune reproduisant les règles d'une société commerciale existante, adaptées aux exigences propres à l'exercice libéral.

Dans la pratique, la SELARL et la SELAS concentrent la grande majorité des créations, en raison de leur souplesse de fonctionnement. Un professionnel exerçant seul peut également constituer une SELARL unipersonnelle (SELARLU) ou une SELAS unipersonnelle (SELASU), sur le même principe qu'une EURL ou une SASU de droit commun.

Qui peut détenir le capital d'une SEL ?

La répartition du capital social constitue le cœur du dispositif de la SEL. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Cette exigence garantit que le pouvoir de décision reste entre les mains de ceux qui exercent effectivement la profession, et non entre celles d'investisseurs extérieurs.

Le solde du capital peut, selon la profession concernée, être ouvert à d'autres catégories de détenteurs : des professionnels de la même profession qui n'exercent pas au sein de la société, des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), des anciens professionnels pendant une période limitée après leur départ, ou les ayants droit d'un professionnel décédé pendant un délai déterminé. Les proportions et les conditions précises varient selon le décret d'application propre à chaque profession, et doivent être vérifiées auprès de l'ordre ou de l'autorité compétente avant toute constitution de SEL.

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a modernisé ce dispositif en simplifiant certaines règles de détention du capital, tout en maintenant le principe fondamental de majorité réservée aux professionnels en exercice.

Comment fonctionne la gouvernance d'une SEL ?

La gouvernance d'une SEL suit les règles de la forme commerciale de référence, avec une contrainte supplémentaire : les organes de direction doivent être majoritairement composés de professionnels exerçant au sein de la société.

Dans une SELARL, le ou les gérants doivent être choisis parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Dans une SELAS, le président doit remplir la même condition, et les statuts peuvent prévoir d'autres organes de direction soumis à cette même exigence. Dans une SELAFA, calquée sur la SA, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit comporter une majorité de membres exerçant la profession au sein de la société.

La dénomination sociale de la SEL doit obligatoirement comporter la mention « société d'exercice libéral », suivie de l'indication de sa forme (SELARL, SELAS, SELAFA ou SELCA). Elle peut également être précédée ou suivie du nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société.

Le statut social du dirigeant dépend directement de la forme choisie et de la répartition du capital. Un gérant majoritaire de SELARL relève du régime des travailleurs non salariés, tandis qu'un président de SELAS relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Cette distinction rejoint la question plus générale du choix entre statut de travailleur non salarié et statut d'assimilé salarié, déterminante dans le coût social de la rémunération du dirigeant.

Quels sont les avantages de la SEL ?

La SEL présente plusieurs atouts par rapport à un exercice individuel ou à une société civile professionnelle classique.

La responsabilité des associés à l'égard des dettes sociales de la société est limitée à leurs apports, comme dans toute société commerciale à responsabilité limitée. Cette protection ne couvre toutefois pas les actes professionnels, pour lesquels le professionnel reste personnellement engagé.

La SEL facilite également l'association de plusieurs professionnels, la transmission progressive des parts sociales ou actions, et l'entrée de nouveaux associés au fil du développement de l'activité.

Elle permet en outre d'opter pour l'impôt sur les sociétés, une option qui peut s'avérer avantageuse selon le niveau de revenus et la politique de rémunération retenue par les associés. Ce choix rejoint la question plus large de l'arbitrage entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, qui mérite d'être étudié au cas par cas.

Enfin, la structuration en SEL ouvre la possibilité de créer une société de participations financières de professions libérales au-dessus de la SEL d'exercice, afin d'organiser une détention capitalistique à plusieurs niveaux.

Quelle est la responsabilité professionnelle des associés d'une SEL ?

La SEL protège le patrimoine personnel des associés à l'égard des dettes ordinaires de la société, comme dans toute société commerciale. Cette protection ne s'étend pas aux actes professionnels accomplis par chaque professionnel.

Chaque professionnel demeure responsable, sur son patrimoine personnel, des actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa profession. La société est solidairement responsable avec lui de ces mêmes actes envers les clients ou les patients. Cette règle, propre aux professions réglementées, distingue nettement la SEL d'une société commerciale ordinaire, où la responsabilité personnelle du dirigeant pour faute de gestion reste l'exception plutôt que le principe.