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SASU vs EURL : que choisir ?

Choisir entre une SASU et une EURL revient à choisir entre deux logiques différentes de protection sociale et de fiscalité, alors même que les deux structures partagent la même caractéristique : un seul associé, sans obligation de s'associer à quiconque.

La SASU place son dirigeant dans le régime général de la sécurité sociale, comme un salarié classique, tandis que l'EURL le rattache au régime des travailleurs non salariés. Cette différence entraîne des conséquences directes sur le montant des cotisations, la fiscalité applicable et la manière de percevoir des revenus.

Cet article détaille les différences essentielles entre ces deux formes juridiques unipersonnelles, pour identifier laquelle correspond le mieux à votre projet et à vos priorités.

SASU et EURL : les points communs à connaître

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) partagent une même architecture juridique : une société commerciale composée d'un seul associé, personne physique ou morale, qui n'engage sa responsabilité qu'à hauteur de ses apports.

Les deux structures imposent la rédaction de statuts, la constitution d'un capital social librement fixé — aucun montant minimum n'est exigé — et l'immatriculation auprès du guichet unique. L'associé unique désigne un dirigeant, président pour la SASU, gérant pour l'EURL, chargé de représenter la société dans ses actes courants.

Dans les deux cas, l'associé unique conserve un pouvoir de décision propre, distinct de la gestion quotidienne assurée par le dirigeant. Les décisions qui relèveraient d'une assemblée générale dans une société pluripersonnelle doivent être consignées dans un registre dédié. Le choix entre ces deux formes s'inscrit souvent dans une réflexion plus large sur le statut juridique, notamment lorsqu'un créateur d'entreprise hésite encore entre plusieurs options.

Le statut social du dirigeant : la différence la plus importante

Le choix entre SASU et EURL a un impact direct sur la protection sociale du dirigeant, car les deux formes ne relèvent pas du même régime.

Le président d'une SASU est assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale, au même titre qu'un salarié classique, à l'exception de l'assurance chômage, à laquelle il n'a pas droit. Ses cotisations sociales sont calculées sur la rémunération réelle qu'il se verse. S'il ne se verse aucune rémunération, aucune cotisation sociale n'est due, mais il ne bénéficie alors d'aucune couverture sociale au titre de son mandat.

Le gérant associé unique d'une EURL relève, à l'inverse, du régime des travailleurs non salariés (TNS), géré par la Sécurité sociale des indépendants au sein du régime général depuis la suppression du RSI. Ses cotisations sont globalement moins élevées que celles d'un assimilé salarié pour un même niveau de revenu, mais sa couverture reste moins protectrice, notamment en matière de retraite et de prévoyance. Les différences entre ces deux statuts méritent d'être détaillées avant d'arrêter un choix définitif.

Un gérant non associé, tiers à la société, peut également diriger une EURL. Dans ce cas précis, il relève lui aussi du régime général de la sécurité sociale comme assimilé salarié, et non du régime des indépendants réservé au gérant associé.

Régime fiscal : imposition sur le revenu ou sur les sociétés

La fiscalité applicable par défaut diffère nettement entre les deux structures, ce qui constitue un second critère de choix déterminant.

La SASU est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), conformément à l'article 206 du Code général des impôts. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, puis les dividendes distribués à l'associé unique sont taxés séparément entre ses mains.

L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève, à l'inverse, par défaut du régime fiscal des sociétés de personnes, prévu par l'article 8 du Code général des impôts. Les bénéfices sont directement imposés au nom de l'associé unique, dans la catégorie correspondant à l'activité exercée (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), sans double imposition. L'EURL peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés, sur décision de l'associé unique.

Lorsque l'associé unique de l'EURL est une personne morale, cette option disparaît : l'EURL est alors obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés. Le choix entre ces deux régimes d'imposition emporte des conséquences importantes sur la manière dont les revenus du dirigeant sont taxés.

Une option inverse existe pour la SASU, mais elle reste marginale : sous des conditions strictes prévues par l'article 239 bis AB du Code général des impôts (société non cotée de moins de cinq ans, capital détenu majoritairement par des personnes physiques, effectif inférieur à 50 salariés), une SASU peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes, pour une durée maximale de cinq exercices.

Cotisations sociales sur les dividendes : un point souvent négligé

La distribution de dividendes ne produit pas les mêmes effets sociaux selon la structure choisie, dès lors que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Dans une EURL à l'IS dont le gérant est l'associé unique, les dividendes distribués sont soumis à cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé, en application de l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale. Cette part supplémentaire est ainsi assimilée à une rémunération pour le calcul des cotisations.

Dans une SASU, cette règle ne s'applique pas. Les dividendes perçus par l'associé unique président ne sont jamais soumis à cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils supportent uniquement le prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou, sur option, le barème progressif de l'impôt sur le revenu), incluant les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Cette différence prend toute son importance pour les sociétés dégageant des bénéfices élevés destinés à être distribués : elle peut représenter un écart de charges significatif entre les deux structures.

Tableau comparatif : SASU et EURL en un coup d'œil

Voici une synthèse des principales différences entre les deux structures, à mettre en perspective avec les explications détaillées ci-dessus.

Cession de titres : parts sociales ou actions

La nature des titres émis diffère selon la structure, avec des conséquences pratiques sur leur transmission future.

L'EURL émet des parts sociales. Leur cession obéit à un formalisme strict : acte écrit, signification à la société ou dépôt au siège social, puis publication et dépôt au greffe du tribunal de commerce. Sur le plan fiscal, la cession de parts sociales est soumise à un droit d'enregistrement de 3 %, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées sur une base de 23 000 €, conformément à l'article 726 du Code général des impôts. Ce formalisme rejoint celui applicable aux parts de SARL, l'EURL n'étant qu'une SARL à associé unique.

La SASU émet des actions, dont la cession est nettement plus simple : un ordre de mouvement suffit, sans acte notarié ni publication systématique. Le droit d'enregistrement applicable est réduit à 0,1 % du prix de cession. Cette souplesse facilite l'entrée future d'investisseurs ou de nouveaux actionnaires.

Faire entrer un nouvel associé : ce qui change

Ni la SASU ni l'EURL ne sont figées dans leur caractère unipersonnel. L'arrivée d'un second associé ne nécessite pas de créer une nouvelle société.

Une EURL qui accueille un nouvel associé devient automatiquement une SARL, sans dissolution ni transformation formelle : seule une modification des statuts et une déclaration au greffe sont nécessaires. Le même principe s'applique à la SASU, qui devient une SAS dès l'entrée d'un second actionnaire.

Les deux évolutions restent toutefois encadrées différemment par la suite. La SARL impose des règles légales de majorité pour l'agrément de tout nouvel associé extérieur, prévues par l'article L223-14 du Code de commerce. La SAS, elle, laisse aux statuts une liberté quasi totale pour organiser ces clauses d'agrément. Les particularités de la SAS une fois plusieurs actionnaires réunis méritent d'être anticipées dès la rédaction des statuts de la SASU.