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Gérant TNS vs président assimilé salarié : quel statut choisir ?

Choisir entre une SARL et une SAS ne revient pas seulement à comparer deux formes de sociétés : cela détermine aussi, de façon automatique, le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire d'une SARL relève du statut de travailleur non salarié (TNS), tandis que le président d'une SAS ou d'une SASU relève du régime des assimilés salariés.

Ces deux statuts n'ouvrent pas les mêmes droits et n'entraînent pas le même coût de cotisations. Ils affectent directement la retraite, les indemnités en cas de maladie, la fiscalité des dividendes et, plus largement, la stratégie de rémunération du dirigeant.

Cet article détaille les règles applicables à chaque statut, leur coût respectif et les critères qui permettent de faire un choix éclairé selon la situation du dirigeant.

Statut TNS et statut assimilé salarié : deux régimes de protection sociale

Le statut social d'un dirigeant ne dépend pas de son choix personnel, mais de la forme juridique de sa société et de sa position dans le capital. Deux régimes coexistent en France pour les dirigeants de société : le régime des travailleurs non salariés (TNS) et le régime des assimilés salariés.

Le régime des travailleurs non salariés, aussi appelé régime de la Sécurité sociale des indépendants, s'applique aux entrepreneurs individuels, aux gérants majoritaires de SARL et aux gérants associés uniques d'EURL. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce régime est géré par les organismes du régime général (Urssaf, CPAM, Cnav), mais ses règles de cotisation restent spécifiques aux indépendants.

Le régime des assimilés salariés s'applique au président de SAS et de SASU, au directeur général de SAS, ainsi qu'au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Ces dirigeants relèvent du régime général de la sécurité sociale au même titre que les salariés, sans toutefois être titulaires d'un contrat de travail au titre de leur mandat social.

Cette absence de contrat de travail a une conséquence directe : l'assimilé salarié cotise comme un salarié pour la plupart des risques sociaux, mais il n'a pas droit à l'assurance chômage, laquelle repose sur l'existence d'un lien de subordination.

Qui est TNS, qui est assimilé salarié ?

Le gérant majoritaire de SARL, une affiliation automatique au régime TNS

Un gérant est considéré comme majoritaire lorsqu'il détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs non émancipés, plus de la moitié des parts sociales de la SARL. En présence de plusieurs cogérants, la règle s'apprécie sur le total des parts détenues par l'ensemble des gérants.

Dès que cette condition est remplie, le gérant relève automatiquement du régime TNS, quelle que soit sa volonté personnelle. Il ne peut pas opter pour le régime des assimilés salariés, ce statut n'étant pas ouvert au choix.

Le président de SAS ou de SASU, toujours assimilé salarié

Le président d'une SAS ou d'une SASU relève systématiquement du régime des assimilés salariés, quel que soit le nombre de parts qu'il détient dans le capital. Ce statut découle directement de la forme juridique de la société et de la fonction de président, prévue par l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale.

Ce point constitue souvent un argument déterminant dans le choix entre la SAS et la SARL, notamment lorsque le dirigeant souhaite sécuriser sa protection sociale personnelle avant celle de ses futurs associés.

Le cas particulier du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Un gérant de SARL qui détient 50 % ou moins des parts sociales, seul ou avec les membres de sa famille pris en compte dans le calcul, est qualifié de gérant minoritaire ou égalitaire. Il relève alors du régime des assimilés salariés, exactement comme le président d'une SAS, même s'il reste associé de la société.

Un gérant non associé de SARL relève également du régime des assimilés salariés, dès lors qu'il perçoit une rémunération au titre de son mandat.

Quelle protection sociale pour chaque statut ?

Les deux statuts couvrent les mêmes risques sociaux de base : maladie, maternité, retraite, invalidité et décès. Les remboursements de soins liés à la maladie et à la maternité sont, depuis 2020, identiques dans les deux régimes. Les différences réelles apparaissent surtout sur les indemnités journalières, la retraite et l'absence d'assurance chômage.

Quel coût de cotisations pour chaque statut ?

Le coût des cotisations sociales suit une logique inverse de la protection offerte : le régime TNS coûte généralement moins cher pour un même niveau de rémunération nette, tandis que le régime des assimilés salariés génère des charges plus élevées, en particulier pour la société.

Dividendes : un critère souvent déterminant

Le traitement des dividendes constitue l'une des différences les plus concrètes entre les deux statuts, en particulier pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Le choix du régime fiscal de la société, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, conditionne directement l'intérêt de cette comparaison pour la distribution des bénéfices.

Pour un gérant majoritaire de SARL, les dividendes perçus restent exonérés de cotisations sociales tant qu'ils ne dépassent pas 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Au-delà de ce seuil, la part excédentaire est réintégrée dans l'assiette des cotisations TNS, en application de l'article L131-6 du Code de la sécurité sociale.

Comment choisir entre gérant TNS et président assimilé salarié ?

Le choix ne se limite pas à comparer un coût de cotisations à un niveau de protection. Il dépend du profil du dirigeant, du montant de la rémunération envisagée et de la stratégie de distribution des bénéfices dans les années à venir.

Un dirigeant qui privilégie une rémunération nette optimisée et accepte une couverture sociale plus modeste s'orientera souvent vers le statut TNS, via une SARL à gérance majoritaire. Un dirigeant qui recherche avant tout une protection sociale proche de celle d'un salarié, notamment pour la retraite et la prévoyance, se tournera plus naturellement vers le statut de président assimilé salarié.

Cette question s'inscrit plus largement dans le choix de la forme juridique de la société. Notre article sur le choix du statut juridique détaille l'ensemble des critères à prendre en compte avant de créer son entreprise.

Pour un entrepreneur qui hésite entre deux structures unipersonnelles, la comparaison entre la SASU et l'EURL permet d'aller plus loin sur les conséquences pratiques de chaque statut social.