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Acomptes IS d'une EURL : dates de versement, calcul et pénalités

Une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés ne règle pas cet impôt en une seule fois, une fois l'exercice clos. La loi fiscale lui impose de verser, en cours d'année, quatre acomptes calculés sur la base du bénéfice de l'exercice précédent. Ce mécanisme permet au Trésor public de percevoir l'impôt de manière échelonnée, avant même que le résultat définitif de l'exercice en cours ne soit connu.

Toutes les EURL ne sont pas concernées de la même manière. Seules celles qui relèvent de l'impôt sur les sociétés, que ce soit par choix ou automatiquement en raison de la nature de l'associé unique, doivent respecter ce calendrier de versement. Le choix entre l'IS et l'IR détermine donc directement si cette obligation s'applique à la société.

Se tromper dans le calcul, oublier une échéance ou payer en retard expose l'EURL à des pénalités calculées sur la somme concernée. Cet article détaille les dates à respecter, la méthode de calcul applicable et les conséquences d'un manquement.

Qui doit verser des acomptes d'IS ?

Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève du régime fiscal des sociétés de personnes, aussi appelé impôt sur le revenu. Dans ce cas, c'est l'associé unique qui déclare directement sa part de bénéfice dans sa propre déclaration de revenus, et la société elle-même n'acquitte aucun impôt sur les sociétés.

Deux situations conduisent une EURL à relever de l'impôt sur les sociétés. La première résulte d'une option volontaire de l'associé unique personne physique, exercée auprès du service des impôts des entreprises. La seconde est automatique : lorsque l'associé unique est une personne morale, la société est soumise à l'impôt sur les sociétés dès sa création, sans possibilité de choisir le régime des sociétés de personnes.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés ne concernent donc que les EURL relevant effectivement de l'impôt sur les sociétés. Une EURL restée au régime de l'impôt sur le revenu n'a, à ce titre, aucun acompte trimestriel à verser au Trésor public.

Les cas de dispense d'acompte

Le montant de chaque acompte se calcule à partir de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice précédent, appelé exercice de référence. Lorsque cette référence n'existe pas ou reste trop faible, la loi prévoit une dispense de versement.

La première situation concerne les EURL nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, que ce soit lors de leur création ou lors du premier exercice suivant une option pour l'IS. Aucun exercice de référence n'étant disponible, aucun acompte n'est exigé au titre de ce premier exercice.

La seconde situation s'applique lorsque l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de référence, avant imputation des éventuels crédits d'impôt, n'excède pas 3 000 €. Dans ce cas, l'EURL est dispensée de tout versement d'acompte pour l'exercice en cours, quel que soit le montant du bénéfice réalisé cette même année.

Dates de versement des acomptes

Pour une EURL dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, les quatre acomptes sont dus aux mêmes dates chaque année.

Lorsque l'exercice ne correspond pas à l'année civile, ces échéances sont décalées en conséquence. Elles correspondent alors au 15e jour du troisième, sixième, neuvième et douzième mois de l'exercice, et non aux dates fixes du calendrier civil.

Ces quatre versements ne soldent pas définitivement l'impôt dû. Une régularisation intervient ensuite lors du dépôt de la liasse fiscale, par le biais du relevé de solde, généralement exigible le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Comment calculer le montant de l'acompte ?

Chaque acompte représente un quart de l'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposable de l'exercice de référence, en appliquant les taux en vigueur au moment du versement.

Les taux applicables

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du bénéfice imposable. Les petites et moyennes entreprises bénéficient toutefois d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €, sous réserve de respecter trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 €, un capital social entièrement libéré, et une détention d'au moins 75 % de ce capital par des personnes physiques, ou par des sociétés elles-mêmes détenues majoritairement par des personnes physiques.

Exemple de calcul

Une EURL soumise à l'IS a réalisé, au titre de l'exercice précédent, un bénéfice imposable de 60 000 € et remplit les conditions du taux réduit. L'impôt de référence se calcule ainsi : 15 % sur 42 500 €, soit 6 375 €, puis 25 % sur les 17 500 € restants, soit 4 375 €. L'impôt de référence total s'élève donc à 10 750 €. Chaque acompte trimestriel représente un quart de cette somme, soit 2 687,50 €.

Ce résultat de référence correspond à celui issu des documents comptables clôturant l'exercice précédent, établis dans le cadre de la tenue de la comptabilité de l'EURL.

Déclarer et payer l'acompte

Le relevé d'acompte n° 2571

Chaque acompte fait l'objet d'un relevé d'acompte, le formulaire n° 2571, transmis à l'administration fiscale. Ce document indique le montant calculé et sert de support au paiement correspondant.

Le paiement en ligne

Le règlement s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. L'EURL programme un prélèvement à la date d'échéance, sans possibilité de règlement par chèque au-delà de certains seuils.

Lorsque l'EURL est dispensée de versement, en application du seuil de 3 000 € ou de la règle applicable au premier exercice sous IS, aucun relevé d'acompte n'a besoin d'être déposé pour l'échéance concernée.

Le respect de ces échéances s'intègre naturellement dans le calendrier fiscal annuel de l'EURL, aux côtés des autres obligations déclaratives de la société.

Pénalités en cas de retard ou d'insuffisance

Tout acompte versé après la date d'échéance ou non versé donne lieu à un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, calculé sur la somme concernée, en application de l'article 1727 du Code général des impôts.

Une majoration complémentaire de 5 % s'ajoute à cet intérêt de retard, en application de l'article 1731 du Code général des impôts. Ces deux sanctions se cumulent et s'appliquent aussi bien à un défaut total de versement qu'à un versement partiel.

Un dispositif spécifique de majoration du dernier acompte existe par ailleurs pour les très grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 000 000 €. Il ne concerne pas les EURL, dont le chiffre d'affaires reste, par nature, très inférieur à ce seuil.