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Liasse fiscale d'une EURL : contenu, délai et sanctions

Chaque année, l'EURL doit transmettre à l'administration fiscale un ensemble de documents comptables et fiscaux qui permettent de déterminer son résultat imposable : la liasse fiscale. Son contenu exact dépend directement du régime fiscal choisi par l'associé unique, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Le délai de dépôt et les formulaires à joindre varient également selon le régime réel d'imposition applicable, normal ou simplifié. Une erreur sur le formulaire à utiliser, ou un retard dans la transmission, expose le gérant à des sanctions financières qui peuvent rapidement s'alourdir.

Cet article détaille le contenu précis de la liasse fiscale selon la situation de l'EURL, le délai à respecter et les conséquences d'un dépôt tardif ou absent.

Qu'est-ce que la liasse fiscale d'une EURL ?

La liasse fiscale désigne l'ensemble des documents comptables et fiscaux normalisés qu'une entreprise transmet à l'administration fiscale à l'appui de sa déclaration de résultat. Elle comprend le bilan, le compte de résultat et plusieurs tableaux annexes qui détaillent la composition du patrimoine de la société et la formation de son résultat.

Cette obligation ne doit pas être confondue avec le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, qui répond à une logique différente : rendre les comptes de la société accessibles aux tiers, fournisseurs, banques ou concurrents. La liasse fiscale, elle, est adressée exclusivement à l'administration fiscale et sert au calcul de l'impôt dû.

Le contenu exact de la liasse fiscale d'une EURL dépend de deux éléments : le régime d'imposition choisi par l'associé unique, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, et le régime réel d'imposition applicable selon le chiffre d'affaires, réel simplifié ou réel normal.

Que contient la liasse fiscale d'une EURL ?

EURL soumise à l'impôt sur les sociétés

Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés, ou lorsque l'associé unique est une personne morale, ce qui impose l'IS de plein droit, la liasse fiscale accompagne la déclaration de résultat n° 2065-SD. Le contenu précis des annexes dépend ensuite du régime réel d'imposition applicable, dont les seuils sont fixés par le chiffre d'affaires réalisé.

EURL soumise à l'impôt sur le revenu

Lorsque l'associé unique, personne physique, n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu. La société dépose alors la déclaration de résultat n° 2031-SD, accompagnée des mêmes tableaux annexes que ceux exigés à l'IS. Le résultat déterminé dans cette déclaration n'est toutefois pas imposé au niveau de la société : il est reporté par le gérant associé unique sur sa déclaration de revenus personnelle, au moyen du formulaire 2042-C-PRO. Le choix entre ces deux régimes obéit à des règles précises, détaillées dans notre article consacré à l'EURL à l'IS ou à l'IR.

Le régime réel simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxes annuel ne dépasse pas 840 000 € pour une activité de vente de marchandises, ou 254 000 € pour une activité de prestations de services. Au-delà de ces seuils, l'EURL relève du régime réel normal, qui exige des tableaux annexes plus détaillés.

Au-delà des tableaux principaux, certaines EURL doivent joindre le formulaire n° 2067, relevé des frais généraux. Cette obligation s'impose lorsque le montant global de certaines charges, rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, frais de réception, cadeaux d'affaires ou frais de véhicules, dépasse 300 000 € au cours de l'exercice. Ce seuil concerne principalement les EURL ayant atteint une taille significative.

Quel est le délai de dépôt de la liasse fiscale ?

Le délai de dépôt de la liasse fiscale dépend de la date de clôture de l'exercice comptable, et non de la date de création de la société.

Le principe général fixe ce délai à trois mois à compter de la clôture de l'exercice. Une EURL qui clôture son exercice le 30 juin doit ainsi déposer sa liasse fiscale au plus tard le 30 septembre suivant.

La majorité des EURL clôturent leur exercice le 31 décembre, pour faire coïncider l'exercice comptable avec l'année civile. Dans ce cas particulier, le délai de trois mois ne s'applique pas : l'administration fiscale fixe chaque année une date limite spécifique, généralement autour du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2027, cette date limite se situe généralement dans les premiers jours du mois de mai de l'année suivante.

En cas de cessation d'activité en cours d'exercice, le délai est raccourci : la liasse fiscale doit être déposée dans les 60 jours suivant la cessation.

Pour une EURL à l'impôt sur le revenu, ce délai concerne uniquement le dépôt de la déclaration de résultat par la société. Le gérant associé unique doit ensuite reporter ce résultat sur sa déclaration de revenus personnelle, dont la date limite de dépôt est fixée séparément chaque année selon le département de résidence, en général entre fin mai et début juin. Le calendrier de dépôt de la liasse fiscale s'inscrit dans l'ensemble plus large des obligations fiscales de l'EURL, qui comprend également la TVA et la CFE.

Comment déposer la liasse fiscale ?

Le dépôt de la liasse fiscale doit obligatoirement s'effectuer par voie électronique, quelle que soit la taille de l'EURL. Cette obligation de télétransmission concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, simplifié ou normal.

Deux procédures sont admises : la procédure EDI-TDFC, échange de données informatisé pour le transfert des données fiscales et comptables, qui passe généralement par un partenaire habilité comme l'expert-comptable de la société, et la procédure EFI, échange de formulaires informatisé, qui permet au gérant de déposer lui-même la liasse depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le non-respect de cette obligation de dématérialisation est sanctionné par une amende de 15 € par document déposé sous une autre forme, prévue par l'article 1738 du Code général des impôts.

Quelles sanctions en cas de retard ou d'absence de dépôt ?

Le défaut de dépôt de la liasse fiscale dans le délai imparti déclenche une majoration calculée sur le montant de l'impôt dû, dont le taux augmente selon les circonstances.

• 10 % en cas de dépôt spontané après le délai légal, avant toute mise en demeure
• 40 % en cas de dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure
• 80 % en l'absence de dépôt après mise en demeure, ou en cas d'activité occulte

Ces majorations, prévues par l'article 1728 du Code général des impôts, s'appliquent en complément d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, calculé depuis la date limite jusqu'au jour du dépôt effectif, conformément à l'article 1727 du même code.

Lorsque l'EURL ne dépose aucune liasse fiscale malgré une mise en demeure, l'administration peut recourir à une évaluation d'office de son résultat imposable, en application de l'article L68 du Livre des procédures fiscales. Cette procédure inverse la charge de la preuve : c'est alors au gérant de démontrer que le résultat retenu par l'administration est excessif, et non à l'administration de justifier son évaluation.

Un retard dans le dépôt de la liasse fiscale n'a pas d'incidence directe sur le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés, versés en cours d'exercice sur la base du résultat de l'exercice précédent. Il fragilise en revanche la situation fiscale de l'EURL sur l'ensemble de l'exercice concerné.