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CFE d'une EURL : base de calcul, dates de paiement et exonérations

La cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie des charges fiscales que toute EURL doit anticiper dès sa création, même lorsqu'elle ne réalise aucun chiffre d'affaires ni aucun bénéfice. Contrairement à l'impôt sur les sociétés, elle n'est pas calculée sur le résultat de l'entreprise, mais sur une base foncière ou, à défaut, sur une base minimum fixée par la commune.

Comprendre comment cette base est déterminée, à quelles dates la CFE doit être réglée et quelles exonérations peuvent s'appliquer permet d'éviter deux erreurs fréquentes : l'oubli de la déclaration initiale et le mauvais calcul de l'acompte à verser en juin.

Cet article détaille le mode de calcul de la CFE d'une EURL, les échéances de paiement à respecter et les cas d'exonération prévus par le Code général des impôts.

Qu'est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La cotisation foncière des entreprises est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), l'autre étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil élevé et rarement concernée dans une EURL. La CFE, elle, s'applique à la quasi-totalité des sociétés en activité.

Toute EURL exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France est redevable de la CFE, quel que soit son régime fiscal — impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu — et quel que soit son chiffre d'affaires. L'absence de bénéfice, voire l'absence totale de chiffre d'affaires sur l'exercice, ne dispense pas l'EURL de son paiement, sauf durant son année de création.

La CFE est due chaque année, dans chaque commune où l'EURL dispose d'un établissement ou exerce effectivement son activité. Une EURL implantée dans plusieurs communes peut ainsi être redevable de plusieurs cotisations distinctes.

Comment est calculée la base d'imposition de la CFE ?

La base de calcul de la CFE dépend de la situation immobilière de l'EURL. Lorsque la société dispose de locaux ou de terrains soumis à la taxe foncière pour l'exercice de son activité, la base retenue correspond à la valeur locative de ces biens, appréciée au titre de l'année N-2 par rapport à l'année d'imposition.

Concrètement, la CFE due en 2027 est calculée à partir des biens dont l'EURL disposait au 31 décembre 2025. Ce décalage de deux ans explique pourquoi une augmentation ou une réduction de la surface professionnelle n'a d'effet sur le montant de la CFE que deux ans plus tard.

Lorsque l'EURL n'occupe aucun local soumis à la taxe foncière — c'est fréquemment le cas d'une EURL domiciliée chez son gérant ou dans un espace de coworking sans bail commercial dédié — une base minimum s'applique. Cette base est fixée chaque année par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité, dans une fourchette légale qui varie selon le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes réalisés par l'EURL au cours de la période de référence.

La loi prévoit six tranches de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes, à chacune desquelles correspond une fourchette de base minimum, revalorisée chaque année par la loi de finances :

• Chiffre d'affaires ou recettes inférieur ou égal à 10 000 €
• Entre 10 000 € et 32 600 €
• Entre 32 600 € et 100 000 €
• Entre 100 000 € et 250 000 €
• Entre 250 000 € et 500 000 €
• Supérieur à 500 000 €

Pour l'EURL concernée, plus le chiffre d'affaires ou les recettes de référence sont élevés, plus la base minimum retenue par la commune peut l'être également, dans les limites fixées par la loi. Le taux appliqué à cette base, qu'elle soit réelle ou minimum, est lui aussi voté chaque année par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend l'établissement. Il n'existe donc pas de taux national unique : deux EURL exerçant une activité identique dans deux communes différentes peuvent payer des montants de CFE sensiblement différents.

Quelles sont les dates de paiement et de déclaration à respecter ?

La CFE suit un calendrier déclaratif et un calendrier de paiement distincts, qu'il convient de ne pas confondre.

La déclaration initiale et les déclarations modificatives

Lors de la création de l'EURL, une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. Cette déclaration permet à l'administration de calculer la CFE due à partir de l'année suivante.

Par la suite, aucune déclaration annuelle n'est exigée tant qu'aucun changement significatif n'intervient. En cas de modification affectant la base d'imposition — changement de surface des locaux, déménagement, demande d'exonération, cessation partielle d'activité — une déclaration modificative (formulaire 1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit celle du changement.

Le paiement de la CFE

Le paiement de la CFE est obligatoirement dématérialisé, quel que soit le montant dû. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale : il est consultable dans l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, généralement quelques semaines avant l'échéance.

Lorsque la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 €, un acompte égal à 50 % de cette cotisation doit être versé au plus tard le 15 juin. Le solde, correspondant à la différence entre la cotisation définitive de l'année en cours et l'acompte déjà versé, doit être réglé au plus tard le 15 décembre. En dessous de ce seuil de 3 000 €, la totalité de la CFE est réglée en une seule fois, également avant le 15 décembre. Ces échéances s'intègrent dans le calendrier fiscal annuel de l'EURL, aux côtés de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.

Quelles exonérations peuvent s'appliquer à une EURL ?

Deux exonérations automatiques concernent la quasi-totalité des EURL nouvellement créées. En application de l'article 1478 du Code général des impôts, la CFE n'est pas due au titre de l'année de création de l'EURL. Cette exonération s'applique de plein droit, sans démarche particulière autre que le dépôt de la déclaration initiale 1447-C-SD. Ce point est détaillé dans notre article sur la première année d'une EURL.

La CFE n'est donc due en totalité, sur la base habituelle décalée de deux ans, qu'à partir de la deuxième année suivant la création de l'EURL.

D'autres exonérations, facultatives, peuvent s'ajouter selon la localisation de l'établissement ou la nature de l'activité. Certaines communes ou intercommunalités décident d'exonérer, en tout ou partie, les entreprises implantées dans des zones spécifiques : zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou bassins urbains à dynamiser. Ces exonérations dépendent d'une délibération de la collectivité concernée et doivent être demandées, le cas échéant, directement sur la déclaration initiale ou la déclaration modificative.

Une exonération facultative existe également pour certains artisans qui travaillent seuls ou avec le concours limité d'un membre de leur famille ou d'un apprenti, sous réserve d'une délibération de la commune en ce sens. Cette exonération peut concerner le gérant associé unique d'une EURL exerçant une activité artisanale dans ces conditions, mais elle n'est jamais automatique.