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TVA sur les livraisons de biens : règles applicables

Vendre une machine, une matière première ou un produit fini n'obéit pas aux mêmes règles de TVA qu'une prestation de conseil ou une location de matériel. Le Code général des impôts distingue précisément la livraison de biens de la prestation de services, avec des conséquences directes sur le lieu de taxation, la date à laquelle la taxe devient exigible et, parfois, le taux applicable.

Cette distinction n'a rien de théorique. Elle détermine si la TVA doit être facturée en France ou dans un autre pays, à quel moment elle doit être déclarée, et quelles exonérations peuvent s'appliquer à une exportation ou à une livraison vers un autre État membre de l'Union européenne.

Cet article détaille les règles de territorialité, d'exigibilité et de taux propres aux livraisons de biens, ainsi que les régimes particuliers à connaître : livraison à soi-même, biens d'occasion et ventes à distance.

Qu'est-ce qu'une livraison de biens au sens de la TVA ?

L'article 256 du Code général des impôts définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. Cette définition ne se limite pas au transfert de la propriété juridique : elle vise le transfert du pouvoir économique d'utiliser et de disposer du bien.

Concrètement, sont des livraisons de biens la vente d'une machine, la cession d'un stock de matières premières, ou encore la remise d'un produit fini à un client. Une vente assortie d'une clause de réserve de propriété reste juridiquement traitée comme une livraison dès la remise matérielle du bien, même si le transfert de propriété est différé au paiement complet du prix.

Cette qualification exclut les biens immeubles, soumis à des règles de TVA immobilière distinctes, et les prestations de services, dont le régime de territorialité et d'exigibilité diffère sensiblement. Pour comprendre ces différences, il est utile de comparer ce régime à celui applicable aux prestations de services, qui suivent une logique propre.

La qualification d'une opération en livraison de biens ou en prestation de services a des conséquences immédiates : le lieu de taxation, la date d'exigibilité de la taxe et, dans certains cas, le taux applicable en dépendent directement.

Territorialité : où la TVA est-elle due sur une livraison de biens ?

Le principe posé par l'article 258 du Code général des impôts est simple : le lieu de livraison d'un bien meuble corporel se situe à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison. Une vente conclue et livrée en France est donc soumise à la TVA française, quel que soit le lieu d'établissement de l'acheteur.

Ce principe général se complique dès que le bien franchit une frontière. Trois situations doivent être distinguées : la livraison vers un autre État membre de l'Union européenne, l'exportation vers un pays tiers, et la vente à distance à un particulier situé dans un autre État membre.

Les livraisons intracommunautaires

Une livraison intracommunautaire désigne la vente d'un bien expédié ou transporté depuis la France vers un autre État membre, au profit d'un acquéreur assujetti identifié à la TVA dans ce pays. Sous réserve que ces conditions soient réunies et que le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur figure sur la facture, l'opération est exonérée de TVA en France, en application de l'article 262 ter du Code général des impôts.

Cette exonération a une contrepartie : l'acquéreur doit autoliquider la TVA dans son propre pays, au titre d'une acquisition intracommunautaire. Le vendeur français doit conserver les justificatifs du transport hors de France et, selon les seuils applicables, souscrire une déclaration d'échanges de biens. Les modalités précises de ce régime sont détaillées dans l'article consacré à la TVA intracommunautaire.

Les exportations vers un pays hors Union européenne

Les livraisons de biens expédiés vers un pays situé hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA en application de l'article 262 du Code général des impôts. Cette exonération suppose que l'exportateur soit en mesure de justifier la sortie effective du bien du territoire de l'Union, généralement au moyen d'une déclaration d'exportation en douane.

Les ventes à distance intracommunautaires de biens

Une règle spécifique s'applique aux ventes à distance conclues avec des particuliers situés dans un autre État membre. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € s'applique, apprécié tous pays de l'Union confondus et cumulé avec certains services fournis à distance. En deçà de ce seuil, la TVA française reste applicable ; au-delà, la TVA du pays de destination est due et peut être déclarée via le guichet unique européen, sans obligation de s'immatriculer dans chacun des pays concernés. Ce seuil s'inscrit parmi les nombreux seuils de TVA qu'un dirigeant doit surveiller.

Exigibilité de la TVA sur une livraison de biens

Deux notions doivent être distinguées pour comprendre à quel moment la TVA doit être déclarée. Le fait générateur est l'événement qui donne naissance à la dette fiscale : pour une livraison de biens, il s'agit de la livraison elle-même. L'exigibilité est la date à laquelle l'administration fiscale peut réclamer le paiement de la taxe, c'est-à-dire la période au titre de laquelle elle doit être déclarée.

L'article 269 du Code général des impôts pose une règle propre aux livraisons de biens : l'exigibilité coïncide avec le fait générateur. La TVA devient donc exigible à la date de la livraison, indépendamment de la date de paiement du prix par l'acheteur.

Cette règle diffère sensiblement de celle applicable aux prestations de services, pour lesquelles l'exigibilité intervient en principe à l'encaissement du prix, sauf option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Une entreprise qui vend un bien doit donc collecter et déclarer la TVA dès la livraison, même si la facture correspondante reste impayée.

Les taux de TVA applicables aux livraisons de biens

Le taux de TVA applicable à une livraison de biens dépend de la nature précise du bien vendu, et non de la seule qualification de livraison de biens. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut à tous les biens qui ne relèvent pas d'un taux réduit spécifique.

Trois taux réduits coexistent avec le taux normal, chacun réservé à des catégories de biens définies par la loi.

Cette répartition n'est pas exhaustive : de nombreux biens font l'objet de règles de classification spécifiques. Une même entreprise peut ainsi appliquer plusieurs taux différents selon les produits qu'elle vend, ce qui suppose une identification précise de chaque référence commercialisée.

Cas particuliers : livraison à soi-même et biens d'occasion

La livraison à soi-même

L'article 257 du Code général des impôts assimile à une livraison de biens certaines opérations qu'une entreprise réalise pour ses propres besoins. Lorsqu'une entreprise affecte à un usage privé, ou à un secteur d'activité non soumis à la TVA, un bien qu'elle a elle-même produit ou pour lequel elle a pu déduire la TVA à l'achat, cette affectation est taxée comme une livraison de biens.

Ce mécanisme, appelé livraison à soi-même, vise à éviter qu'une entreprise bénéficie d'un avantage de TVA par rapport à un particulier qui achèterait le même bien auprès d'un tiers. Une entreprise de menuiserie qui prélève dans son stock un meuble qu'elle a fabriqué, pour l'offrir ou l'utiliser en interne, doit ainsi soumettre cette opération à la TVA sur la valeur du bien.

Le régime de la marge sur les biens d'occasion

Les assujettis-revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités peuvent relever d'un régime particulier prévu par l'article 297 A du Code général des impôts. Sous ce régime, la TVA n'est pas calculée sur le prix de vente total, mais uniquement sur la marge réalisée, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien.

Ce régime de la marge ne s'applique que lorsque le bien a été acquis auprès d'un non-assujetti, tel qu'un particulier, ou auprès d'un assujetti n'ayant pas pu déduire la TVA lors de son acquisition. Il constitue une exception au principe général de calcul de la TVA sur le prix total, réservée à des situations précisément définies.