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Déclaration d'échanges de biens (DEB) : qui est concerné et comment déclarer

Vous vendez ou achetez des marchandises avec des entreprises situées dans un autre pays de l'Union européenne ? Vous avez peut-être déjà entendu parler de la déclaration d'échanges de biens, plus connue sous son sigle DEB. Ce terme, encore largement employé, ne correspond cependant plus exactement à la réalité administrative actuelle.

Depuis le 1er janvier 2022, la DEB en tant que déclaration unique a disparu. Elle a été scindée en deux obligations distinctes, gérées par deux administrations différentes : une déclaration statistique confiée à la douane, et un état récapitulatif fiscal transmis à l'administration fiscale. Chacune répond à des règles, des seuils et des modalités qui lui sont propres.

Cet article fait le point sur ce que recouvre aujourd'hui la déclaration d'échanges de biens, sur les entreprises réellement concernées selon leur activité, et sur la manière de procéder concrètement pour chacune des deux obligations.

Qu'est-ce que la déclaration d'échanges de biens (DEB) ?

La déclaration d'échanges de biens désignait, jusqu'en 2021, une déclaration unique que les entreprises françaises devaient produire lorsqu'elles réalisaient des achats ou des ventes de marchandises avec d'autres pays de l'Union européenne. Elle poursuivait un double objectif : alimenter les statistiques du commerce extérieur et permettre à l'administration fiscale de vérifier la cohérence des opérations exonérées de TVA intracommunautaire.

La réforme du dispositif statistique européen Intrastat a modifié cette organisation à compter du 1er janvier 2022. La partie statistique et la partie fiscale ont été séparées, chacune suivant désormais sa propre logique :

• L'enquête statistique EMEBI, gérée par la douane, qui recense les flux physiques de marchandises entre la France et les autres États membres
• L'état récapitulatif TVA, transmis à l'administration fiscale, qui recense les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA

Ces deux déclarations n'obéissent ni aux mêmes seuils, ni aux mêmes modalités de dépôt. Une entreprise peut être soumise à l'une sans l'être à l'autre, ce qui explique une grande partie de la confusion entretenue autour du sigle DEB, ainsi que l'importance de bien distinguer ces deux dispositifs dans le cadre plus large des obligations de TVA qui s'imposent aux entreprises.

Qui est concerné par ces obligations déclaratives ?

L'obligation statistique EMEBI concerne surtout les flux d'introduction

L'EMEBI ne concerne, de manière systématique, que les flux d'introduction, c'est-à-dire les marchandises achetées par une entreprise française à un fournisseur situé dans un autre État membre de l'Union européenne. L'obligation de déclarer s'applique aux entreprises dont le montant total des introductions a dépassé 460 000 € au cours de l'année civile précédente.

Ce seuil s'apprécie flux par flux et par année civile. Une entreprise qui reste sous ce montant n'a aucune obligation statistique à remplir pour ses achats intracommunautaires, quel que soit le nombre d'opérations réalisées au cours de l'année.

Pour les flux d'expédition, c'est-à-dire les marchandises vendues à des clients situés dans un autre État membre, l'obligation statistique ne s'applique plus systématiquement à toutes les entreprises. La douane sélectionne chaque année un échantillon d'entreprises exportatrices, individuellement informées de leur obligation de répondre à l'enquête, indépendamment du montant de leurs expéditions.

L'état récapitulatif TVA concerne toutes les livraisons intracommunautaires, sans seuil

L'état récapitulatif TVA obéit à une logique différente. Il doit être déposé par toute entreprise identifiée à la TVA en France qui réalise une livraison intracommunautaire de biens exonérée de TVA au profit d'un client identifié à la TVA dans un autre État membre. Aucun seuil de chiffre d'affaires ou de montant d'opérations ne dispense de cette obligation : une seule livraison suffit à déclencher le dépôt de l'état récapitulatif au titre du mois concerné.

Cette obligation repose sur l'article 289 B du Code général des impôts. Elle vise à permettre le recoupement des opérations exonérées déclarées par le vendeur français avec les acquisitions déclarées par l'acheteur dans son propre pays, dans le cadre du dispositif de TVA intracommunautaire.

Comment déclarer concrètement ?

Déclarer l'EMEBI auprès de la douane

La déclaration EMEBI se dépose en ligne, sur le service dédié accessible depuis le portail Prodou@ne de la douane. L'entreprise doit y créer un compte professionnel si elle ne dispose pas encore d'un accès aux téléservices douaniers.

Chaque déclaration mensuelle détaille, pour chaque type de marchandise introduite, la nomenclature combinée à huit chiffres qui la classe, sa valeur, son poids net, le pays d'origine, la nature de la transaction et les conditions de livraison. Ce niveau de détail, hérité de l'ancienne DEB, reste inchangé pour les entreprises soumises au seuil.

Déclarer l'état récapitulatif TVA auprès de l'administration fiscale

L'état récapitulatif TVA se dépose sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, distinctement de la déclaration de TVA CA3, bien que les deux démarches suivent généralement le même calendrier mensuel. Pour chaque client concerné, l'entreprise indique le numéro de TVA intracommunautaire, le montant total des livraisons réalisées au cours du mois et, le cas échéant, un régime particulier applicable à l'opération.

Contrairement à l'EMEBI, l'état récapitulatif TVA ne demande ni nomenclature douanière, ni poids, ni détail physique de la marchandise. Seules les informations utiles au contrôle fiscal de l'exonération sont exigées.

Délais et sanctions applicables

Les deux déclarations suivent une périodicité mensuelle. L'EMEBI doit être transmise au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant la période de référence. L'état récapitulatif TVA suit quant à lui le calendrier de dépôt de la déclaration de TVA de l'entreprise, généralement fixé entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la forme juridique de la société.

L'absence de dépôt de l'état récapitulatif TVA dans les délais expose l'entreprise à une amende de 750 €, prévue par l'article 1788 A du Code général des impôts. Toute omission ou inexactitude constatée dans une déclaration produite entraîne par ailleurs une amende de 15 € par erreur, avec un plancher de 60 € et un plafond de 10 000 € par déclaration.

Le défaut de réponse à l'enquête statistique EMEBI, lorsque l'entreprise y est soumise, expose également à des sanctions administratives prévues par le code des douanes. Ces sanctions s'appliquent indépendamment de celles relatives à l'état récapitulatif TVA : une entreprise peut être sanctionnée au titre des deux obligations si elle ne respecte aucune des deux.