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Obligations fiscales d'une SAS

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 9 minutes de lecture

Une société par actions simplifiée (SAS) est soumise, par défaut, à l'impôt sur les sociétés. Elle doit également s'acquitter de la TVA selon son régime d'imposition, de la cotisation foncière des entreprises, et respecter plusieurs échéances déclaratives tout au long de l'année.

Ces obligations fiscales s'ajoutent aux obligations comptables propres à ce statut et varient selon la taille de la société, son chiffre d'affaires et les options fiscales choisies par les associés.

Chaque obligation répond à une échéance précise fixée par le Code général des impôts. Les respecter évite les majorations automatiques et les intérêts de retard appliqués par l'administration fiscale.

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Panorama des obligations fiscales d'une SAS

Le régime fiscal d'une SAS repose sur quatre piliers principaux : l'impôt sur les sociétés, la TVA, la cotisation foncière des entreprises et les obligations déclaratives annuelles. Le tableau suivant présente une vue d'ensemble des échéances principales, détaillées dans les sections suivantes.

Obligation fiscale	Échéance principale
Impôt sur les sociétés (IS)	Solde en mai, acomptes trimestriels si l'IS dû l'année précédente dépasse 3 000 €
TVA	Déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime applicable
Cotisation foncière des entreprises (CFE)	Solde au 15 décembre, acompte au 15 juin si la CFE dépassait 3 000 € l'année précédente
Liasse fiscale (déclaration de résultat)	Dans les 3 mois suivant la clôture, ou début mai pour un exercice clos au 31 décembre

Chacune de ces obligations dépend de choix propres à la société : régime d'imposition à la TVA, éligibilité au taux réduit d'IS, ou encore option pour le régime des sociétés de personnes. Elles sont détaillées ci-après.

L'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur le bénéfice réalisé par la SAS au cours de son exercice. Toute SAS y est soumise de plein droit, sans démarche particulière à accomplir lors de la création.

Le taux applicable

Le taux normal de l'IS est de 25 %, applicable à l'ensemble du bénéfice imposable. Un taux réduit de 15 % s'applique toutefois sur la part du bénéfice inférieure à 42 500 €, sous trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 €, un capital social entièrement libéré, et une détention du capital à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques.

Tranche de bénéfice	Taux d'IS applicable
Bénéfice jusqu'à 42 500 € (sous conditions)	15 %
Part du bénéfice au-delà de 42 500 €	25 %
Totalité du bénéfice si les conditions du taux réduit ne sont pas remplies	25 %

Le paiement de l'IS : acomptes et solde

Lorsque l'IS dû au titre de l'exercice précédent dépasse 3 000 €, la SAS doit verser quatre acomptes trimestriels au cours de l'exercice en cours, aux échéances du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre. Le calcul de chaque acompte, les cas de dispense et les pénalités applicables en cas de retard sont détaillés dans notre article sur les acomptes d'IS d'une SAS.

Le solde de l'IS est réglé après le dépôt de la déclaration de résultat, au moyen du relevé de solde (formulaire 2572), dans les mêmes délais que cette déclaration.

Point de vigilance

Une SAS peut, sous conditions strictes, opter temporairement pour le régime fiscal des sociétés de personnes plutôt que pour l'IS. Cette option, prévue par l'article 239 bis AB du Code général des impôts, suppose une société de moins de 5 ans, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 €.

Le capital doit être détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % au moins par des dirigeants. Cette option, valable 5 exercices maximum, reste peu utilisée en pratique : elle transfère l'imposition du bénéfice directement sur les associés, au barème de l'impôt sur le revenu.

La TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est collectée par la SAS sur ses ventes, puis reversée à l'État après déduction de la TVA payée sur ses achats professionnels. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé.

La franchise en base de TVA

En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, la SAS peut relever de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Cette dispense reste rare pour une SAS, davantage utilisée par les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs.

Le régime réel simplifié et le régime réel normal

Au-delà des seuils de la franchise, la SAS relève du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Le régime simplifié impose une déclaration annuelle accompagnée de deux acomptes semestriels, tandis que le régime normal impose une déclaration mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due annuellement reste inférieure à 4 000 €. Les seuils de chiffre d'affaires déterminant chaque régime, les modalités de déclaration et les échéances précises sont détaillés dans notre article consacré à la TVA en SAS.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par toute SAS exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit son résultat. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la société deux ans auparavant.

Une exonération s'applique automatiquement au titre de l'année de création de la société : la CFE n'est due qu'à compter de l'année suivant l'immatriculation. Le calcul de la base, les cas d'exonération complémentaires et les dates de paiement sont détaillés dans notre article sur la CFE d'une SAS.

Les autres taxes applicables selon l'activité

D'autres impositions peuvent s'ajouter à l'IS, à la TVA et à la CFE selon la taille et l'activité de la SAS.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son barème et ses modalités de suppression progressive évoluent au gré des lois de finances successives, ce qui impose une vérification annuelle.
Taxes annuelles sur les véhicules affectés à des fins économiques, dues lorsque la SAS possède ou utilise des véhicules de tourisme.
Taxe sur les salaires, due par les sociétés qui ne sont pas intégralement soumises à la TVA sur leur chiffre d'affaires.
Contributions assises sur la masse salariale (formation professionnelle, taxe d'apprentissage), collectées par l'URSSAF dès l'emploi du premier salarié.

Les obligations déclaratives annuelles

Chaque année, la SAS doit déposer une déclaration de résultat accompagnée de ses annexes comptables et fiscales : cette liasse fiscale (formulaire 2065 et ses annexes) détermine le bénéfice imposable à l'IS. Elle doit être transmise par voie dématérialisée depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Le délai de dépôt dépend de la date de clôture de l'exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un exercice clos à une autre date, le délai est de 3 mois à compter de la clôture. Le contenu détaillé de cette déclaration, ses annexes obligatoires et les sanctions applicables en cas de retard sont présentés dans notre article sur la liasse fiscale d'une SAS.

Checklist : respecter ses échéances fiscales

Voici les points à vérifier chaque année pour sécuriser les obligations fiscales de la société et éviter toute majoration.

Vérifier le régime de TVA applicable et les échéances déclaratives correspondantes
Calculer et verser les acomptes d'IS si l'IS dû l'année précédente dépasse 3 000 €
Déposer la liasse fiscale dans le délai applicable à la date de clôture de l'exercice
Régler le solde de l'IS après le dépôt de la déclaration de résultat
Payer la CFE avant le 15 décembre, avec un acompte au 15 juin si nécessaire
Vérifier chaque année l'éligibilité au taux réduit d'IS et aux exonérations locales

Les sanctions en cas de manquement

Le défaut ou le retard de déclaration de résultat entraîne une majoration de 10 % du montant de l'impôt dû. Cette majoration passe à 40 % en cas de non-dépôt après une mise en demeure restée sans réponse, et à 80 % en cas d'activité occulte.

Un retard de paiement de l'IS, de la TVA ou de la CFE entraîne, en plus des majorations propres à chaque impôt, l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts, calculé au taux de 0,20 % par mois de retard.

Ces sanctions s'appliquent indépendamment des conséquences juridiques d'un manquement aux autres obligations annuelles de la société, comme l'approbation des comptes ou leur dépôt au greffe.

FAQ : obligations fiscales d'une SAS

Une SAS sans chiffre d'affaires doit-elle tout de même déclarer ses résultats ?

Oui. L'obligation de déposer une déclaration de résultat s'applique même en l'absence d'activité ou de chiffre d'affaires durant l'exercice. La déclaration est alors déposée avec un résultat néant, dans les mêmes délais que pour tout exercice.

Le premier exercice d'une SAS est-il concerné par les acomptes d'IS ?

Non, en principe. Les acomptes d'IS sont calculés à partir de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. En l'absence d'exercice précédent, la SAS ne verse aucun acompte lors de son premier exercice et règle directement le solde de l'IS après le dépôt de sa première déclaration de résultat.

Une SAS peut-elle être exonérée de CFE la première année ?

Oui. La CFE n'est pas due au titre de l'année de création de la société. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière auprès de l'administration fiscale.

La TVA collectée doit-elle être déclarée même en cas de franchise en base ?

Non. Une SAS relevant de la franchise en base de TVA ne collecte pas la TVA et n'a donc aucune déclaration de TVA à déposer. Elle doit toutefois mentionner sur ses factures la formule « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».