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Obligations d'une EURL : le guide complet

Créer une EURL, c'est adopter la structure juridique de la SARL avec un seul associé. Cette forme unipersonnelle n'allège pas les obligations qui pèsent sur l'entreprise : elle en modifie simplement certaines modalités, notamment celles liées à la prise de décision et au régime social du dirigeant.

Une EURL doit respecter des obligations juridiques, comptables, fiscales et sociales tout au long de son existence, depuis son immatriculation jusqu'à sa dissolution éventuelle. Certaines s'appliquent chaque année sans exception, d'autres dépendent de choix effectués par l'associé unique, notamment le régime fiscal retenu.

Ce guide présente l'ensemble de ces obligations, dans leur logique concrète, pour permettre au gérant d'une EURL de savoir précisément ce qui est exigé de lui et à quelle échéance.

Qu'est-ce qu'une EURL et d'où viennent ses obligations ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée avec un seul associé. Elle relève des mêmes articles du Code de commerce que la SARL classique, à l'exception des dispositions spécifiquement adaptées à la présence d'un associé unique.

Cette structure distingue deux rôles qui peuvent être occupés par la même personne ou par deux personnes différentes : l'associé unique, qui détient le capital social et prend les décisions relevant normalement de l'assemblée générale, et le gérant, qui assure la gestion quotidienne de la société. Cette distinction détermine directement la nature de certaines obligations, en particulier les obligations sociales du dirigeant.

La majorité des EURL sont créées avec un associé unique qui exerce lui-même la gérance. Ce cas de figure, bien que le plus fréquent, ne dispense d'aucune des obligations décrites dans cet article.

Les obligations juridiques d'une EURL

Une EURL doit respecter un socle d'obligations juridiques, quelle que soit son activité ou sa taille.

• Tenir un registre consignant les décisions de l'associé unique
• Faire approuver les comptes annuels par l'associé unique chaque année
• Déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
• Maintenir à jour le registre des bénéficiaires effectifs
• Publier une annonce légale lors de toute modification statutaire

La tenue du registre des décisions constitue une obligation propre aux sociétés unipersonnelles. Chaque décision qui relèverait, dans une SARL classique, de la compétence de l'assemblée générale doit y être consignée et signée par l'associé unique. Cette formalité est détaillée dans l'article consacré aux décisions de l'associé unique d'une EURL.

Le registre des bénéficiaires effectifs identifie la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement la société. Pour une EURL, il s'agit le plus souvent de l'associé unique lui-même, mais cette information doit néanmoins être déclarée au greffe et actualisée à chaque changement.

Tout changement affectant les statuts — changement de gérant, transfert de siège social, modification du capital social — doit faire l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales, puis d'un dépôt de dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les obligations comptables d'une EURL

Comme toute société commerciale, une EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, conforme aux prescriptions du Code de commerce.

Cette obligation implique la tenue d'un livre-journal enregistrant chronologiquement les mouvements financiers, d'un grand livre reprenant ces mouvements par compte, et d'un inventaire annuel des éléments d'actif et de passif de la société.

À la clôture de chaque exercice, l'EURL établit des comptes annuels composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, sauf si elle relève d'un régime comptable simplifié réservé aux plus petites structures. Ces documents doivent être conservés pendant dix ans, de même que l'ensemble des pièces justificatives. Le détail de ces obligations, régime par régime, est présenté dans l'article consacré aux obligations comptables d'une EURL.

Les obligations fiscales d'une EURL

Le régime fiscal choisi par l'EURL conditionne directement la nature de ses obligations fiscales.

Par défaut, une EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'impôt sur le revenu : le résultat de la société est imposé directement au nom de l'associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l'activité exercée. L'associé unique peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui modifie l'ensemble du calendrier déclaratif et transforme la nature des sommes perçues par l'associé. Ce choix est présenté en détail dans l'article consacré aux obligations selon le régime fiscal choisi.

Indépendamment du régime choisi, l'EURL reste soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime qui lui est applicable — franchise en base, réel simplifié ou réel normal — ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises, due chaque année sauf exonération temporaire la première année d'activité.

Les obligations sociales du gérant

Le régime social applicable au dirigeant d'une EURL dépend de la personne qui exerce la fonction de gérant, et non de la seule qualité d'associé unique.

Lorsque l'associé unique exerce lui-même la gérance, il relève du régime des travailleurs non salariés, rattaché à la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur la rémunération qu'il se verse et, si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, sur la part des dividendes qui dépasse un certain seuil calculé par rapport au capital social.

Lorsque la gérance est confiée à un tiers non associé et rémunéré, ce dernier relève du régime général de la sécurité sociale au titre d'un statut assimilé salarié, sans toutefois bénéficier de l'assurance chômage attachée à un contrat de travail. Cette distinction est développée dans l'article consacré au régime social du gérant associé unique d'EURL.

Récapitulatif des obligations d'une EURL

Certaines obligations reviennent chaque année, quel que soit le régime fiscal ou social retenu par l'associé unique.

Que risque-t-on en cas de non-respect des obligations ?

Le non-respect des obligations d'une EURL expose la société et son dirigeant à des conséquences de nature différente selon l'obligation concernée.

L'absence de dépôt des comptes annuels au greffe peut donner lieu à une injonction du président du tribunal de commerce, sous astreinte, à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, est également prévue par le Code de commerce.

Le défaut de déclaration ou de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs constitue une infraction pénale. Elle peut être sanctionnée d'une amende pouvant atteindre 7 500 € pour une personne physique, assortie le cas échéant d'une interdiction de gérer.

Une décision de l'associé unique qui aurait dû être consignée dans le registre des décisions, mais qui ne l'a pas été, reste juridiquement fragile : elle peut être annulée à la demande de tout intéressé si sa validité est contestée.

Le retard ou l'absence de déclaration fiscale entraîne des majorations et des intérêts de retard calculés par l'administration fiscale. De la même manière, le défaut de paiement des cotisations sociales du gérant donne lieu à des majorations appliquées par l'organisme de recouvrement.