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Devis : mentions obligatoires et valeur juridique

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 6 minutes de lecture

Avant de réaliser des travaux, une réparation ou une prestation de service, le professionnel remet souvent un document présentant le prix et le contenu de son intervention : le devis. Ce document paraît anodin, mais il n'est pas neutre juridiquement : il engage son auteur dès qu'il est accepté, et sa rédaction obéit à des règles précises selon l'activité concernée.

Dans certains secteurs, comme le bâtiment ou le déménagement, la remise d'un devis écrit est une obligation légale, et non une simple pratique commerciale. Omettre certaines mentions, ou ne pas fournir de devis alors qu'il est requis, peut être sanctionné et fragilise le professionnel en cas de litige avec son client.

Cet article détaille les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis, les cas où sa remise est imposée par la loi, et la valeur juridique de ce document avant et après son acceptation.

Accès direct :

Qu'est-ce qu'un devis et quelle est sa valeur juridique ?

Le devis est un document précontractuel par lequel un professionnel décrit une prestation ou une fourniture envisagée et en indique le prix, avant toute exécution. Il permet au client de comparer plusieurs offres et de donner, ou non, son accord sur les conditions proposées.

Tant qu'il n'a pas été accepté par le client, le devis ne constitue qu'une offre de contrat. Le professionnel qui l'a établi peut en principe la retirer, sauf s'il a fixé une durée de validité : pendant cette période, il reste tenu par les termes de son offre, en application de l'article 1116 du Code civil.

La situation change dès que le client accepte le devis, généralement en le signant avec la mention manuscrite « bon pour accord » suivie de la date. Le devis devient alors un contrat au sens de l'article 1101 du Code civil, et l'article 1103 du même code impose son exécution aux deux parties, dans les conditions qu'il prévoit.

Le devis ne doit pas être confondu avec le bon de commande, qui formalise une commande déjà décidée, ni avec la facture, qui atteste d'une prestation réalisée ou d'une vente effectuée.

Le devis est-il obligatoire ?

Il n'existe pas d'obligation générale, pour tout professionnel, d'établir un devis avant chaque prestation. La règle varie selon le secteur d'activité et selon que le client est un particulier ou un professionnel.

Entre professionnels

Dans les relations entre professionnels, le devis n'est pas imposé par la loi, sauf disposition spécifique à un secteur réglementé. Sa rédaction reste néanmoins fortement recommandée : elle sécurise l'accord sur le prix et le contenu de la prestation, et facilite la preuve en cas de désaccord sur les délais de paiement ou sur l'étendue des travaux réalisés.

Face à un particulier

Vis-à-vis d'un consommateur, la remise d'un devis gratuit et détaillé est obligatoire dès que le client le demande, pour toute prestation de service dont le montant atteint 25 € TTC, en application de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

Certains secteurs sont soumis à des règles plus strictes. Dans le bâtiment, ainsi que pour les prestations de dépannage, réparation et entretien de la maison, le devis écrit est obligatoire sans demande préalable du client, dès que le montant de l'intervention dépasse 150 € TTC. Pour les déménagements, il est obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Un devis est également imposé avant toute prestation de soins prothétiques ou orthodontiques, ainsi qu'avant la vente d'un équipement d'optique.

Les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis

Le contenu d'un devis destiné à un consommateur est encadré par l'arrêté du 3 décembre 1987. Les mentions suivantes doivent y figurer, quelle que soit l'activité concernée.

Date d'établissement du devis
Nom, adresse et forme juridique du professionnel, avec son numéro SIREN
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation et fourniture, en quantité et en prix
Taux horaire de la main-d'œuvre, taxes comprises
Somme globale à payer, hors taxes et toutes taxes comprises
Date de début et durée estimée de la prestation
Conditions de règlement, y compris l'acompte éventuel
Durée de validité de l'offre
Mention « devis gratuit » ou montant facturé pour son établissement

Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA, le devis doit mentionner « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », la même mention devant figurer sur la facture définitive établie après acceptation.

Le devis est-il toujours gratuit ?

Le devis est en principe gratuit. Le professionnel peut toutefois facturer son établissement, à condition d'en informer le client avant toute intervention et d'indiquer clairement le montant sur le devis lui-même.

En l'absence de cette information préalable, le devis est réputé gratuit et le professionnel ne peut réclamer aucun paiement pour sa rédaction, même si le client ne donne pas suite à l'offre.

Devis, bon de commande, facture : quelles différences ?

Ces trois documents interviennent à des moments distincts de la relation commerciale et n'ont pas la même valeur juridique.

Document	Rôle et valeur juridique
Devis	Offre précontractuelle détaillant prix et prestation ; engage le professionnel pendant sa durée de validité, devient un contrat une fois accepté par le client.
Bon de commande	Formalise la décision du client de commander une prestation ou un produit déterminé ; peut reprendre les termes d'un devis déjà accepté ou être établi de manière autonome.
Facture	Document comptable établi après exécution de la prestation ou livraison du bien ; atteste la créance du professionnel et sert de justificatif fiscal.

Les mentions à faire figurer sur une facture répondent à des règles distinctes de celles applicables au devis, notamment en matière de mentions obligatoires sur les factures.

Checklist : vérifier son devis avant envoi

Avant de transmettre un devis à un client, quelques vérifications simples permettent d'éviter les litiges ultérieurs et de sécuriser la relation commerciale.

Vérifier que toutes les mentions obligatoires figurent sur le document
Indiquer une durée de validité claire pour l'offre
Préciser si le devis est gratuit ou facturé, et à quel montant
Détailler séparément la main-d'œuvre, les fournitures et les frais de déplacement
Faire signer le client avec la mention « bon pour accord » et la date
Conserver une copie signée du devis accepté

Que se passe-t-il une fois le devis accepté ?

L'acceptation du devis fait naître un contrat entre le professionnel et son client. Chacun est tenu de respecter les termes convenus : le prix annoncé, le contenu de la prestation et, si elle a été précisée, la date d'exécution.

Toute modification postérieure, comme des travaux supplémentaires non prévus initialement, nécessite l'accord des deux parties. Elle prend généralement la forme d'un avenant ou d'un nouveau devis complémentaire, signé dans les mêmes conditions que le devis initial. Le professionnel ne peut pas facturer une prestation non incluse dans le devis accepté sans cet accord préalable.

Lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, par exemple à domicile lors d'un démarchage, le client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai ne s'applique pas lorsque le devis est signé dans les locaux du professionnel.

Le devis accepté doit être conservé par les deux parties. Sa valeur probatoire reste utile pendant toute la durée où une action en justice reste possible en cas de désaccord, soit cinq ans à compter de la conclusion du contrat pour une action civile de droit commun, ou deux ans lorsque le professionnel agit contre un consommateur.

FAQ : devis et valeur juridique

Que risque un professionnel qui refuse d'établir un devis alors qu'il y est obligé ?

Le non-respect des règles d'information sur les prix, dont l'obligation de remettre un devis, est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, en application de l'article L131-4 du Code de la consommation.

Un devis peut-il servir de facture ?

Non. Le devis et la facture sont deux documents distincts, aux fonctions différentes. Le devis précède la prestation et propose ses conditions, tandis que la facture atteste une prestation réalisée ou une vente effectuée et répond à des règles de mentions propres.

Le client peut-il refuser de signer le devis et demander des modifications ?

Oui. Tant que le devis n'est pas signé, il ne constitue qu'une proposition. Le client peut demander des ajustements sur le prix ou le contenu de la prestation avant de donner son accord, sans qu'aucune des parties ne soit engagée.

Le devis peut-il être transmis uniquement par voie électronique ?

Oui, un devis peut être établi et accepté par voie électronique, sous réserve que la signature utilisée permette d'identifier son auteur et de garantir l'intégrité du document, conformément à l'article 1367 du Code civil.