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Facture avec TVA : comment la rédiger correctement ?

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 8 minutes de lecture

Une facture qui affiche mal sa TVA n'est pas qu'une question de présentation : elle peut être rejetée par un client, contestée par l'administration fiscale, ou exposer l'entreprise à un rappel de taxe assorti de pénalités. La facture avec TVA obéit à des règles précises sur les mentions à faire figurer, le taux à appliquer et la manière de calculer chaque montant.

Ces règles s'appliquent à toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, et s'inscrivent dans le cadre plus large des obligations légales de facturation. Elles méritent une attention particulière tant les erreurs de taux ou d'omission de mention restent fréquentes chez les dirigeants de TPE.

Cet article détaille les mentions liées à la TVA, les taux applicables selon la nature de l'opération, la méthode de calcul du montant dû, et le cas particulier de la franchise en base de TVA.

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Qu'est-ce qu'une facture avec TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect supporté par le consommateur final mais collecté par l'entreprise à chaque étape de la vente d'un bien ou d'un service. L'entreprise assujettie facture cette taxe à son client, la collecte pour le compte de l'État, puis la reverse au Trésor public après déduction de la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats professionnels.

Une facture avec TVA fait apparaître distinctement le montant hors taxes (HT) de l'opération, le taux de TVA appliqué, le montant de TVA correspondant, et le montant total toutes taxes comprises (TTC). Cette présentation permet au client, s'il est lui-même assujetti, de récupérer la TVA payée auprès de l'administration fiscale.

Toutes les entreprises ne facturent pas la TVA. Certaines, notamment les micro-entrepreneurs sous un certain seuil de chiffre d'affaires, relèvent d'un régime d'exonération appelé franchise en base de TVA. Dans ce cas, aucune TVA ne doit apparaître sur la facture.

Les mentions liées à la TVA sur une facture

L'article 289 du Code général des impôts impose que chaque facture émise par une entreprise assujettie comporte un ensemble de mentions spécifiques, en plus des mentions générales obligatoires qui figurent sur toute facture.

Les mentions à faire figurer pour chaque taux appliqué

Lorsque la TVA s'applique, la facture doit indiquer, pour chaque taux utilisé : le montant hors taxes correspondant à ce taux, le taux exprimé en pourcentage, et le montant de TVA qui en résulte. Le montant total toutes taxes comprises figure ensuite en bas de la facture, après addition de l'ensemble des montants HT et de TVA.

Lorsqu'une facture regroupe des produits ou services soumis à des taux différents, chaque taux doit être ventilé séparément. Une facture qui additionne des montants soumis à 20 % et à 5,5 % sans les distinguer est incomplète, même si le montant TTC final est exact.

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur la facture dès que le montant total hors taxes est égal ou supérieur à 150 €. Cette obligation s'applique aux opérations réalisées en France comme aux opérations intracommunautaires. Pour une livraison ou une prestation réalisée avec un client assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire du client doit également apparaître sur la facture.

Ces mentions liées à la TVA resteront obligatoires quel que soit le support de la facture, y compris dans le cadre de la généralisation progressive de la facture électronique obligatoire entre entreprises.

Quel taux de TVA appliquer ?

Le taux de TVA dépend de la nature du bien ou du service vendu, et non du statut de l'entreprise qui facture. Quatre taux coexistent en France métropolitaine.

Taux de TVA	Opérations concernées
20 % (taux normal)	La majorité des biens et prestations de services, sauf exception prévue par la loi
10 % (taux intermédiaire)	Restauration, travaux d'amélioration du logement, transport de voyageurs
5,5 % (taux réduit)	Produits alimentaires courants, livres, abonnements gaz et électricité, équipements pour personnes handicapées
2,1 % (taux particulier)	Médicaments remboursables par la sécurité sociale, presse

Déterminer le taux applicable relève de la responsabilité du vendeur. Une erreur de taux, même commise de bonne foi, n'exonère pas l'entreprise d'un éventuel rappel de TVA lors d'un contrôle fiscal. En cas de doute sur le taux applicable à une activité spécifique, consulter la documentation de l'administration fiscale ou un professionnel du chiffre reste la démarche la plus sûre.

Comment calculer le montant de TVA sur une facture ?

Le calcul repose sur une formule simple : le montant de TVA correspond au montant hors taxes multiplié par le taux applicable. Le montant total toutes taxes comprises s'obtient ensuite en additionnant le montant hors taxes et le montant de TVA.

Pour une prestation facturée 1 000 € HT au taux normal de 20 %, le montant de TVA s'élève à 200 €, et le montant TTC à 1 200 €. Ce calcul doit apparaître de manière lisible sur la facture, sans que le client ait à le reconstituer lui-même.

Lorsqu'une facture comporte plusieurs taux, le calcul s'effectue séparément pour chaque catégorie de produits ou de services, puis les montants HT et de TVA de chaque catégorie sont additionnés pour obtenir le total HT, le total de TVA et le montant TTC final. Cette ventilation détaillée est indispensable dès qu'un client souhaite récupérer la TVA correspondant à chaque taux.

Les arrondis doivent être appliqués avec cohérence. La pratique généralement admise consiste à calculer la TVA au centime près sur chaque sous-total par taux, plutôt que d'arrondir uniquement le montant final.

Le cas particulier de la franchise en base de TVA

Certaines entreprises, notamment de nombreux micro-entrepreneurs, bénéficient d'un régime d'exonération appelé franchise en base de TVA, prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise reste sous certains seuils fixés par la loi et actualisés chaque année.

Une entreprise placée sous ce régime ne facture aucune TVA. Sa facture ne comporte donc ni taux, ni montant de TVA, ni montant TTC distinct du montant HT : le montant facturé au client correspond directement au montant net à payer. En contrepartie, cette entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses propres achats professionnels.

La facture émise sous ce régime doit néanmoins comporter une mention spécifique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention informe le client que l'absence de TVA sur la facture résulte d'un régime légal, et non d'un oubli.

Point de vigilance

Une entreprise sous franchise en base qui mentionne malgré tout un montant de TVA sur une facture, même par erreur, devient redevable de cette TVA auprès du Trésor public. Cette règle découle de l'article 283 du Code général des impôts : toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable, qu'elle soit ou non légalement tenue de la collecter.

Le client qui reçoit une telle facture ne peut généralement pas déduire cette TVA facturée à tort. La vigilance sur ce point est particulièrement importante lors du passage d'un régime de franchise à un régime réel, où le franchissement des seuils impose de commencer à facturer la TVA à une date précise.

Checklist : rédiger une facture avec TVA sans erreur

Avant d'envoyer une facture faisant apparaître de la TVA, ces six vérifications permettent d'éviter les erreurs les plus fréquentes et leurs conséquences fiscales.

Vérifier que l'entreprise est assujettie et non placée sous franchise en base
Identifier le taux de TVA applicable à chaque produit ou service vendu
Faire apparaître le montant HT, le taux, le montant de TVA et le montant TTC
Ventiler séparément chaque taux si la facture en comporte plusieurs
Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire dès 150 € de montant HT
Inscrire la mention légale d'exonération en cas de franchise applicable

Les erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans les factures avec TVA, qu'elles proviennent d'une méconnaissance des règles ou d'une simple inattention.

Confondre le montant HT et le montant TTC lors de la saisie
Appliquer un taux de TVA erroné à un produit ou service
Omettre la mention légale en cas d'exonération applicable
Ne pas ventiler les taux lorsque plusieurs coexistent sur une facture
Facturer de la TVA en étant placé sous franchise en base
Oublier le numéro de TVA intracommunautaire au-delà du seuil légal

Une erreur constatée après l'envoi de la facture ne se corrige jamais par une simple modification du document initial. Elle nécessite l'émission d'un avoir ou d'une facture rectificative, selon la nature de l'erreur constatée.

FAQ : facture avec TVA

Faut-il facturer la TVA à un client situé à l'étranger ?

Cela dépend de la localisation du client et de sa qualité. Pour une prestation ou une livraison à destination d'un client assujetti dans un autre État membre de l'Union européenne, l'opération est en principe exonérée en France et l'autoliquidation s'applique côté client, sous réserve de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties. Pour une exportation en dehors de l'Union européenne, l'exonération résulte de l'article 262 du Code général des impôts.

Que faire si un taux de TVA erroné a déjà été appliqué sur une facture envoyée ?

La facture initiale ne doit jamais être modifiée après son envoi. Une facture rectificative ou un avoir doit être émis pour corriger le montant de TVA, en faisant référence à la facture d'origine.

Un micro-entrepreneur peut-il facturer avec TVA ?

Un micro-entrepreneur reste soumis au régime de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils fixés par la loi. Au-delà de ces seuils, ou en cas d'option volontaire pour un régime réel d'imposition, il devient redevable de la TVA et doit alors la facturer selon les règles applicables à toute entreprise assujettie.

La TVA doit-elle apparaître sur une facture d'acompte ?

Oui, dès qu'un acompte est facturé pour une prestation de services soumise à la TVA, la taxe est exigible au moment de son encaissement et doit apparaître sur la facture d'acompte, au taux applicable à l'opération finale.