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Délais de paiement entre professionnels

Un client professionnel qui reçoit une facture ne peut pas la régler quand il le souhaite. La loi encadre strictement le délai dont il dispose pour payer, qu'un accord ait été conclu entre les parties ou non. Ce délai de paiement conditionne directement la trésorerie du fournisseur, qui doit savoir avec certitude à quelle date il peut exiger le règlement de sa facture.

Le Code de commerce distingue un délai légal applicable par défaut et un délai conventionnel plafonné, que les parties peuvent négocier dans une limite stricte. Ces règles s'appliquent aux relations entre professionnels : entreprises, artisans, commerçants ou professions libérales. Elles ne concernent pas les ventes aux consommateurs, régies par d'autres dispositions.

Comprendre ce cadre permet d'éviter deux écueils fréquents : accepter un délai de paiement illégal imposé par un client, ou au contraire imposer à ses propres fournisseurs un délai qui expose l'entreprise à une sanction administrative.

Qu'est-ce que le délai de paiement entre professionnels ?

Le délai de paiement correspond au nombre de jours dont dispose un client professionnel pour régler une facture émise par son fournisseur. Ce délai court à compter d'un point de départ précis, fixé soit par la loi, soit par un accord entre les parties.

Ce cadre découle de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce. Son objectif est de protéger la trésorerie des fournisseurs, notamment des petites entreprises, face à des clients qui pourraient être tentés d'imposer des délais de règlement excessivement longs.

Ces règles s'appliquent uniquement aux relations entre professionnels. Elles concernent aussi bien une entreprise qui achète à une autre entreprise qu'un artisan qui facture un client commerçant. Le sujet des mentions à faire figurer sur ces factures, notamment les conditions de règlement, est détaillé dans le guide complet des obligations légales de facturation.

Le délai légal de 30 jours en l'absence d'accord

Lorsque les parties n'ont rien prévu, la loi fixe elle-même le délai applicable. L'article L441-10 du Code de commerce dispose que, à défaut d'accord entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Ce délai de 30 jours est dit supplétif : il ne s'applique que si aucune autre durée n'a été convenue dans le contrat, les conditions générales de vente ou le bon de commande. Par exemple, une entreprise qui livre des marchandises le 5 du mois dispose d'un délai légal expirant au plus tard le 4 du mois suivant, sauf clause contraire.

Ce délai légal s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de le rappeler sur la facture. Il reste toutefois recommandé de préciser la date d'échéance sur chaque document, comme le détaille l'article consacré aux mentions obligatoires sur les factures, afin d'éviter toute ambiguïté avec le client.

Le délai conventionnel maximum de 60 jours

Les parties peuvent convenir d'un délai de paiement différent du délai légal, à condition de respecter un plafond impératif. Le délai négocié ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, quelle que soit la durée souhaitée par le client.

Une alternative existe : les parties peuvent convenir d'un délai de 45 jours fin de mois, à condition que cette stipulation figure expressément dans le contrat et qu'elle ne constitue pas un abus manifeste envers le créancier. Ce mode de calcul décale l'échéance à la fin du mois civil, avant d'y ajouter les 45 jours.

Une clause contractuelle qui prévoirait un délai supérieur à ces plafonds, sans relever d'une dérogation sectorielle reconnue, est nulle. Le délai légal supplétif de 30 jours s'applique alors de plein droit, en lieu et place de la clause écartée.

Des délais spécifiques pour certains secteurs d'activité

Le Code de commerce prévoit des délais dérogatoires plus courts pour certains secteurs, en raison de la nature périssable des produits concernés ou des contraintes propres à certaines activités. Ces délais s'imposent aux professionnels concernés, même s'ils souhaitaient convenir d'un délai plus long.

Ces dérogations résultent de dispositions spécifiques du Code de commerce, distinctes du régime général. Un professionnel qui opère dans l'un de ces secteurs doit vérifier lequel de ces délais s'applique à son activité avant de fixer ses conditions de règlement.

À partir de quand court le délai de paiement ?

Le point de départ du délai varie selon le régime applicable. Pour le délai légal supplétif de 30 jours, le point de départ est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution effective de la prestation demandée, et non la date d'émission de la facture.

Pour le délai conventionnel plafonné à 60 jours, en revanche, le point de départ retenu par la loi est la date d'émission de la facture. Cette distinction est essentielle : un fournisseur qui facture plusieurs jours après la livraison décale d'autant l'échéance du délai conventionnel, sans que cela repousse le délai légal supplétif.

Une facture émise avant la livraison effective, à l'image d'une facture proforma, n'a pas cette valeur juridique et ne fait pas courir le délai de paiement. Seule la facture définitive, correspondant à une livraison ou une prestation réellement exécutée, produit cet effet.

Quelles sanctions en cas de non-respect du délai de paiement ?

Le non-respect du délai légal ou du plafond conventionnel constitue un manquement sanctionné par une amende administrative, prévue à l'article L441-16 du Code de commerce. Cette sanction est prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui peut contrôler les entreprises de sa propre initiative.

Le montant de cette amende peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de manquements répétés constatés dans un délai de deux ans.

Cette amende administrative est distincte des pénalités de retard dues au créancier en cas de paiement tardif, dont le calcul et le taux applicable sont détaillés dans l'article consacré aux pénalités de retard sur factures. Les deux mécanismes peuvent s'appliquer simultanément à une même situation de retard de paiement.