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CFE : guide complet de la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises, plus connue sous son acronyme CFE, touche la quasi-totalité des entreprises et des professionnels indépendants installés en France. Contrairement à une idée répandue, le statut d'auto-entrepreneur ou la faible taille d'une activité ne suffisent pas à s'en affranchir.

Cette cotisation locale finance les communes et leurs groupements. Son montant dépend du local professionnel utilisé, du taux voté par la collectivité, et parfois d'un montant minimum fixé indépendamment de la valeur du bien. Beaucoup de dirigeants découvrent son existence au moment de recevoir leur premier avis d'imposition, souvent plusieurs mois après la création de leur activité.

Ce guide présente les règles applicables à la CFE : qui la doit, comment son montant est déterminé, quelles exonérations existent, et quelles démarches accomplir chaque année pour rester en règle.

Qu'est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), instaurée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle. La seconde composante, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), fait l'objet d'une suppression progressive engagée par les lois de finances successives.

La CFE est un impôt local direct, perçu au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle est due chaque année par les entreprises et les professionnels exerçant une activité non salariée sur le territoire français, en contrepartie de l'usage de biens immobiliers affectés à cette activité.

Son montant repose sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés, et non sur le chiffre d'affaires ou le bénéfice réalisé. Deux entreprises de tailles très différentes peuvent ainsi devoir un montant de CFE comparable si elles occupent des locaux de valeur similaire.

Qui est redevable de la CFE ?

Le principe posé par l'article 1447 du Code général des impôts est large : toute personne physique ou morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France est redevable de la CFE, quelle que soit la forme juridique retenue. Sont ainsi concernés les commerçants, les artisans, les professions libérales, les sociétés commerciales et, plus largement, la majorité des travailleurs indépendants.

Le régime de micro-entreprise ne dispense pas de cette obligation. Un auto-entrepreneur reste redevable de la CFE dans les mêmes conditions qu'une société, sous réserve de l'exonération applicable la première année d'activité.

Certaines activités échappent en revanche au champ d'application de la CFE de façon permanente, notamment certaines activités agricoles ou certains organismes sans but lucratif. D'autres bénéficient d'exonérations conditionnées à leur localisation ou à la nature de leur activité.

Comment est calculée la CFE ?

La base d'imposition de la CFE correspond à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Cette valeur est appréciée au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, ce qui explique pourquoi la CFE due une année donnée peut ne pas refléter la situation immédiate de l'entreprise.

Le taux appliqué à cette base est fixé librement par chaque commune ou EPCI, dans certaines limites. Deux entreprises occupant des locaux de valeur identique, mais situées dans des communes différentes, peuvent donc payer des montants de CFE différents.

Le détail des règles de calcul, notamment le mécanisme de la cotisation minimum applicable même en l'absence de local dédié, fait l'objet d'un traitement approfondi dans notre article consacré au calcul de la base d'imposition de la CFE.

Les exonérations possibles

La loi prévoit deux grandes catégories d'exonérations. Les exonérations de plein droit s'appliquent automatiquement, sans démarche particulière, dès que les conditions légales sont remplies. C'est notamment le cas de l'exonération applicable de plein droit l'année de création d'une entreprise : aucune CFE n'est due au titre de cette première année, quelle que soit la date de création en cours d'année.

Les exonérations facultatives, en revanche, résultent d'une délibération de la commune ou de l'EPCI. Elles concernent par exemple certaines entreprises implantées en zone de revitalisation rurale, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ou certaines jeunes entreprises innovantes. Ces exonérations ne s'appliquent que si la collectivité concernée les a expressément instaurées, et elles supposent souvent une demande formelle du dirigeant dans un délai déterminé.

L'ensemble des situations ouvrant droit à une exonération, permanente ou temporaire, ainsi que les démarches à accomplir pour en bénéficier, sont détaillées dans notre article sur les exonérations de CFE.

Déclaration et paiement de la CFE

Aucune déclaration annuelle n'est en principe nécessaire une fois l'entreprise immatriculée : la CFE est reconduite tacitement chaque année sur la base des éléments déjà connus de l'administration. Une déclaration reste toutefois obligatoire dans deux cas précis : la création d'un nouvel établissement, via le formulaire 1447-C, et toute modification affectant la base d'imposition, via le formulaire 1447-M.

L'avis d'imposition n'est plus envoyé par courrier depuis la généralisation de la dématérialisation. Il est mis à disposition sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, dans la messagerie sécurisée du dirigeant.

Le paiement s'effectue en deux temps lorsque la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 € : un acompte représentant 50 % du montant dû doit être versé au 15 mai, le solde étant réglé au 15 décembre. En dessous de ce seuil, seul le solde est exigible, à cette même échéance de décembre.

Les modalités précises de paiement, y compris les options de prélèvement mensuel ou à l'échéance, sont détaillées dans notre article sur la date limite de paiement de la CFE.

Que faire en cas de désaccord ou d'erreur ?

Une erreur sur l'avis de CFE n'est pas rare : surface erronée, local qui n'est plus occupé, exonération non appliquée. Dans ce cas, le dirigeant peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises, généralement avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.

Un mécanisme distinct, le dégrèvement, permet dans certaines situations de réduire le montant de la CFE due, notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l'entreprise est disproportionnée par rapport à la cotisation réclamée. Ce mécanisme répond à des conditions et une procédure spécifiques, différentes de la réclamation contentieuse classique.

Les motifs recevables et les délais applicables à une contestation de CFE sont détaillés dans notre article consacré à la contestation de la CFE.