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CFE : exonérations permanentes et temporaires

La cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due dans les mêmes conditions par toutes les entreprises. Le Code général des impôts prévoit une série d'exonérations, qui permettent à certains dirigeants de ne payer aucune CFE, ou de ne pas la payer pendant plusieurs années.

Ces exonérations ne fonctionnent pas toutes de la même façon. Certaines sont permanentes et tiennent à la nature de l'activité exercée : un exploitant agricole ou un artisan travaillant seul, par exemple, en bénéficient chaque année tant que les conditions restent réunies. D'autres sont temporaires et liées à l'implantation de l'entreprise dans une zone déterminée, ou à un dispositif économique spécifique, pour une durée limitée dans le temps.

Comprendre ces règles évite deux erreurs symétriques : payer une CFE qui n'était pas due, ou croire à une exonération qui suppose en réalité une démarche déclarative pour s'appliquer. Pour une vue d'ensemble de cette imposition, notre guide complet de la CFE présente son fonctionnement général.

Exonération permanente, temporaire, de plein droit ou facultative : les distinctions essentielles

Le terme « exonération de CFE » recouvre en réalité plusieurs mécanismes juridiques distincts, qu'il convient de distinguer avant d'examiner les cas concrets.

Une exonération permanente s'applique chaque année, sans limite de durée, tant que les conditions légales qui la justifient restent réunies. Une exonération temporaire, à l'inverse, ne s'applique que pendant une période déterminée, le plus souvent comprise entre deux et cinq ans, à l'issue de laquelle l'entreprise redevient imposée normalement.

Une exonération de plein droit s'applique automatiquement dès que les conditions légales sont remplies, sans qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ait besoin de se prononcer. Une exonération facultative, en revanche, ne produit d'effet que si la collectivité concernée a pris une délibération en ce sens : à défaut de délibération, l'entreprise reste imposée normalement, même si elle remplit par ailleurs toutes les conditions du dispositif.

Ces exonérations ne doivent pas être confondues avec le dégrèvement de CFE, qui consiste à réduire une cotisation déjà établie, dans des situations différentes de celles examinées ici.

Les exonérations permanentes de plein droit

Le Code général des impôts exonère durablement de CFE certaines activités, en raison de leur nature ou de leur utilité reconnue par la loi. Ces exonérations s'appliquent tant que l'entreprise continue à remplir les conditions propres à chaque dispositif.

Ces exonérations sont dites de plein droit : aucune délibération d'une commune ou d'un EPCI n'est nécessaire pour qu'elles s'appliquent. Une déclaration auprès du service des impôts reste toutefois indispensable pour que l'exonération soit effectivement prise en compte lors de l'établissement de la CFE.

Les exonérations temporaires liées à l'implantation ou à un dispositif spécifique

D'autres exonérations ne tiennent pas à la nature de l'activité exercée, mais à la localisation de l'établissement dans une zone du territoire bénéficiant d'un dispositif d'aide économique, ou à la nature de l'entreprise elle-même, comme une jeune entreprise innovante. Ces exonérations sont limitées dans le temps.

Plusieurs zones du territoire ouvrent droit à ce type d'exonération, sous des conditions et pour des durées propres à chaque dispositif.

Pour plusieurs de ces zones, l'exonération s'applique par défaut dès que l'établissement y est implanté, sauf si la commune ou l'EPCI a expressément décidé de s'y opposer par délibération. Ce mécanisme, parfois qualifié d'exonération de plein droit sauf délibération contraire, diffère des exonérations purement facultatives, comme celle prévue pour les jeunes entreprises innovantes, qui ne s'appliquent que si la collectivité a délibéré positivement en ce sens.

Ces exonérations temporaires liées à l'implantation ne doivent pas être confondues avec l'exonération applicable à la première année d'activité d'une entreprise nouvellement créée, qui obéit à une règle distincte détaillée dans notre article consacré à la CFE de première année.

Comment demander le bénéfice d'une exonération de CFE ?

Aucune exonération, permanente ou temporaire, ne s'applique automatiquement du seul fait que l'entreprise remplit les conditions légales. Le service des impôts doit en être informé au moyen d'une déclaration spécifique, faute de quoi la CFE reste établie sur la base habituelle.

Pour un établissement nouvellement créé, la demande d'exonération s'effectue lors du dépôt du formulaire 1447-C-SD, qui sert à déclarer la création ou la reprise de l'établissement. Pour un établissement déjà existant qui souhaite demander une exonération applicable à compter de l'année suivante, ou signaler un changement de situation, c'est le formulaire 1447-M-SD qui doit être utilisé.

Lorsque l'exonération n'a pas été demandée dans les délais requis, ou lorsque le service des impôts ne l'a pas appliquée malgré une demande régulière, le dirigeant peut engager une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises. Les motifs et délais applicables à cette démarche sont détaillés dans notre article sur la façon de contester sa CFE.