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CFE première année : exonération et obligations

Créer une entreprise soulève une question fréquente : faut-il régler la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la première année d'activité ? La réponse est non. La loi prévoit une exonération automatique de CFE pour l'année de création d'un établissement, quelle que soit la forme juridique choisie.

Cette exonération ne dispense pourtant pas d'une obligation déclarative : le créateur doit informer l'administration fiscale des éléments qui serviront à calculer sa première imposition réelle, l'année suivante. Négliger cette étape n'empêche pas l'administration de réclamer la CFE : elle l'expose simplement à une base d'imposition établie d'office, généralement moins favorable.

Cet article détaille les conditions de cette exonération, la déclaration à déposer et ce qui change dès la deuxième année d'activité.

Pourquoi la CFE n'est-elle pas due la première année ?

La cotisation foncière des entreprises est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Elle est due chaque année par toute personne physique ou morale qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'article 1478 du Code général des impôts prévoit une exception à ce principe : en cas de création d'un établissement, la CFE n'est pas due pour l'année de la création. Cette exonération s'applique de plein droit, sans démarche spécifique de demande : elle résulte directement de la loi, dès lors que l'établissement est nouvellement créé.

Cette règle concerne tous les redevables de la CFE, quelle que soit la forme juridique retenue : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, SARL ou SAS. Le régime fiscal ou social choisi par le dirigeant n'a aucune incidence sur l'application de cette exonération.

L'exonération couvre l'année civile entière de la création, même si l'activité n'a débuté que quelques semaines avant le 31 décembre. Une société immatriculée en novembre, par exemple, ne devient redevable de la CFE qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Création d'établissement ou reprise d'activité : une distinction essentielle

L'exonération totale de l'année de création ne s'applique qu'aux véritables créations d'établissement. Elle ne concerne pas les situations de reprise d'une activité déjà existante, appelées « changement d'exploitant » par le Code général des impôts.

En cas de changement d'exploitant, la CFE due au titre de l'année du changement reste établie au nom de l'ancien exploitant pour la période antérieure à la reprise. Le nouvel exploitant ne devient redevable qu'à compter de l'année suivant le changement, sur une base calculée d'après les biens dont il dispose au 31 décembre de l'année de la reprise.

Contrairement au cas d'une création, cette base n'est pas réduite de moitié pour la première année d'imposition du nouvel exploitant. La distinction entre création et reprise a donc une incidence directe sur le montant de la première cotisation réellement due.

La déclaration 1447-C-SD : une obligation malgré l'exonération

L'absence de CFE à payer ne dispense pas d'une obligation déclarative. Le créateur d'établissement doit déposer une déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.

Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Elle permet à l'administration fiscale d'établir la base d'imposition qui servira au calcul de la CFE due à compter de l'année suivante, puisqu'aucune CFE n'est réclamée l'année de la création elle-même.

La déclaration comporte l'identification de l'entreprise, la description de l'activité exercée et la liste des biens passibles de taxe foncière utilisés pour cette activité : locaux, terrains, installations. Elle peut être complétée d'une demande d'exonération spécifique, par exemple lorsque l'établissement se situe dans une zone ouvrant droit à une exonération territoriale.

Le dépôt s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, ou sur papier lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible. Conserver une copie de la déclaration et son accusé de dépôt permet de justifier du respect du délai en cas de contrôle ultérieur.

Ce qui change dès la deuxième année d'activité

La CFE devient due à compter du 1er janvier de l'année suivant la création. La base d'imposition retenue pour cette première année d'imposition correspond à la valeur locative des biens déclarés dans le formulaire 1447-C-SD, tels qu'ils existaient au 31 décembre de l'année de création.

Cette base bénéficie d'une réduction de moitié, prévue par le III de l'article 1478 du Code général des impôts. Concrètement, seule la moitié de la valeur locative réelle des locaux et installations sert de base au calcul de la cotisation due cette deuxième année.

La cotisation minimum, fixée par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale selon un barème lié au chiffre d'affaires, est également réduite de moitié pour cette même première année d'imposition.

À partir de la troisième année, cette réduction ne s'applique plus. La base d'imposition suit alors la règle générale de calcul de la CFE, fondée sur les biens dont dispose l'entreprise deux ans avant l'année d'imposition.

Le paiement de cette cotisation suit ensuite le même calendrier que pour tout redevable, avec une échéance à respecter chaque année au mois de décembre.

Que risque-t-on en l'absence de déclaration initiale ?

Ne pas déposer la déclaration 1447-C-SD n'empêche pas l'administration fiscale d'imposer l'établissement à la CFE dès la deuxième année. En l'absence d'éléments transmis par le redevable, elle établit la base d'imposition d'office, par comparaison avec des établissements similaires situés dans la même commune.

Cette évaluation d'office aboutit généralement à une base moins favorable que celle qui aurait résulté d'une déclaration spontanée et précise. Le défaut ou le retard de déclaration expose en outre le redevable aux majorations prévues par le Code général des impôts en cas de manquement déclaratif, dont le taux varie selon qu'une mise en demeure a été adressée ou non.

Un redevable qui constate une erreur dans la base retenue par l'administration, qu'elle résulte d'une déclaration tardive ou d'une évaluation d'office, conserve la possibilité de contester son imposition dans les délais prévus. Mieux vaut néanmoins déposer sa déclaration dans les temps plutôt que de compter sur une réclamation ultérieure.