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TVA en SASU : régimes applicables, déclarations et échéances

Une SASU n'échappe pas à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect collecté auprès des clients et reversé à l'État. Le régime de TVA applicable à la société dépend directement de son chiffre d'affaires annuel : franchise en base, réel simplifié ou réel normal.

Chaque régime impose des obligations déclaratives différentes, avec des échéances propres. Une erreur de régime ou un oubli de déclaration expose la société à des majorations et à des intérêts de retard, même en l'absence de mauvaise foi.

Cet article présente les régimes de TVA applicables à une SASU, les déclarations à produire selon chaque régime, et les échéances à respecter pour rester en conformité.

Qu'est-ce que la TVA et comment s'applique-t-elle à une SASU ?

La TVA est un impôt sur la consommation, supporté in fine par le client final. La SASU la collecte sur ses ventes (TVA collectée), la déduit de la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible), et reverse la différence au Trésor public.

Toute SASU qui réalise une activité économique imposable à la TVA est en principe concernée par cette obligation, qu'elle vende des biens ou qu'elle fournisse des prestations de services. Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération spécifique, comme certaines prestations médicales ou d'enseignement, prévues par le Code général des impôts.

Le régime de TVA applicable ne résulte pas d'un choix arbitraire du dirigeant. Il découle du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par la société, comparé à des seuils fixés par la loi. Cette obligation s'inscrit parmi les obligations fiscales de la SASU, aux côtés de l'impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale.

Quels régimes de TVA s'appliquent à une SASU ?

Trois régimes de TVA coexistent. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la SASU au cours de l'année précédente.

Chaque seuil de franchise en base est assorti d'un seuil majoré : 41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour les livraisons de biens. Le dépassement du seuil de base ne fait pas perdre la franchise immédiatement, tant que le chiffre d'affaires reste inférieur au seuil majoré.

Comment et quand déclarer la TVA ?

La déclaration CA3 (régime réel normal)

La SASU soumise au régime réel normal dépose une déclaration CA3 chaque mois, directement en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans son espace professionnel. Cette déclaration récapitule la TVA collectée sur les ventes du mois, la TVA déductible sur les achats, et fait apparaître le montant à reverser ou, le cas échéant, un crédit de TVA.

Lorsque la TVA due au titre de l'année précédente est inférieure à 4 000 €, la SASU peut opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle. La date limite de dépôt varie chaque mois selon le numéro SIREN de la société. Ces échéances s'ajoutent aux autres rendez-vous du calendrier fiscal et juridique de la SASU.

La déclaration CA12 (régime réel simplifié)

La SASU soumise au régime réel simplifié dépose une seule déclaration annuelle, la CA12, récapitulant l'ensemble de la TVA due au titre de l'exercice. Pour un exercice calé sur l'année civile, cette déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un exercice décalé, le délai est de trois mois à compter de la clôture.

En cours d'année, la société verse deux acomptes semestriels, calculés sur la base de la TVA due l'année précédente : 55 % en juillet, 40 % en décembre. Aucun acompte n'est exigé si la taxe due l'année précédente était inférieure à 1 000 €. Le solde ou l'excédent éventuel est régularisé lors du dépôt de la CA12.

TVA intracommunautaire et opérations internationales

Une SASU qui réalise des achats ou des ventes avec des entreprises situées dans un autre État membre de l'Union européenne doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises, ou sur demande pour les sociétés en franchise en base réalisant certaines opérations.

Les livraisons de biens vers un autre État membre sont en principe exonérées de TVA française, tandis que les acquisitions intracommunautaires sont soumises à autoliquidation : la SASU déclare elle-même la TVA due sur son achat, qu'elle peut simultanément déduire si l'opération y ouvre droit. Les prestations de services entre professionnels européens suivent une règle proche, avec autoliquidation par le client dans son propre pays.

Les opérations avec des pays situés hors de l'Union européenne relèvent de règles distinctes, notamment en matière d'importation et d'exportation, qui ne sont pas traitées dans cet article.

Que risque-t-on en cas d'erreur ou de retard ?

Le dépôt tardif d'une déclaration de TVA entraîne une majoration de 10 % du montant dû, portée à 40 % si la déclaration n'est toujours pas déposée trente jours après une mise en demeure de l'administration, et à 80 % en cas d'activité occulte.

Le retard de paiement, indépendamment du retard de déclaration, entraîne une majoration de 5 % du montant non réglé à la date d'échéance, ainsi qu'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.

Ces sanctions s'appliquent indépendamment du régime de TVA choisi. Elles concernent aussi bien un oubli isolé qu'une erreur récurrente, ce qui justifie une vigilance particulière sur le respect des échéances, notamment en matière de calcul et de versement des acomptes fiscaux de la société.