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Acomptes IS d'une SASU : dates de versement, calcul et pénalités

Une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés ne règle pas cet impôt en une seule fois après la clôture de son exercice. Elle doit, sauf dispense, verser quatre acomptes au cours de l'exercice, calculés sur la base de l'impôt dû l'année précédente.

Ces acomptes obéissent à des dates fixes, indépendantes du jour exact de clôture de l'exercice, et à une méthode de calcul précise. Un retard ou une erreur de montant expose la société à une majoration et à un intérêt de retard, même en l'absence de mauvaise foi.

Cet article détaille les dates de versement applicables selon la date de clôture de l'exercice, la méthode de calcul de chaque acompte, les cas de dispense, ainsi que les pénalités encourues en cas de retard ou d'insuffisance.

Qu'est-ce qu'un acompte d'impôt sur les sociétés ?

Une SASU relève de plein droit de l'impôt sur les sociétés dès son immatriculation. Ce régime fiscal s'applique automatiquement, sans démarche particulière, sauf option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, ouverte sous des conditions strictes et pour une durée limitée. Les obligations fiscales d'une SASU découlent directement de cet assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Un acompte d'impôt sur les sociétés est un versement anticipé, effectué en cours d'exercice, calculé sur la base de l'impôt dû au titre de l'exercice précédent. Ce mécanisme permet au Trésor public de percevoir l'impôt de manière échelonnée, plutôt qu'en un seul versement après la clôture de l'exercice.

Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont concernées par ce mécanisme, sous réserve des cas de dispense présentés plus loin. Une SASU dont l'activité a généré un impôt significatif au titre de l'exercice précédent doit donc verser quatre acomptes au cours de l'exercice en cours.

Dates de versement des acomptes selon la date de clôture

Les acomptes d'impôt sur les sociétés sont versés à quatre dates fixes au cours de l'année civile : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Ces dates ne varient pas d'une société à l'autre. Ce qui varie, en revanche, c'est le rattachement de chaque société à l'une de ces quatre échéances, en fonction de la date de clôture de son exercice.

Pour une SASU dont l'exercice coïncide avec l'année civile, clos au 31 décembre, le cas le plus fréquent, les quatre acomptes sont versés aux quatre dates fixes de l'année en cours. Pour une société dont l'exercice se clôture à une autre date, le rattachement suit une grille précise, résumée dans le tableau suivant.

Cette répartition permet à chaque société de disposer d'un exercice complet avant de commencer à verser ses acomptes suivant son propre calendrier comptable, tout en respectant les quatre échéances fixes communes à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces échéances s'intègrent dans le calendrier fiscal et juridique d'une SASU, aux côtés des autres obligations déclaratives et sociales de la société.

Comment calculer le montant de chaque acompte ?

Le point de départ du calcul est l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de référence, c'est-à-dire le dernier exercice clos avant l'échéance concernée. Chaque acompte représente 25 % de cet impôt de référence, avant imputation des réductions et crédits d'impôt.

Une SASU dont l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice précédent s'élève à 20 000 € verse ainsi quatre acomptes de 5 000 € chacun, aux dates correspondant à sa date de clôture.

Le taux d'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice de référence entre directement dans ce calcul. Le taux normal est de 25 %. Les sociétés répondant aux conditions du taux réduit — chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 €, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques — bénéficient d'un taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable. Ce taux réduit, lorsqu'il s'applique, est intégré au calcul de l'impôt de référence, donc à celui des acomptes.

Les cas de dispense d'acompte

Une société n'est pas toujours tenue de verser des acomptes. Deux situations la dispensent de ce versement.

La première concerne les entreprises nouvelles : aucun acompte n'est dû au titre du premier exercice d'activité, faute d'exercice de référence permettant d'établir le calcul. Cette dispense s'applique automatiquement, sans démarche à effectuer. Les obligations qui s'imposent tout de même dès les premiers mois d'activité sont détaillées dans notre article sur la première année d'une SASU.

La seconde dispense s'applique lorsque l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice de référence est inférieur à 3 000 €. Dans ce cas, aucun acompte n'est exigé au titre de l'exercice suivant, quelle que soit l'ancienneté de la société.

La possibilité de moduler les acomptes suivants

Lorsqu'une société estime, en cours d'exercice, que les acomptes déjà versés couvrent ou dépassent l'impôt sur les sociétés dont elle sera finalement redevable, elle peut se dispenser du versement des acomptes suivants, sous sa propre responsabilité. Cette faculté expose toutefois la société à la majoration de 5 % et à l'intérêt de retard si l'estimation se révèle erronée et que l'impôt réellement dû dépasse le montant des acomptes versés.

Comment payer un acompte d'impôt sur les sociétés ?

Le paiement de chaque acompte s'effectue exclusivement par voie dématérialisée, depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571. Ce relevé sert à la fois de bordereau de calcul et d'ordre de virement au Trésor public.

Le télépaiement est obligatoire pour toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires. Aucune dérogation n'est prévue pour les petites structures.

La régularisation lors du relevé de solde

Le versement des acomptes ne constitue pas un paiement définitif de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une avance calculée sur l'exercice précédent, qui doit être régularisée une fois le résultat réel de l'exercice en cours connu.

Cette régularisation intervient lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une SASU clôturant au 31 décembre, l'échéance est donc fixée au 15 mai de l'année suivante. Ce relevé accompagne généralement le dépôt de la liasse fiscale, qui détermine le résultat imposable définitif de l'exercice.

Si le total des acomptes versés excède l'impôt réellement dû, l'excédent est remboursé par l'administration fiscale ou imputé sur les échéances suivantes. Si les acomptes se révèlent insuffisants, le solde restant doit être réglé à cette même date, avec le relevé de solde.

Pénalités en cas de retard ou d'insuffisance

Un retard dans le versement d'un acompte, ou un défaut de paiement, expose la société à deux sanctions cumulables. Une majoration de 5 % s'applique sur le montant non versé à l'échéance, en application de l'article 1731 du Code général des impôts.

Un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % par an, s'ajoute à cette majoration, conformément à l'article 1727 du même code. Ces deux pénalités se calculent sur le montant impayé, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.

Ces sanctions s'appliquent également lorsque le montant des acomptes versés au cours de l'exercice se révèle insuffisant par rapport à l'impôt réellement dû, constaté lors du dépôt du relevé de solde. La régularisation tardive du solde suit le même régime de majoration et d'intérêt de retard que celui applicable aux acomptes.