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Registre des bénéficiaires effectifs d'une SAS

Toute SAS immatriculée en France doit déclarer l'identité de ses bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce et des sociétés. Cette obligation, distincte de la déclaration du capital ou de la nomination des dirigeants, vise à identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement la société, au-delà de ce qu'indiquent les statuts.

Le non-respect de cette obligation expose le président de la SAS à des sanctions pénales. Il peut également compromettre les relations de la société avec ses partenaires bancaires, qui vérifient systématiquement ce registre avant d'ouvrir un compte ou d'accorder un financement.

Cet article explique qui est considéré comme bénéficiaire effectif d'une SAS, comment le déclarer, dans quel délai actualiser cette information et quels risques encourt une société qui néglige cette formalité.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif d'une SAS ?

Le bénéficiaire effectif d'une société est défini par l'article R561-1 du Code monétaire et financier. Il s'agit de la ou des personnes physiques qui remplissent l'une des deux conditions suivantes : détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS, ou exercer, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction, de gestion ou d'administration de la société, ou sur l'assemblée générale des associés.

Cette définition distingue clairement le bénéficiaire effectif de l'associé et du dirigeant. Un associé qui détient 15 % du capital n'est pas bénéficiaire effectif au sens de cette réglementation, sauf s'il exerce un contrôle par un autre moyen, par exemple au travers d'un pacte d'associés lui conférant une majorité de fait. À l'inverse, le président de la SAS n'est pas automatiquement bénéficiaire effectif : il ne le devient que s'il remplit l'une des deux conditions posées par la loi.

Lorsqu'aucune personne physique ne peut être identifiée selon ces critères, le ou les représentants légaux de la société sont déclarés comme bénéficiaires effectifs par défaut. Cette situation reste rare pour une SAS aux associés bien identifiés, mais elle est fréquente dans les structures dont l'actionnariat est très dispersé ou complexe.

Identifier le bénéficiaire effectif en cas de détention indirecte

La détention indirecte complique parfois l'identification du bénéficiaire effectif. Lorsqu'une société holding détient des parts de la SAS, il faut remonter la chaîne de détention jusqu'à la ou les personnes physiques qui se trouvent en bout de chaîne.

Prenons un exemple concret : une SAS est détenue à 60 % par une société holding. Si une personne physique détient elle-même 50 % du capital de cette holding, elle contrôle indirectement 30 % du capital de la SAS, soit 60 % multiplié par 50 %. Elle dépasse le seuil de 25 % et doit donc être déclarée comme bénéficiaire effectif de la SAS.

Une SAS peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs simultanément, si plusieurs personnes physiques franchissent individuellement le seuil de 25 %, ou si plusieurs personnes exercent conjointement un contrôle de fait sur la société. Chacune doit alors faire l'objet d'une mention distincte dans le document déclaré.

Déclarer les bénéficiaires effectifs : procédure et délai

La déclaration des bénéficiaires effectifs prend la forme d'un document spécifique, appelé document relatif au bénéficiaire effectif. Ce document doit être déposé dès l'immatriculation de la SAS, en complément du dossier de création transmis via le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Cette formalité s'ajoute aux autres démarches à accomplir lors de la création de la société, détaillées dans les obligations à respecter au cours de la première année d'une SAS.

Le document mentionne, pour chaque bénéficiaire effectif identifié : ses nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle, les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société — pourcentage de détention ou nature du contrôle exercé par un autre moyen — ainsi que la date depuis laquelle il a acquis cette qualité.

Le document est déposé au registre du commerce et des sociétés dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création, lorsque cette information n'a pas déjà été intégrée au dossier initial. En pratique, la plupart des créateurs de SAS déclarent directement leurs bénéficiaires effectifs au moment de l'immatriculation, sans dépôt distinct ultérieur.

Actualiser la déclaration en cas de changement

Toute modification affectant l'identité d'un bénéficiaire effectif ou les modalités de son contrôle doit être déclarée dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de l'événement. Ce délai s'applique notamment en cas de cession de titres faisant franchir le seuil de 25 % à un nouvel associé, de changement de dirigeant lorsque celui-ci est déclaré bénéficiaire effectif par défaut, ou de modification d'un pacte d'associés qui redistribue le contrôle de la société.

Chaque cession de titres doit par ailleurs être répercutée dans le registre des mouvements de titres de la société. Ce document, distinct du registre des bénéficiaires effectifs, retrace l'historique des transferts de propriété des actions et permet de vérifier si une cession a fait franchir le seuil de détention déclenchant une nouvelle déclaration.

L'actualisation suit la même procédure que la déclaration initiale : un nouveau document relatif au bénéficiaire effectif est déposé auprès du registre du commerce et des sociétés, en remplacement du précédent.

Sanctions en cas d'absence ou d'inexactitude

L'absence de déclaration, ou le dépôt d'un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, expose la société et son représentant légal à deux types de conséquences.

Sur le plan civil, le président du tribunal de commerce peut, à la demande du ministère public ou de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, enjoindre le représentant légal de la SAS de régulariser la situation dans un délai déterminé, en application de l'article L561-45-1 du Code monétaire et financier.

Sur le plan pénal, l'article L561-46 du même code punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de ne pas déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer des informations sciemment inexactes. Pour la SAS elle-même, en tant que personne morale, l'amende encourue peut être portée à 37 500 €, en application du mécanisme de quintuplement prévu par l'article 131-38 du Code pénal. Une peine complémentaire d'interdiction de gérer peut également être prononcée.

Cette obligation s'ajoute aux obligations juridiques annuelles d'une SAS, dont le non-respect expose également le dirigeant à des sanctions distinctes. Au-delà du risque pénal, l'absence de déclaration à jour bloque fréquemment l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou l'obtention d'un financement, les établissements bancaires étant eux-mêmes soumis à une obligation de vérification de ce registre.

Qui peut consulter le registre des bénéficiaires effectifs ?

L'accès aux informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs n'est plus totalement libre. Jusqu'en 2022, toute personne pouvait consulter en ligne l'identité des bénéficiaires effectifs d'une société. Une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, rendue le 22 novembre 2022, a jugé cet accès public généralisé disproportionné au regard du droit au respect de la vie privée.

Depuis cette décision, l'accès aux données du registre est réservé à certaines catégories de personnes : les autorités compétentes — administration fiscale, autorités judiciaires, cellule de renseignement financier —, les professionnels soumis à une obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, comme les banques, les notaires ou les experts-comptables, ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt légitime en lien avec cette lutte.

Le représentant légal de la SAS et les bénéficiaires effectifs eux-mêmes conservent, quant à eux, un accès permanent à leurs propres informations déclarées.