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Obligations fiscales d'une SARL

Une SARL ne se limite pas à tenir une comptabilité et à respecter ses statuts : elle doit également faire face à un ensemble d'obligations fiscales précises, avec des échéances qui reviennent chaque année. Impôt sur les bénéfices, TVA, cotisation foncière des entreprises, acomptes trimestriels ou déclaration de résultats : chacune de ces obligations répond à des règles propres, avec des dates et des modalités différentes.

Ces obligations fiscales s'ajoutent aux obligations comptables et juridiques que doit respecter toute SARL, rassemblées dans notre guide complet des obligations d'une SARL. Les comprendre permet d'anticiper les échéances, d'éviter les majorations et de piloter sa trésorerie avec davantage de visibilité.

Cet article détaille chacune de ces obligations : le régime d'imposition des bénéfices, la TVA, la cotisation foncière des entreprises, les acomptes d'impôt sur les sociétés et la liasse fiscale annuelle.

Le régime d'imposition des bénéfices : l'impôt sur les sociétés

La SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Cet impôt frappe le bénéfice réalisé par la société elle-même, indépendamment de la fiscalité personnelle de ses associés ou de son gérant. Le résultat imposable correspond au chiffre d'affaires diminué de l'ensemble des charges déductibles, parmi lesquelles figure la rémunération versée au gérant.

Le taux normal de l'IS est fixé à 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique toutefois à la fraction du bénéfice imposable comprise entre 0 € et 42 500 €, à condition que le chiffre d'affaires hors taxes de la SARL soit inférieur à 10 millions d'euros et que son capital social soit entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de ce seuil de bénéfice, la fraction excédentaire est imposée au taux de 25 %.

Une SARL peut, dans certains cas, renoncer à l'impôt sur les sociétés pour opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Deux situations distinctes existent. La première concerne la SARL de famille, composée exclusivement de membres d'une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : elle peut opter pour l'IR sans limite de durée. La seconde concerne les autres SARL, qui peuvent bénéficier d'une option temporaire de cinq exercices, sous réserve de remplir des conditions cumulatives : société non cotée, créée depuis moins de cinq ans, employant moins de 50 salariés, réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, et dont le capital est détenu à 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % au moins par les dirigeants.

La TVA en SARL

La SARL est en principe assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu'elle réalise des opérations économiques imposables. Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par la société, ce qui détermine à la fois la fréquence des déclarations et les modalités de paiement. Ces règles sont détaillées dans notre article consacré aux régimes de TVA applicables aux SARL.

La périodicité déclarative varie selon le régime retenu. En régime réel normal, la déclaration de TVA est en principe mensuelle, sauf option pour une déclaration trimestrielle lorsque la taxe due annuellement reste inférieure à 4 000 €. En régime réel simplifié, la société dépose une déclaration annuelle et verse deux acomptes semestriels. Sous la franchise en base, la SARL ne facture pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats.

La CFE et la CVAE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale. Elle est due par toute SARL exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France, y compris en l'absence de bénéfice. Sa base de calcul repose sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et utilisés par l'entreprise au cours de l'avant-dernière année. Le calcul détaillé de cette cotisation est présenté dans notre article sur la CFE d'une SARL.

La SARL bénéficie d'une exonération de CFE au titre de son année de création. À partir de l'année suivante, la cotisation devient exigible, avec un montant minimum applicable lorsque la valeur locative des biens utilisés reste faible. Le paiement s'effectue en deux temps : un acompte au 15 juin lorsque la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €, puis le solde au 15 décembre.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), seconde composante de la contribution économique territoriale, concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son taux fait l'objet d'une baisse progressive dans le cadre d'une suppression étalée sur plusieurs exercices, prévue par les lois de finances successives. Il convient de vérifier chaque année si la SARL reste concernée par cette cotisation et à quel taux.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés ne se paie pas en une seule fois à la clôture de l'exercice. La SARL doit verser des acomptes trimestriels, calculés sur la base du résultat de l'exercice précédent, avant que le montant définitif ne soit régularisé lors du dépôt de la déclaration de résultats. Les modalités de calcul de ces versements sont détaillées dans notre article consacré aux acomptes d'IS d'une SARL.

Pour une société clôturant son exercice au 31 décembre, les quatre acomptes sont dus le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Aucun acompte n'est exigé lorsque l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice précédent était inférieur à 3 000 €, ni lors du tout premier exercice d'activité de la société.

Le solde de l'impôt sur les sociétés est réglé au moyen du relevé de solde, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 15 mai de l'année suivante pour une société clôturant au 31 décembre. Ce paiement permet de régulariser l'écart entre les acomptes déjà versés et le montant réel de l'impôt dû sur le résultat de l'exercice clos.

La liasse fiscale annuelle

Chaque année, la SARL doit déposer une déclaration de résultats accompagnée de ses annexes comptables et fiscales, communément appelée liasse fiscale. Ce document comprend le bilan, le compte de résultat et une série de tableaux annexes permettant à l'administration de vérifier la cohérence du résultat déclaré. Le contenu précis de cette déclaration est détaillé dans notre article sur la liasse fiscale d'une SARL.

La liasse fiscale doit être télétransmise dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, un délai spécial s'applique : la déclaration doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Un dépôt tardif expose la SARL à une majoration de 10 % du montant de l'impôt correspondant, portée à 40 % en l'absence de dépôt dans les trente jours suivant une mise en demeure, et à 80 % en cas d'activité occulte. Un intérêt de retard s'y ajoute, calculé au taux de 0,20 % par mois de retard.

Calendrier des principales échéances fiscales

Le tableau suivant synthétise les principales échéances fiscales d'une SARL dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Ces dates peuvent varier lorsque la clôture de l'exercice intervient à une autre période de l'année.