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Acomptes IS d'une SARL : dates de versement, calcul et pénalités

Une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ne règle pas cet impôt en une seule fois après la clôture de son exercice. Elle doit verser, par anticipation, quatre acomptes trimestriels calculés à partir de l'impôt payé au titre de l'exercice précédent.

Le non-respect d'une date de versement ou une erreur dans le calcul d'un acompte expose la société à une majoration et à un intérêt de retard, même lorsque l'erreur est involontaire.

Cet article détaille quelles SARL doivent verser des acomptes d'IS, selon quel calendrier, comment en calculer le montant, et ce que la société risque en cas de retard ou d'insuffisance de paiement.

Qu'est-ce qu'un acompte d'impôt sur les sociétés ?

L'acompte d'IS est un versement anticipé de l'impôt sur les sociétés, effectué avant même que le résultat fiscal définitif de l'exercice en cours ne soit connu. Ce mécanisme, prévu par l'article 1668 du Code général des impôts, permet à l'État de percevoir l'impôt de manière régulière plutôt qu'en une seule échéance annuelle.

Concrètement, la SARL verse quatre acomptes au cours de son exercice. Ensemble, ces quatre versements représentent la totalité de l'IS calculé sur le résultat de l'exercice précédent, appelé « IS de référence ». Une fois l'exercice clos et le résultat réel connu, la société procède à une régularisation : c'est le solde de liquidation, qui vient ajuster le montant définitivement dû.

Ce système diffère des obligations fiscales déclaratives classiques, dans la mesure où l'acompte n'est pas une déclaration de résultat, mais un paiement calculé sur une base provisoire.

Quelles SARL doivent verser des acomptes d'IS ?

Une SARL est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, sauf lorsqu'elle a valablement opté pour le régime des sociétés de personnes en tant que SARL de famille, dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du Code général des impôts. Dans ce dernier cas, ce sont les associés qui sont imposés directement sur leur quote-part de bénéfice, et la société n'a aucun acompte d'IS à verser.

Pour les SARL soumises à l'IS, deux situations permettent d'échapper au versement d'acomptes. La première concerne le premier exercice d'activité : en l'absence d'IS de référence, aucun acompte n'est dû, et l'impôt de ce premier exercice est réglé intégralement lors du solde. La seconde concerne les exercices suivants : si l'IS de référence de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée d'acomptes pour l'exercice en cours.

En dehors de ces deux cas, le versement des acomptes est obligatoire, quelle que soit la taille de la SARL ou son secteur d'activité.

Quelles sont les dates de versement des acomptes d'IS ?

Pour une SARL dont l'exercice coïncide avec l'année civile, c'est-à-dire clos au 31 décembre, les quatre acomptes sont versés aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, les dates de versement dépendent de la période de clôture, selon le tableau suivant.

Chaque acompte est déclaré et payé au moyen du relevé d'acompte n° 2571. Le paiement s'effectue obligatoirement par télépaiement depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, quelle que soit la taille de la société. Il est utile de reporter ces quatre échéances dans le calendrier fiscal et juridique de la SARL, aux côtés des autres obligations récurrentes.

Comment calculer le montant de chaque acompte ?

Le montant de chaque acompte correspond à 25 % de l'IS de référence, c'est-à-dire de l'impôt calculé sur le résultat fiscal de l'exercice précédent, avant imputation des réductions et crédits d'impôt. Les quatre acomptes couvrent ainsi la totalité de cet IS de référence.

L'IS de référence est lui-même calculé selon les taux en vigueur : le taux normal de 25 %, ou le taux réduit de 15 % applicable dans la limite de 42 500 € de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Prenons l'exemple d'une SARL dont le bénéfice fiscal de l'exercice précédent s'élève à 60 000 € et qui remplit les conditions du taux réduit. L'IS de référence s'établit à 6 375 € (15 % de 42 500 €) plus 4 375 € (25 % de 17 500 €), soit 10 750 €. Chaque acompte trimestriel s'élève alors à 2 687,50 €.

Une règle particulière s'applique au dernier acompte des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros : celui-ci doit être calculé sur une estimation du résultat de l'exercice en cours, et non sur l'IS de référence. Cette règle concerne un nombre très restreint de sociétés et ne s'applique pas à la grande majorité des SARL.

Le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés

Une fois l'exercice clos et le résultat fiscal définitif établi, la SARL compare l'IS réellement dû au total des quatre acomptes déjà versés. Cette régularisation s'effectue au moyen du relevé de solde n° 2572, à déposer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une SARL clôturant au 31 décembre, cette échéance correspond au 15 mai de l'année suivante.

Si l'IS réellement dû est supérieur aux acomptes versés, la SARL règle la différence au moment du dépôt du relevé de solde. Si, au contraire, les acomptes versés excèdent l'IS finalement dû, l'excédent est soit remboursé, soit imputé sur le prochain acompte à échoir. Ce calcul du solde intervient au même moment que le dépôt de la liasse fiscale, avec laquelle il convient de le coordonner.

Que risque-t-on en cas de retard ou d'erreur de calcul ?

Le retard ou l'absence de versement d'un acompte d'IS entraîne l'application de deux sanctions cumulatives. La première est une majoration de 5 % du montant non versé à la date d'exigibilité, prévue à l'article 1731 du Code général des impôts. La seconde est un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard, prévu à l'article 1727 du même code, calculé depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Ces mêmes pénalités s'appliquent lorsque le montant d'un acompte a été insuffisamment calculé. La sanction porte alors sur la différence entre le montant versé et le montant réellement dû, calculée depuis la date d'exigibilité de l'acompte concerné et non depuis la date du solde.