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Intégration fiscale de groupe : conditions et obligations

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 6 minutes de lecture

Un groupe de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peut opter pour un régime particulier permettant de calculer un impôt unique sur un résultat d'ensemble, plutôt que de taxer séparément chaque société qui le compose. Ce régime, appelé intégration fiscale, est ouvert sous conditions strictes de détention du capital et implique en contrepartie des obligations déclaratives précises pour la société mère et pour chaque filiale intégrée.

Le principal intérêt de ce mécanisme réside dans la possibilité de compenser immédiatement les bénéfices et les déficits des différentes sociétés du groupe, ainsi que de neutraliser certaines opérations réalisées entre elles. Cet avantage a toutefois un coût administratif : option formalisée, accords des filiales, déclarations spécifiques et suivi rigoureux des retraitements d'un exercice à l'autre.

Cet article détaille les conditions d'accès à l'intégration fiscale, ses effets sur l'imposition du groupe, les obligations qui en découlent et les conséquences d'une sortie du périmètre.

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Qu'est-ce que l'intégration fiscale de groupe ?

L'intégration fiscale est un régime optionnel prévu par les articles 223 A à 223 U du Code général des impôts. Il permet à une société mère et à ses filiales détenues à au moins 95 % de constituer un groupe fiscalement intégré, dans lequel un seul résultat d'ensemble est calculé et imposé, en lieu et place des résultats individuels de chaque société.

La société mère devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe. Chaque filiale continue toutefois de déterminer son propre résultat fiscal, comme si elle était imposée séparément : l'intégration fiscale ne supprime pas les obligations comptables et déclaratives individuelles, elle ajoute une consolidation fiscale au niveau de la société mère.

Ce mécanisme s'adresse principalement aux groupes structurés autour d'une société holding, qui détient des participations dans plusieurs filiales opérationnelles. Il ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : une société relevant de l'impôt sur le revenu ne peut ni être mère ni être filiale intégrée.

Quelles sont les conditions pour opter à l'intégration fiscale ?

Le régime est ouvert uniquement si plusieurs conditions cumulatives sont réunies, à la fois au niveau de la société mère et de chaque filiale intégrée.

Toutes les sociétés du groupe sont soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option
La société mère détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée
Ce taux de détention de 95 % est respecté de manière continue tout au long de l'exercice
Les sociétés du groupe ouvrent et clôturent leurs exercices comptables aux mêmes dates
La société mère n'est pas elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS en France

Cette dernière condition garantit que la société mère est bien la « tête de groupe » : si elle était détenue à 95 % ou plus par une autre société française soumise à l'impôt sur les sociétés, elle deviendrait elle-même une filiale intégrable de cette société, qui devrait alors constituer le sommet du périmètre.

Comment l'option est-elle exercée ?

La société mère notifie son option à l'administration fiscale avant la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel le régime doit s'appliquer. Chaque filiale intégrée doit donner son accord exprès, généralement formalisé par une décision de son organe de gestion. L'option est valable pour une période de cinq exercices, renouvelable ensuite tacitement par périodes de cinq ans, sauf renonciation expresse.

Le périmètre du groupe peut évoluer chaque année : une filiale nouvellement acquise peut être intégrée si elle remplit les conditions, tandis qu'une filiale cédée ou dont le taux de détention chute sous 95 % sort automatiquement du groupe.

Exception : l'intégration fiscale horizontale

Depuis la loi de finances pour 2019, des sociétés françaises « sœurs », détenues à 95 % ou plus par une même entité mère non soumise à l'impôt sur les sociétés en France, peuvent constituer un groupe intégré entre elles. C'est notamment le cas lorsque l'entité mère commune est établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Ce mécanisme, appelé intégration fiscale horizontale, reste une exception ouverte à des situations précises. Il ne dispense pas du respect des autres conditions du régime, notamment le seuil de détention de 95 % et l'harmonisation des exercices comptables.

Quels sont les effets de l'intégration fiscale sur l'imposition du groupe ?

Le résultat d'ensemble du groupe correspond à la somme algébrique des résultats individuels de chaque société intégrée, après application de certains retraitements. C'est sur ce résultat unique que l'impôt sur les sociétés est calculé et acquitté par la société mère.

L'avantage principal du régime tient à la compensation immédiate des bénéfices et des déficits au sein du groupe. Une filiale bénéficiaire de 200 000 € et une filiale déficitaire de 150 000 € produisent, hors intégration fiscale, une imposition sur 200 000 € chez la première, le déficit de la seconde n'étant imputable que sur ses propres bénéfices futurs. Sous intégration fiscale, le résultat d'ensemble s'élève à 50 000 €, et l'impôt du groupe est calculé sur cette seule base.

Certaines opérations réalisées entre sociétés du groupe sont neutralisées pour le calcul du résultat d'ensemble. C'est le cas des abandons de créances et des subventions consentis entre sociétés intégrées, ainsi que des plus-values réalisées lors de cessions d'immobilisations entre elles : ces plus-values ne sont pas imposées immédiatement, mais réintégrées si le bien est cédé hors du groupe ou si la société sort du périmètre.

Le régime réduit également la quote-part de frais et charges applicable aux dividendes versés par une filiale à sa société mère. Cette quote-part, normalement fixée à 5 % dans le cadre du régime mère-fille de droit commun prévu à l'article 216 du Code général des impôts, est ramenée à 1 % lorsque la filiale distributrice appartient au même groupe intégré que la société bénéficiaire.

Sans intégration fiscale	Avec intégration fiscale
Chaque société impose son résultat propre, sans compensation possible avec les autres sociétés du groupe	Le résultat d'ensemble compense immédiatement les bénéfices et les déficits des sociétés intégrées
Quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes reçus (régime mère-fille de droit commun)	Quote-part réduite à 1 % sur les dividendes versés entre sociétés du groupe intégré
Plus-value imposée immédiatement lors d'une cession d'immobilisation entre sociétés du groupe	Plus-value neutralisée, réintégrée en cas de cession hors groupe ou de sortie du périmètre
Chaque société est redevable de son propre impôt sur les sociétés	La société mère est seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe

La circulation des dividendes entre les sociétés du groupe reste par ailleurs soumise aux règles applicables à la fiscalité des dividendes en holding, l'intégration fiscale n'agissant que sur la quote-part de frais et charges et non sur les autres modalités de distribution.

Quelles obligations pèsent sur la société mère et les filiales ?

Le régime allège la charge fiscale globale du groupe, mais il impose en contrepartie un formalisme précis, porté principalement par la société mère.

Les déclarations à produire chaque année

Chaque société du groupe continue de déposer sa propre déclaration de résultat, comme si elle était imposée séparément. La société mère y ajoute une déclaration de résultat d'ensemble, qui reprend les résultats individuels de chaque société intégrée et applique les retraitements propres au régime. C'est sur cette base que l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices, lorsqu'elle est due, sont calculés et acquittés par la société mère.

La convention d'intégration fiscale

La loi n'impose pas la rédaction d'une convention entre la société mère et ses filiales. En pratique, une telle convention est fortement recommandée : elle répartit entre les sociétés du groupe l'économie ou la charge d'impôt résultant de l'intégration fiscale, et évite des difficultés ultérieures, notamment lorsqu'une filiale comporte des actionnaires minoritaires non intégrés au groupe.

Le suivi des retraitements

La société mère doit conserver un suivi précis des neutralisations opérées chaque exercice : plus-values différées, subventions, abandons de créances. Ce suivi extra-comptable permet de déterminer les montants à réintégrer lorsqu'une société sort du groupe ou lorsqu'un bien immobilisé quitte le périmètre.

Checklist : mettre en place une intégration fiscale de groupe

Avant d'opter pour ce régime, plusieurs vérifications et démarches doivent être accomplies. Voici les points à valider pour sécuriser la mise en place du groupe intégré.

Vérifier que chaque société du groupe est soumise à l'impôt sur les sociétés
Calculer le taux de détention effectif de la société mère dans chaque filiale envisagée
Harmoniser les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables
Notifier l'option de la société mère avant le début du premier exercice concerné
Recueillir l'accord écrit de chaque filiale intégrée
Rédiger une convention d'intégration fiscale répartissant la charge d'impôt

Que se passe-t-il en cas de sortie du groupe ?

Plusieurs événements entraînent la sortie automatique d'une société du périmètre d'intégration fiscale : la cession de tout ou partie de ses titres faisant chuter le taux de détention sous 95 %, sa dissolution, un changement de date de clôture rendant ses exercices non coïncidents avec ceux du groupe, ou encore la renonciation expresse à l'option par la société mère.

La sortie d'une société entraîne la réintégration, dans le résultat imposable de l'exercice de sortie, des profits antérieurement neutralisés qui lui sont attachés : notamment les plus-values différées sur les cessions d'immobilisations réalisées entre sociétés du groupe. La quote-part de frais et charges de droit commun, fixée à 5 %, redevient applicable aux dividendes reçus par la société sortante à compter de l'exercice de sortie.

Ces conséquences justifient d'anticiper les opérations susceptibles d'affecter le périmètre du groupe, en particulier une restructuration de holding ou une cession partielle de titres, avant de décider d'une intégration fiscale.

FAQ : intégration fiscale de groupe

Une société mère détenue par une personne physique peut-elle opter pour l'intégration fiscale ?

Oui. La nature de l'actionnaire au sommet du groupe est sans incidence, dès lors que la société mère est elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elle n'est pas détenue à 95 % ou plus par une autre société française également soumise à cet impôt.

Faut-il un nombre minimum de sociétés pour constituer un groupe intégré ?

Le groupe peut se limiter à deux sociétés : la société mère et une seule filiale détenue à au moins 95 %. Il n'existe aucun seuil minimal de chiffre d'affaires ou d'effectif pour accéder au régime.

L'intégration fiscale est-elle compatible avec le régime mère-fille ?

Les deux régimes peuvent coexister au sein d'un même groupe. Le régime mère-fille de droit commun continue de s'appliquer aux participations détenues à au moins 5 % mais non intégrées au périmètre, tandis que la quote-part réduite à 1 % ne concerne que les dividendes versés entre sociétés effectivement intégrées.

Combien de temps dure l'engagement pris lors de l'option pour l'intégration fiscale ?

L'option est exercée pour une durée de cinq exercices. Elle se renouvelle ensuite tacitement par périodes de cinq ans, sauf renonciation expresse formulée par la société mère avant l'expiration de la période en cours.