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CFE de l'auto-entrepreneur : exonération première année et obligations

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France doit s'acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L'auto-entrepreneur n'échappe pas à cette règle, même si la simplicité de son régime fiscal et social laisse parfois croire le contraire.

La première année d'activité, l'auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE. Cette exonération est automatique, mais elle ne dispense pas d'une déclaration initiale auprès de l'administration fiscale. Dès la deuxième année, la situation évolue progressivement, jusqu'à l'application du plein tarif à partir de la troisième année.

Cet article détaille cette montée en charge, les démarches déclaratives à respecter, le sort réservé aux auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires, et les cas dans lesquels une exonération complémentaire peut être demandée.

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Qu'est-ce que la CFE et qui est concerné ?

La cotisation foncière des entreprises est une composante de la contribution économique territoriale, un impôt local perçu au profit des communes et de leurs groupements. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, quel que soit son statut juridique ou son régime d'imposition (article 1447 du Code général des impôts).

L'auto-entrepreneur relève de ce champ d'application dès l'immatriculation de son activité, y compris s'il a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. La CFE constitue une obligation distincte des obligations déclaratives habituelles de l'auto-entrepreneur, notamment la déclaration périodique du chiffre d'affaires : le régime micro-fiscal simplifie le calcul de l'impôt et des cotisations sociales, mais il ne dispense en rien de cet impôt local.

Le montant dû dépend en principe de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité. La plupart des auto-entrepreneurs travaillant à domicile ou sans local dédié sont soumis à une base minimum, fixée chaque année par la commune du lieu d'exercice de leur activité.

Une CFE due progressivement sur les trois premières années

La CFE ne s'applique pas de façon identique dès la création de l'auto-entreprise. La loi prévoit une montée en charge progressive, résumée dans le tableau suivant.

Année d'activité	Situation au regard de la CFE
Année de création	Exonération totale, aucun montant à payer
Année suivant la création	Base d'imposition réduite de 50 %
À partir de la troisième année	CFE due en totalité, sur la base habituelle

L'exonération totale l'année de création

Toute entreprise nouvellement créée bénéficie d'une exonération de CFE au titre de l'année de sa création (article 1478 II du Code général des impôts). Cette règle s'applique à l'ensemble des créateurs d'entreprise, y compris aux auto-entrepreneurs, sans condition liée au chiffre d'affaires réalisé ou à la nature de l'activité exercée.

Cette exonération est automatique : aucune demande spécifique n'est nécessaire pour en bénéficier. L'auto-entrepreneur n'a donc rien à payer au titre de la CFE pour l'année au cours de laquelle il débute son activité, quelle que soit la date d'immatriculation. Elle ne dispense toutefois pas d'une obligation déclarative distincte, détaillée plus loin.

La réduction de moitié l'année suivante

L'année suivant celle de la création, la base d'imposition retenue pour le calcul de la CFE est réduite de 50 % (article 1478 II du même code). L'auto-entrepreneur paie donc, pour cette deuxième année d'activité, une cotisation calculée sur une base divisée par deux par rapport à ce qu'elle serait en régime normal.

Ce mécanisme s'applique automatiquement, sans démarche à effectuer. Il ne s'agit pas d'une exonération totale : un montant reste dû, généralement calculé sur la base minimum fixée par la commune, elle aussi réduite de moitié pour cette seule année.

Le plein tarif à partir de la troisième année

À compter de la troisième année d'activité, la CFE est due en totalité, sur la base habituelle applicable à toutes les entreprises du même territoire. Cette échéance surprend fréquemment les auto-entrepreneurs, qui découvrent alors un montant à payer sensiblement plus élevé que celui des deux années précédentes.

La déclaration initiale 1447-C-SD

Malgré l'exonération de paiement la première année, l'auto-entrepreneur doit déposer une déclaration initiale de CFE, le formulaire n° 1447-C-SD, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'exercice de son activité. Cette formalité permet à l'administration fiscale d'identifier le redevable et de préparer les impositions futures.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'auto-entreprise. Elle s'ajoute aux autres démarches à accomplir dès les premiers mois d'activité, détaillées dans notre guide sur la première année en auto-entreprise.

Checklist : les informations à réunir pour la déclaration 1447-C-SD

Voici les éléments à préparer avant de remplir le formulaire de déclaration initiale de CFE, afin d'éviter tout retard ou omission.

Le numéro SIRET attribué lors de l'immatriculation de l'auto-entreprise
La date exacte de début d'activité déclarée au guichet unique
L'adresse d'exercice de l'activité, y compris s'il s'agit du domicile personnel
Une description précise de la nature de l'activité exercée
La surface des locaux professionnels utilisés, le cas échéant

Le calcul et le paiement de la CFE à partir de la troisième année

Lorsque l'auto-entrepreneur ne dispose pas d'un local professionnel dont la valeur locative serait retenue, la CFE est calculée sur une base minimum. Cette base minimum est fixée librement par chaque commune, dans des limites déterminées par la loi, en fonction de tranches de chiffre d'affaires ou de recettes (article 1647 D du Code général des impôts). Ces tranches recoupent partiellement les seuils de chiffre d'affaires applicables à la micro-entreprise, sans s'y superposer exactement.

L'avis de CFE est mis à disposition chaque année, généralement en novembre, sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le paiement doit être effectué en ligne, au plus tard à la mi-décembre. Lorsque la CFE de l'année précédente a dépassé 3 000 €, un acompte représentant 50 % du montant dû doit être versé avant le 15 juin. Ces échéances s'intègrent dans le calendrier annuel de l'auto-entrepreneur, qu'il est utile de connaître dans son ensemble.

Une mensualisation du paiement, par prélèvement automatique, peut être demandée auprès de l'administration fiscale afin d'étaler la charge sur l'année plutôt que de la subir en une seule fois en fin d'exercice.

Erreur fréquente : l'absence de chiffre d'affaires ne dispense pas de la CFE

Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent qu'une activité sans chiffre d'affaires ni recettes les dispense automatiquement de CFE. Ce n'est pas le cas : la cotisation minimum reste due dès lors que l'auto-entreprise existe juridiquement et n'a pas été radiée, même en l'absence totale d'activité réelle durant l'année.

Si l'activité est réellement arrêtée sans perspective de reprise, la seule manière d'éviter la CFE des années suivantes consiste à effectuer une cessation officielle d'activité auprès du guichet unique, qui met fin à l'assujettissement à compter de l'année suivant la radiation.

Les exonérations facultatives décidées par la commune

Certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exonérer, en tout ou partie, certaines catégories d'activités : artisans employant peu de salariés, certaines activités artistiques, ou entreprises implantées dans des zones prioritaires comme les zones de revitalisation rurale ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces exonérations restent facultatives et varient selon les collectivités.

Pour en bénéficier, l'auto-entrepreneur doit en faire la demande via le formulaire 1447-M-SD, déposé auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'exonération est sollicitée. Ce même formulaire sert également à signaler tout changement de situation susceptible d'affecter la base d'imposition, comme un changement de local ou l'agrandissement d'un espace professionnel.

La CFE en cas de cessation d'activité

La CFE est due par le redevable exerçant l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1478 I du Code général des impôts). Concrètement, une cessation d'activité intervenant en cours d'année n'ouvre droit à aucun remboursement ni réduction proportionnelle : la cotisation reste due pour l'année entière, calculée sur la base de la dernière période de référence connue.

Il est donc essentiel de déclarer sans délai la cessation d'activité auprès du guichet unique, afin que l'administration fiscale cesse d'émettre un avis de CFE pour les années suivantes. Passé ce signalement, aucun montant supplémentaire n'est dû au titre de cet impôt.

FAQ : CFE de l'auto-entrepreneur

Dois-je payer la CFE si mon auto-entreprise n'a plus aucune activité réelle ?

Tant que l'auto-entreprise n'a pas fait l'objet d'une cessation officielle auprès du guichet unique, elle reste juridiquement active et redevable de la CFE, y compris de sa cotisation minimum. Seule une déclaration de cessation met fin à cette obligation, à compter de l'année suivant la radiation.

La CFE est-elle déductible du revenu imposable de l'auto-entrepreneur ?

Sous le régime micro-fiscal, l'impôt sur le revenu est calculé de façon forfaitaire après application d'un abattement, sans possibilité de déduire la CFE. Ce mécanisme diffère du régime réel d'imposition, dans lequel la CFE constitue une charge déductible du résultat.

Comment consulter et payer l'avis de CFE ?

L'avis de CFE est disponible chaque année, généralement en novembre, sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique consacrée aux avis d'imposition. Le paiement s'effectue obligatoirement en ligne, par voie dématérialisée.

Que se passe-t-il si je change de commune d'exercice en cours d'année ?

La CFE reste due, pour l'année en cours, auprès de la commune où l'activité était exercée au 1er janvier. Le changement de commune doit être signalé via le formulaire 1447-M-SD : il sera pris en compte pour l'imposition de l'année suivante.