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ARCE : montant et conditions d'obtention
L'ARCE, ou aide à la reprise ou à la création d'entreprise, permet à un demandeur d'emploi indemnisé de percevoir une partie de ses allocations chômage restantes sous la forme d'un capital, plutôt que sous la forme d'un versement mensuel. Ce capital est destiné à financer le démarrage d'une activité indépendante.
Ce dispositif s'adresse aux créateurs et repreneurs d'entreprise déjà inscrits comme demandeurs d'emploi. Le choix de l'ARCE n'est jamais automatique : il suppose de renoncer, pour le reliquat de droits concerné, au versement mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Cet article détaille les conditions à remplir, le mode de calcul du montant versé, la procédure de demande auprès de France Travail, et les éléments à comparer avant de choisir entre l'ARCE et le maintien de l'ARE.
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Qu'est-ce que l'ARCE ?
L'ARCE constitue l'une des deux options offertes par France Travail aux demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, l'autre étant le maintien partiel de l'ARE en cours d'activité. Elle repose sur un principe simple : convertir une fraction du reliquat des droits à l'ARE en un versement en capital.
Le reliquat de droits correspond au nombre de jours d'indemnisation restant à la date où débute l'activité, multiplié par le montant de l'allocation journalière. Ce reliquat représente la somme théorique que l'ARE aurait continué à verser si la personne était restée sans activité.
L'ARCE n'est pas un dispositif d'aide à la création à proprement parler : elle ne crée aucun droit nouveau. Elle transforme uniquement des droits déjà acquis en un mode de versement différent, plus adapté au besoin de trésorerie d'un projet qui démarre. Pour une vue d'ensemble des dispositifs mobilisables lors d'une création d'entreprise, consultez notre guide des aides à la création d'entreprise.
Quelles sont les conditions d'obtention de l'ARCE ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour bénéficier de l'ARCE.
- Être bénéficiaire de l'ARE, avec des droits ouverts ou une indemnisation en cours à la date de création ou de reprise
- Avoir obtenu une décision d'attribution de l'ACRE pour l'activité entreprise
- Créer ou reprendre une entreprise, sous quelque forme juridique que ce soit, ou entreprendre une nouvelle activité professionnelle non salariée
La deuxième condition mérite une attention particulière. L'ACRE, qui donne droit à une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d'activité, doit avoir été formellement accordée avant la demande d'ARCE : une simple éligibilité théorique ne suffit pas. Les conditions précises de cette exonération, ainsi que les cas d'exclusion, sont détaillées dans notre article consacré à l'ACRE et à ses conditions d'obtention.
La troisième condition couvre un champ large : création d'une entreprise individuelle, constitution d'une société, reprise d'un fonds de commerce existant, ou début d'une activité non salariée exercée dans le cadre d'une entreprise déjà en place. La forme juridique retenue n'a pas d'incidence sur l'ouverture du droit à l'ARCE.
Quel est le montant de l'ARCE et comment est-il versé ?
Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du reliquat des droits à l'ARE restant à la date de début de l'activité. Ce taux s'applique uniformément, quel que soit le montant de l'allocation journalière ou la durée d'indemnisation restante.
Un bénéficiaire disposant d'un reliquat de 300 jours indemnisables, pour une allocation journalière nette de 45 €, dispose d'un reliquat théorique de 13 500 €. L'ARCE versée s'élève alors à 60 % de cette somme, soit 8 100 €.
Le versement s'effectue en deux fois. La première moitié, soit 50 % du montant total de l'ARCE, est versée à la date à laquelle les conditions d'attribution sont réunies, généralement au moment où la création ou la reprise devient effective. Le solde, soit les 50 % restants, est versé six mois plus tard, à condition que le bénéficiaire exerce toujours l'activité qui a justifié l'attribution de l'aide.
Le versement du premier montant peut être différé si un délai d'attente ou un différé d'indemnisation s'applique encore aux droits à l'ARE, par exemple en cas d'indemnités de rupture particulièrement élevées. En cas de cessation de l'activité avant le versement du second montant, celui-ci n'est pas dû : seule la première moitié reste acquise au bénéficiaire.
Comment demander l'ARCE ?
La demande d'ARCE s'effectue en deux temps. Il faut d'abord obtenir la décision d'attribution de l'ACRE, qui conditionne l'ouverture du droit à l'ARCE. Cette démarche s'effectue auprès de l'URSSAF, généralement au moment de la déclaration de création ou de reprise auprès du guichet unique.
Une fois l'ACRE obtenue, le formulaire de demande d'ARCE est déposé auprès de France Travail, accompagné des justificatifs attestant de la création ou de la reprise effective de l'entreprise. Cette demande doit intervenir avant le début de l'activité ou dans les jours qui suivent celui-ci, afin que France Travail puisse valider les droits avant le premier versement.
Le montant versé au titre de l'ARCE arrivant en deux temps, certains créateurs complètent ce financement par d'autres sources, notamment lorsque les besoins de trésorerie initiaux dépassent le montant du premier versement. Le prêt d'honneur constitue à cet égard un complément fréquemment mobilisé, dans la mesure où il ne nécessite ni garantie personnelle ni intérêt.
Checklist : documents à réunir pour la demande d'ARCE
Avant de déposer votre demande auprès de France Travail, réunissez les pièces suivantes afin d'éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
- Compléter et signer le formulaire de demande d'ARCE
- Réunir la décision d'attribution de l'ACRE délivrée par l'URSSAF
- Joindre un justificatif de création ou de reprise (Kbis ou avis SIRENE)
- Fournir un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur
- Vérifier que l'inscription comme demandeur d'emploi est à jour
ARCE ou maintien de l'ARE : quel choix privilégier ?
Le maintien de l'ARE consiste à continuer de percevoir l'allocation chômage chaque mois, réduite en fonction des revenus tirés de la nouvelle activité. Ce mécanisme permet de percevoir, sur la durée des droits restants, un montant total qui peut atteindre 100 % du reliquat, contre 60 % seulement pour l'ARCE.
| ARCE (versement en capital) | Maintien de l'ARE (versement mensuel) |
|---|---|
| 60 % du reliquat des droits à l'ARE | Jusqu'à 100 % du reliquat, réparti sur la durée des droits restants |
| Versé en deux fois : 50 % au démarrage, 50 % six mois plus tard | Versé chaque mois, réduit selon les revenus tirés de la nouvelle activité |
| Choix définitif dès le premier versement | Peut s'interrompre si les revenus dépassent le montant de l'allocation |
| Adapté à un besoin de trésorerie immédiat | Adapté à une activité dont les revenus démarrent progressivement |
Aucune option n'est meilleure dans l'absolu. Le choix dépend du profil du projet : un projet nécessitant un investissement de départ important s'oriente souvent vers l'ARCE, tandis qu'une activité aux revenus incertains ou progressifs tire davantage parti du maintien mensuel de l'ARE, qui s'ajuste automatiquement aux revenus réellement perçus.
Un choix définitif
Opter pour l'ARCE revient à renoncer, pour le reliquat de droits concerné, au versement mensuel de l'ARE en complément des revenus de l'activité. Cette décision est définitive dès le versement de la première moitié du capital : il n'est pas possible de revenir ensuite au maintien de l'ARE pour ce même reliquat.
Avant de signer la demande, il est recommandé de simuler les deux options à partir du montant réel de l'allocation journalière et de la durée des droits restants, plutôt que de se fier à une moyenne générale.
FAQ : ARCE, montant et conditions d'obtention
Peut-on demander l'ARCE sans avoir de droits ouverts à l'ARE ?
Non. L'ARCE suppose d'être bénéficiaire de l'ARE ou de justifier de droits ouverts à cette allocation à la date de création ou de reprise. Une personne qui n'a jamais ouvert de droits à l'ARE ne peut pas prétendre à l'ARCE, quelle que soit sa situation professionnelle antérieure.
Que devient le reliquat de droits si l'activité cesse après le premier versement ?
Le second versement n'est plus dû si l'activité a cessé avant son échéance. La personne peut demander sa réinscription comme demandeur d'emploi et percevoir le solde de ses droits à l'ARE, sous déduction des sommes déjà perçues au titre de l'ARCE.
L'ARCE est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
L'ARCE n'est pas soumise aux cotisations sociales, mais elle demeure imposable au titre de l'impôt sur le revenu, dans la même catégorie que les allocations chômage qu'elle remplace.
Peut-on obtenir l'ARCE si l'on crée une entreprise en plus de son activité salariée ?
L'ARCE s'adresse aux personnes indemnisées par l'ARE, ce qui suppose une perte d'emploi et une inscription comme demandeur d'emploi. Une création menée en parallèle d'un emploi salarié, sans indemnisation chômage, n'ouvre pas droit à l'ARCE.
Sources légales et réglementaires :
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