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Apport-cession : mécanisme de report d'imposition

Céder une entreprise après avoir apporté ses titres à une holding permet, sous conditions, de différer l'imposition de la plus-value réalisée. Ce mécanisme, appelé apport-cession, repose sur l'article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) et concerne chaque année de nombreux dirigeants qui envisagent la vente de leur société.

Le principe est simple dans son intention, mais rigoureux dans son application. L'apporteur transfère ses titres à une société qu'il contrôle, en échange de titres de cette société. La plus-value constatée à ce moment n'est pas exonérée : elle est placée en report, c'est-à-dire différée jusqu'à la survenance d'un événement qui y met fin.

L'attractivité de ce dispositif dépend étroitement du respect de conditions précises, en particulier lorsque la holding cède rapidement les titres apportés. Cet article détaille le fonctionnement du report d'imposition, les obligations de réinvestissement qui s'y attachent, et les situations qui mettent fin au report.

Qu'est-ce que l'apport-cession ?

L'apport-cession désigne l'opération par laquelle un dirigeant ou un actionnaire apporte les titres d'une société qu'il détient à une autre société, avant que cette dernière ne cède ces titres à un tiers acquéreur. Cette opération permet de dissocier temporellement la constatation de la plus-value et son imposition effective.

Cette opération suppose généralement la création préalable d'une société holding, dont l'intérêt pour un dirigeant de TPE dépasse souvent le seul cadre fiscal de l'apport-cession et répond aussi à une logique de gouvernance patrimoniale.

Le régime applicable depuis le 14 novembre 2012 est fixé par l'article 150-0 B ter du CGI. Avant cette date, un régime de sursis d'imposition s'appliquait, sans obligation de réinvestissement en cas de cession rapide par la holding. Ce sursis a été remplacé par un mécanisme de report, plus contraignant, afin d'écarter les schémas dans lesquels l'apport n'était suivi d'aucun réinvestissement économique réel.

Le report d'imposition diffère du sursis d'imposition sur un point essentiel : le sursis ne fait naître aucune obligation déclarative particulière tant que les titres reçus ne sont pas cédés, alors que le report impose à l'apporteur de mentionner chaque année, dans sa déclaration de revenus, le montant de la plus-value placée en report, tant que celle-ci n'a pas donné lieu à imposition ou à extinction définitive.

Les conditions du report d'imposition

Une société bénéficiaire soumise à l'impôt sur les sociétés

La société qui reçoit l'apport doit être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qu'elle soit établie en France, dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative. Les modalités pratiques de constitution de cette structure, y compris son coût, sont détaillées dans notre article consacré à la création d'une holding.

Le contrôle de la société bénéficiaire par l'apporteur

Le report d'imposition ne s'applique que si l'apporteur contrôle la société bénéficiaire de l'apport à l'issue de l'opération. Le contrôle est caractérisé lorsque l'apporteur détient, seul ou avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsqu'il dispose seul de cette majorité en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés, ou lorsqu'il exerce en fait le pouvoir de décision au sein de cette société.

Cette condition de contrôle distingue le report d'imposition de l'article 150-0 B ter du sursis d'imposition de droit commun prévu à l'article 150-0 B du CGI, qui continue de s'appliquer aux apports réalisés sans situation de contrôle.

Un mécanisme automatique, non soumis à option

Le report d'imposition ne résulte pas d'un choix de l'apporteur. Dès que les conditions légales sont réunies, il s'applique de plein droit. L'apporteur ne peut pas y renoncer pour être imposé immédiatement sur la plus-value constatée lors de l'apport.

L'obligation de réinvestissement en cas de cession rapide

Le sort du report dépend directement du délai dans lequel la holding cède les titres qu'elle a reçus en apport.

Cession par la holding après un délai de trois ans

Lorsque la société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus pendant au moins trois ans avant de les céder, aucune obligation de réinvestissement ne s'impose. Cette cession ne remet pas en cause le report : celui-ci continue de s'appliquer, dans l'attente d'un événement qui y mette fin.

Cession par la holding dans un délai de trois ans

Lorsque la holding cède les titres apportés avant l'expiration de ce délai, le maintien du report est conditionné à un réinvestissement d'une partie substantielle du produit de la cession. La société bénéficiaire doit s'engager à investir au moins 60 % de ce produit, dans un délai de deux ans à compter de la date de cession, dans une activité économique.

Les réinvestissements éligibles

Le produit de la cession doit être affecté à l'un des emplois suivants, reconnus par l'administration fiscale comme constitutifs d'un financement d'une activité économique.

• Financement d'une activité économique exercée directement par la holding
• Souscription en numéraire au capital d'une société opérationnelle
• Acquisition d'une participation donnant le contrôle d'une société opérationnelle
• Souscription de parts de certains fonds d'investissement (FCPR, FPCI, SLP, SCR)

Durée de conservation du réinvestissement

Les titres, parts ou actifs acquis en réinvestissement doivent être conservés pendant une durée minimale, sous peine de remettre en cause le maintien du report. Cette durée est fixée à douze mois pour un réinvestissement direct dans le capital d'une société opérationnelle. Elle est allongée à cinq ans lorsque le réinvestissement s'effectue par la souscription de parts de fonds d'investissement, en raison du délai de rotation plus long propre à ce type de placement.

Les événements qui mettent fin au report d'imposition

Le report d'imposition prend fin lorsque survient l'un des événements suivants.

En cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, le report peut être transféré au donataire, sous réserve que celui-ci conserve les titres pendant une durée minimale et que la donation ne soit pas suivie d'une cession dans un délai rapproché. Cette hypothèse concerne principalement les opérations de transmission anticipée du patrimoine professionnel.

Les risques liés à l'apport-cession

L'administration fiscale examine avec attention les opérations d'apport-cession, en particulier lorsque le réinvestissement du produit de cession paraît artificiel ou purement formel.

Le risque principal est la requalification de l'opération en abus de droit fiscal, sur le fondement de l'article L64 du Livre des procédures fiscales. Ce risque existe lorsque l'apport à la holding n'a d'autre finalité que d'éviter l'imposition immédiate de la plus-value, sans intention réelle de poursuivre un projet économique par le réinvestissement. En cas de requalification, l'apporteur s'expose à une majoration de 80 % des droits éludés, ramenée à 40 % s'il n'est pas établi qu'il a eu l'initiative principale du montage ou en a été le principal bénéficiaire.

Certaines opérations proches poursuivent un objectif différent : l'OBO permet par exemple au dirigeant de percevoir une partie de la valeur de son entreprise sans en céder le contrôle, sans reposer sur le mécanisme de report ici décrit.

Un réinvestissement réel, documenté et proportionné au produit de cession constitue la meilleure garantie contre le risque d'abus de droit. Cela suppose souvent une gouvernance de holding rigoureuse, avec une gestion distincte des flux courants et du compte courant d'associé, afin d'éviter toute confusion entre le produit de cession réinvesti et les mouvements de trésorerie ordinaires.