Article

AG annuelle non tenue : conséquences et responsabilité du dirigeant

Toute société commerciale doit réunir chaque année une assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice écoulé. Cette réunion, appelée assemblée générale annuelle, doit se tenir dans un délai précis fixé par la loi : six mois après la clôture de l'exercice social.

Lorsque ce délai est dépassé, les conséquences ne se limitent pas à un simple retard administratif. Le dirigeant s'expose à une action judiciaire visant à faire convoquer l'assemblée par un tiers, à une sanction pénale selon la forme juridique de la société, et à un engagement de sa responsabilité civile en cas de préjudice causé à la société ou à des tiers.

Cet article détaille le délai légal applicable, les conséquences d'une AG annuelle non tenue dans les temps, et la marche à suivre pour régulariser la situation.

Le délai légal de six mois pour tenir l'AG annuelle

L'assemblée générale annuelle a pour mission principale d'approuver les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. La loi impose qu'elle se réunisse dans un délai précis après la clôture de l'exercice social : six mois, sauf prolongation accordée par décision de justice.

Ce délai est fixé, pour la SARL, par l'article L223-26 du Code de commerce : le gérant doit soumettre les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. Pour la SA, l'article L225-100 du même code impose un délai identique pour l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires.

La SAS ne dispose pas d'un texte fixant explicitement ce délai de six mois. L'article L227-9 du Code de commerce impose néanmoins que l'approbation des comptes annuels relève obligatoirement d'une décision collective des associés. En pratique, ce délai de six mois s'applique également à la SAS, notamment parce que le dépôt des comptes approuvés au greffe doit intervenir peu après leur approbation.

Le point de départ du délai est la date de clôture de l'exercice, et non la date de tenue de l'assemblée de l'exercice précédent. Les modalités de convocation de cette assemblée, notamment les délais à respecter envers les associés, sont détaillées dans notre article consacré à la convocation d'assemblée générale.

Une prolongation de ce délai peut être accordée par le président du tribunal compétent, statuant sur requête du gérant ou du dirigeant, ou du commissaire aux comptes lorsque la société en est dotée. Cette demande doit impérativement être formée avant l'expiration du délai initial de six mois : une fois ce délai dépassé, il n'est plus possible de le régulariser rétroactivement par une simple requête.

Les conséquences juridiques d'une AG non tenue dans les délais

Lorsque le dirigeant ne convoque pas l'assemblée générale annuelle dans le délai légal, la loi offre aux associés un recours pour contraindre la tenue de cette réunion. Ce recours ne remplace pas les sanctions applicables au dirigeant : il vise uniquement à débloquer la situation.

Dans une SARL, l'article L223-26 du Code de commerce permet à tout associé de demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Ce mandataire ad hoc, une fois désigné, procède à la convocation selon les règles habituelles.

Dans une SA, l'article L225-103 du Code de commerce ouvre une prérogative comparable : un ou plusieurs actionnaires réunissant une fraction du capital social fixée par décret, ou une association d'actionnaires répondant aux conditions légales, peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

La SAS ne bénéficie pas d'un texte légal équivalent fixant précisément cette procédure. Les statuts organisent en principe les modalités de convocation des décisions collectives. En l'absence de solution prévue par les statuts, un associé peut néanmoins saisir le juge sur le fondement du droit commun des sociétés pour faire désigner un mandataire chargé de provoquer la décision collective.

Les sanctions pénales encourues par le dirigeant

Au-delà du recours judiciaire ouvert aux associés, le défaut de convocation de l'assemblée annuelle dans le délai légal constitue une infraction pénale spécifique, dont la sanction varie selon la forme juridique de la société.

Cette sanction pénale vise le dirigeant personnellement, et non la société. Elle sanctionne le défaut de convocation dans le délai, indépendamment de la question de savoir si l'assemblée finit par se tenir ultérieurement, hors délai.

En pratique, ces poursuites restent rares. Elles sont généralement déclenchées à l'occasion d'un conflit entre associés, d'une procédure collective ou d'un contrôle révélant l'absence prolongée d'approbation des comptes.

La responsabilité civile du dirigeant

Indépendamment de la sanction pénale, le défaut de convocation de l'assemblée annuelle dans les délais peut être qualifié de faute de gestion. Cette qualification ouvre la voie à une action en responsabilité civile contre le dirigeant, distincte de toute poursuite pénale.

Cette action est prévue par l'article L223-22 du Code de commerce pour les gérants de SARL, par l'article L225-251 pour les dirigeants de SA, et par l'article L227-8 pour les dirigeants de SAS. Dans les trois cas, la mise en cause de la responsabilité suppose la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux.

Le simple retard dans la tenue de l'assemblée ne suffit pas, à lui seul, à engager la responsabilité du dirigeant. Il faut démontrer qu'un préjudice précis en a résulté : perte d'un financement conditionné à la présentation de comptes approuvés, impossibilité pour un associé d'exercer son droit de vote sur l'affectation du résultat, ou aggravation de la situation financière de la société faute de suivi comptable formalisé.

Les conséquences sur le dépôt des comptes annuels

L'article L232-22 du Code de commerce impose le dépôt des comptes annuels approuvés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.

Tant que l'assemblée annuelle n'a pas approuvé les comptes, ce délai de dépôt ne peut pas commencer à courir. Le retard dans la tenue de l'assemblée entraîne donc mécaniquement un retard dans le dépôt des comptes, ce qui constitue une infraction distincte.

Le défaut de dépôt des comptes annuels dans les délais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R247-3 du Code de commerce. Le président du tribunal de commerce peut également, en vertu de l'article L611-2 du même code, adresser une injonction de faire au dirigeant, assortie d'une astreinte financière.

Ce défaut de dépôt a également une conséquence indirecte, souvent sous-estimée : les comptes non déposés apparaissent comme tels dans les extraits Kbis et les bases de données accessibles aux tiers, ce qui peut fragiliser la crédibilité de la société auprès de ses partenaires financiers et commerciaux.

Comment régulariser une AG annuelle non tenue ?

Un dépassement du délai légal ne dispense jamais de tenir l'assemblée. La régularisation reste possible, même tardivement, et limite l'aggravation des risques encourus.

La première étape consiste à convoquer l'assemblée sans délai supplémentaire, en respectant les règles de forme habituelles. La décision prise doit ensuite être consignée dans un procès-verbal mentionnant la date réelle de tenue de la réunion, sans chercher à antidater le document.

Ce procès-verbal doit ensuite être inscrit dans le registre des procès-verbaux de la société, dans l'ordre chronologique de sa rédaction. Le dépôt des comptes approuvés au greffe doit suivre dans le délai d'un mois, ou de deux mois en cas de dépôt électronique.