Article
Véhicule de société : guide complet
Un véhicule de société est un véhicule immatriculé au nom de l'entreprise et utilisé dans le cadre de son activité professionnelle. Son acquisition engage plusieurs choix structurants : mode de financement, régime de TVA applicable, méthode d'amortissement et modalités d'utilisation par le dirigeant ou les salariés.
Ces choix ont des conséquences directes sur la trésorerie de l'entreprise, sa fiscalité et les cotisations sociales dues en cas d'usage personnel du véhicule. Une erreur d'appréciation au moment de l'achat peut peser plusieurs années sur les comptes de la société, en particulier lorsque le financement s'étale sur plusieurs exercices.
La nature du véhicule, son mode d'acquisition et son usage réel déterminent l'essentiel des règles applicables : chacun de ces critères modifie le traitement fiscal et social du véhicule, depuis son achat jusqu'à son utilisation quotidienne.
Accès direct :
Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?
Un véhicule de société est un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation, la carte grise, est l'entreprise elle-même, et non une personne physique. Il est utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle : déplacements chez les clients, transport de marchandises, trajets entre plusieurs sites de l'entreprise.
Toute forme juridique dotée de la personnalité morale peut détenir un véhicule de société : SARL, SAS, SASU, EURL, société civile, association. Un entrepreneur individuel peut également affecter un véhicule à son activité professionnelle, sans créer de société distincte, dès lors que ce véhicule figure à l'actif de son bilan professionnel.
Une entreprise peut aussi choisir de ne pas posséder de véhicule et de rembourser les déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel de son dirigeant ou d'un salarié. Le choix entre voiture de société et voiture personnelle dépend alors du kilométrage professionnel parcouru, de la durée d'utilisation envisagée et de la situation fiscale du dirigeant.
Le véhicule de société se distingue également du véhicule de fonction, mis à disposition d'un salarié pour un usage professionnel et personnel, dans le cadre de sa rémunération. Un véhicule de société peut devenir un véhicule de fonction dès lors qu'il est attribué de façon permanente à un salarié pouvant l'utiliser librement en dehors de son temps de travail.
Véhicule particulier ou utilitaire : une distinction essentielle
La carte grise d'un véhicule mentionne sa catégorie, indiquée dans le champ « J » du certificat d'immatriculation. Cette catégorie détermine une grande partie du régime fiscal applicable au véhicule.
Un véhicule particulier (VP) est conçu principalement pour le transport de personnes. Un véhicule utilitaire léger (VUL), identifié par le genre « CTTE » (camionnette) ou « VASP » sur la carte grise, est conçu pour le transport de marchandises et comporte généralement moins de places assises.
Cette distinction emporte des conséquences directes sur trois points essentiels de la fiscalité du véhicule :
| Véhicule particulier (VP) | Véhicule utilitaire léger (VUL) |
|---|---|
| TVA à l'achat : non déductible, sauf exceptions prévues par la loi | TVA à l'achat : déductible à 100 %, sous conditions |
| Amortissement : plafonné selon les émissions de CO2 | Amortissement : non plafonné |
| Taxes annuelles (CO2 et ancienneté) : applicables | Taxes annuelles (CO2 et ancienneté) : non applicables, sauf usage mixte |
Un véhicule utilitaire également utilisé pour le transport habituel de personnes, ou immatriculé dans une catégorie à usage mixte, peut perdre une partie de ces avantages fiscaux. L'administration fiscale examine l'aménagement réel du véhicule pour apprécier sa catégorie effective, indépendamment de la seule mention portée sur la carte grise.
Comment acquérir un véhicule de société ?
Trois modes principaux permettent à une entreprise de disposer d'un véhicule : l'achat, la location avec option d'achat (LOA) ou crédit-bail, et la location longue durée (LLD).
L'achat, financé au comptant ou par un emprunt classique, rend l'entreprise immédiatement propriétaire du véhicule. Celui-ci est inscrit à l'actif immobilisé du bilan et fait l'objet d'un amortissement comptable et fiscal sur sa durée d'utilisation, généralement comprise entre quatre et cinq ans.
La location avec option d'achat permet à l'entreprise d'utiliser le véhicule contre le versement de loyers mensuels, avec la possibilité d'en devenir propriétaire en fin de contrat en réglant une valeur résiduelle définie à l'avance. Les loyers sont comptabilisés en charges déductibles, dans les limites applicables aux véhicules de tourisme.
La location longue durée ne comporte pas d'option d'achat : le véhicule est restitué au loueur à l'issue du contrat, sauf accord contraire. Elle inclut souvent l'entretien et l'assistance dans le montant du loyer. Le comparatif entre leasing et achat d'un véhicule professionnel détaille les critères de trésorerie, de durée d'engagement et de traitement comptable qui permettent d'orienter ce choix selon la situation de l'entreprise.
La fiscalité du véhicule de société
La fiscalité applicable à un véhicule de société repose sur trois piliers : la TVA supportée lors de l'acquisition ou de la location, l'amortissement du prix d'achat, et les taxes annuelles dues au titre de la détention du véhicule.
La TVA sur les véhicules de société
La TVA supportée sur l'achat, la location ou l'entretien d'un véhicule de tourisme n'est en principe pas déductible. Cette exclusion, prévue par le Code général des impôts, connaît toutefois des exceptions : véhicules affectés exclusivement à l'apprentissage de la conduite, aux taxis et VTC, à la location de courte durée, ou véhicules dont l'utilisation professionnelle est exclusive par nature. Pour les véhicules utilitaires, la TVA est en revanche déductible à 100 % dès lors que le véhicule est utilisé pour les besoins de l'exploitation.
Les frais annexes, comme le carburant ou l'entretien, suivent des règles de déductibilité distinctes de celles applicables à l'achat du véhicule lui-même, et varient selon le type de carburant utilisé. Le détail des règles de déductibilité de la TVA sur les véhicules de société présente ces cas d'exception et leurs conditions d'application de façon exhaustive.
L'amortissement du véhicule de société
L'amortissement comptable répartit le prix d'achat du véhicule sur sa durée d'utilisation. Sur le plan fiscal, cet amortissement est plafonné pour les véhicules de tourisme : la fraction du prix d'achat qui dépasse le plafond applicable n'est pas déductible du résultat imposable. Ce plafond, qui varie selon le niveau d'émissions de CO2 du véhicule, s'échelonne de 9 900 € à 30 000 €. Les véhicules utilitaires ne sont pas soumis à ce plafonnement.
Les taxes annuelles sur les véhicules de société
Les véhicules de tourisme utilisés par l'entreprise sont soumis à deux taxes annuelles, qui ont remplacé l'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule. Ces taxes sont déclarées et acquittées chaque année par l'entreprise, indépendamment de l'impôt sur les sociétés. Les véhicules utilitaires en sont exonérés, sauf lorsqu'ils sont également affectés au transport habituel de personnes.
Usage professionnel et usage personnel du véhicule
Un véhicule de société doit, en principe, être utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. Lorsque le dirigeant ou un salarié l'utilise également à titre personnel — trajets domicile-travail, week-ends, congés — cet usage constitue un avantage soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, appelé avantage en nature véhicule.
Deux méthodes de calcul de cet avantage sont admises : la méthode réelle, qui rapporte les frais effectivement supportés par l'entreprise à la part d'usage personnel constatée grâce à un relevé kilométrique, et la méthode forfaitaire, qui applique un pourcentage fixé par arrêté au prix d'achat du véhicule ou à son coût de location annuel.
Le taux forfaitaire applicable varie selon que le véhicule est acheté ou loué, selon son ancienneté, et selon que l'employeur prend en charge le carburant ou l'électricité de recharge. Ces taux ont fait l'objet d'une revalorisation récente pour les véhicules les plus récemment acquis ou loués, ce qui rend nécessaire de vérifier la date d'acquisition du véhicule avant d'appliquer un taux forfaitaire déterminé.
L'entreprise peut éviter la qualification d'avantage en nature en obtenant du dirigeant ou du salarié le remboursement intégral du coût correspondant à l'usage personnel du véhicule, ou en démontrant, par une charte d'utilisation et un suivi kilométrique, que le véhicule est exclusivement affecté à un usage professionnel.
Point de vigilance
L'absence de justificatif d'usage exclusivement professionnel expose l'entreprise à un risque de requalification lors d'un contrôle de l'URSSAF. Si aucun avantage en nature n'a été déclaré alors que le véhicule a servi à des déplacements personnels, l'administration peut réclamer les cotisations sociales correspondantes, avec effet rétroactif sur plusieurs années.
Un relevé kilométrique tenu régulièrement, distinguant les trajets professionnels des trajets personnels, constitue la meilleure protection en cas de contrôle.
Le cas particulier du véhicule électrique de société
Les véhicules 100 % électriques bénéficient d'un régime plus favorable que les véhicules thermiques ou hybrides. Ils sont exonérés des deux taxes annuelles sur les véhicules de société, quelle que soit leur ancienneté.
L'avantage en nature calculé lors d'un usage personnel d'un véhicule électrique de société fait également l'objet d'un abattement spécifique, sous certaines conditions liées notamment à la prise en charge des frais de recharge par l'entreprise.
Le plafond d'amortissement fiscal applicable aux véhicules électriques est par ailleurs plus avantageux que celui des véhicules thermiques les plus polluants. Le détail des avantages fiscaux applicables aux véhicules électriques en société présente l'ensemble de ces dispositifs et leurs conditions d'application.
Immatriculation et assurance du véhicule de société
La carte grise au nom de la société
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule de société doit être établi au nom de l'entreprise, en indiquant sa raison sociale et son numéro SIREN, et non au nom d'une personne physique. La demande d'immatriculation s'effectue en ligne, directement par l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité (concessionnaire, garage, agence spécialisée).
L'assurance du véhicule de société
Le contrat d'assurance doit être souscrit au nom de la société. La garantie responsabilité civile est obligatoire, comme pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Lorsque plusieurs salariés sont susceptibles de conduire le véhicule, il est recommandé de souscrire un contrat couvrant tous les conducteurs habituels, ou une police flotte lorsque l'entreprise dispose de plusieurs véhicules.
Checklist : mettre en place un véhicule de société
Ces six étapes permettent de sécuriser l'acquisition et l'utilisation d'un véhicule de société, du choix initial jusqu'à son usage quotidien.
- Comparer les modes d'acquisition selon la trésorerie et la durée d'utilisation prévue
- Choisir entre véhicule particulier et véhicule utilitaire selon l'usage réel envisagé
- Vérifier le régime de TVA applicable avant de signer le contrat d'achat ou de location
- Établir la carte grise au nom de la société et souscrire une assurance adaptée
- Rédiger une charte d'utilisation distinguant usage professionnel et usage personnel
- Mettre en place un relevé kilométrique en cas d'usage mixte du véhicule
FAQ : véhicule de société
Un dirigeant peut-il être remboursé pour l'usage de son véhicule personnel dans le cadre de son activité ?
Oui. Lorsqu'un dirigeant utilise son véhicule personnel pour les besoins de la société, il peut être remboursé sur la base du barème kilométrique fiscal, ou obtenir le remboursement de ses frais réels sur justificatifs. Le choix de la méthode dépend de son statut social et du régime fiscal de l'entreprise.
Un salarié autre que le dirigeant peut-il utiliser le véhicule de société ?
Oui. Un salarié peut conduire le véhicule de société dans le cadre de ses fonctions, à condition d'être déclaré auprès de l'assureur comme conducteur habituel. Un usage personnel de ce véhicule par le salarié constitue également un avantage en nature, selon les mêmes règles que pour un dirigeant.
Que devient le véhicule de société en cas de cession de l'entreprise ?
Le véhicule peut être vendu séparément ou inclus dans la cession du fonds de commerce ou des titres sociaux. Sa valeur nette comptable est alors intégrée à la valorisation de l'actif cédé, et le certificat d'immatriculation doit être transféré au nom du nouveau titulaire.
Un usage strictement personnel occasionnel du véhicule de société échappe-t-il à l'avantage en nature ?
Non. Un usage personnel doit être valorisé comme avantage en nature quelle que soit sa fréquence, sauf si le dirigeant ou le salarié rembourse à la société le coût correspondant à cet usage. En l'absence de remboursement ou de valorisation, l'administration peut requalifier cet usage lors d'un contrôle.
Sources légales et réglementaires :
Article lié
Voiture de société vs voiture personnelle : que choisir ? Le choix entre voiture de société et voiture personnelle dépend du kilométrage professionnel, de la fiscalité applicable et du mode de financement retenu par l'entreprise.Article lié
Amortissement d'un véhicule de société : plafonds et méthodes L'amortissement d'un véhicule de société obéit à des plafonds fiscaux précis selon les émissions de CO2 et à des méthodes de calcul spécifiques.