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TVA des professions libérales : exonérations et seuils

Toutes les professions libérales ne facturent pas la TVA à leurs clients. Certaines en sont dispensées parce que leur activité est exonérée par nature ; d'autres parce que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils, grâce à un régime appelé franchise en base de TVA. Ces deux mécanismes, souvent confondus, obéissent à des règles distinctes.

Comprendre ces règles est déterminant pour un professionnel libéral : elles fixent s'il doit ou non facturer la TVA, s'il peut récupérer celle qu'il paie sur ses achats, et à quel moment il devra basculer vers un régime d'assujettissement classique.

Cet article détaille les seuils applicables en 2027, le fonctionnement de la franchise en base de TVA, les activités bénéficiant d'une exonération propre, ainsi que les obligations à respecter dans chaque situation.

Franchise en base et exonération : deux régimes distincts

Deux dispositifs différents permettent à un professionnel libéral de ne pas facturer la TVA. Il est indispensable de ne pas les confondre, car leurs conditions et leurs conséquences ne sont pas les mêmes.

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. L'article 261 du Code général des impôts (CGI) vise notamment les actes de soins dispensés par les médecins, les sages-femmes et les professions paramédicales réglementées — infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou orthophonistes, par exemple —, ainsi que certaines activités d'enseignement. Ces professionnels ne facturent jamais de TVA sur les prestations concernées, sans condition de seuil.

La franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du CGI, fonctionne différemment. Elle s'applique à la plupart des autres professions libérales — consultants, formateurs, professionnels du droit non concernés par une exonération spécifique, architectes ou professionnels du chiffre, notamment — tant que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à des seuils précis. Contrairement à l'exonération propre à l'activité, la franchise en base peut être perdue si le chiffre d'affaires progresse, ou abandonnée volontairement par le professionnel.

Le régime fiscal retenu pour l'imposition des bénéfices — micro-BNC ou déclaration contrôlée — n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise en base de TVA. Il s'agit de deux questions indépendantes : l'une concerne l'imposition du revenu professionnel, l'autre concerne la TVA facturée aux clients.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ?

Le bénéfice de la franchise en base de TVA dépend du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente. L'article 293 B du CGI distingue un seuil de base et un seuil majoré, appelé seuil de tolérance.

Ces montants s'appliquent aux prestations de services, catégorie dont relève la quasi-totalité des professions libérales. Les seuils applicables à la vente de biens (85 000 € et 93 500 €) ne concernent en pratique qu'un nombre limité de professionnels libéraux qui commercialiseraient également des marchandises.

Certaines professions bénéficient de seuils spécifiques, plus élevés que le régime général. C'est le cas des avocats pour les prestations réalisées dans le cadre de leur activité réglementée, ainsi que des auteurs d'œuvres de l'esprit et des artistes-interprètes, pour lesquels des seuils dérogatoires s'appliquent. Ces professionnels doivent vérifier auprès de leur ordre ou de l'administration fiscale le seuil précis dont ils relèvent, ces montants pouvant évoluer.

Comment fonctionne la sortie de la franchise en base ?

Le passage de la franchise en base à l'assujettissement à la TVA obéit à deux mécanismes distincts, selon l'ampleur du dépassement constaté.

Dépassement du seuil majoré en cours d'année

Lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré de 41 250 €, la franchise cesse de s'appliquer immédiatement. La TVA devient exigible dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Le professionnel doit alors facturer la TVA sur l'ensemble des prestations réalisées à compter de cette date, y compris celle qui a entraîné le dépassement.

Dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré

Lorsque le chiffre d'affaires d'une année dépasse le seuil de base sans excéder le seuil majoré, la franchise reste applicable pour l'année en cours. Elle cesse en revanche de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante : le professionnel devient alors assujetti à la TVA dès le début de cette nouvelle année, sans attendre un nouveau dépassement.

L'appréciation du droit à la franchise tient compte à la fois du chiffre d'affaires de l'année précédente et de celui de l'année qui la précède. Un professionnel reste ainsi éligible à la franchise si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépassait pas le seuil de base, et si celui de l'année précédente ne dépassait pas le seuil majoré.

Quelles obligations pour un professionnel en franchise ?

Le bénéfice de la franchise en base de TVA s'accompagne d'obligations précises, en contrepartie de la simplicité administrative qu'il procure.

• Faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur chaque facture émise
• Ne jamais collecter ni reverser de TVA sur les prestations facturées
• Renoncer à la déduction de la TVA payée sur les achats professionnels
• Déclarer le chiffre d'affaires réalisé dans les déclarations fiscales habituelles
• Surveiller le chiffre d'affaires cumulé pour anticiper un éventuel dépassement

Pour les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée, cette déclaration du chiffre d'affaires s'effectue notamment via la déclaration 2035, qui recense l'ensemble des recettes professionnelles de l'année, indépendamment du statut au regard de la TVA.

L'absence d'assujettissement à la TVA se répercute également sur la présentation des honoraires. Les mentions à faire figurer sur les factures émises en franchise diffèrent de celles d'un professionnel assujetti, ce qui suppose une vigilance particulière sur les règles de facturation applicables aux professions libérales.

Le bénéfice de la franchise ne dispense pas systématiquement des obligations liées aux échanges intracommunautaires. Un professionnel qui achète des prestations de services auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'Union européenne doit en principe obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA correspondante, même s'il reste par ailleurs en franchise pour ses propres prestations.

Peut-on choisir de payer la TVA volontairement ?

Un professionnel dont le chiffre d'affaires reste sous les seuils peut renoncer volontairement à la franchise en base et opter pour le paiement de la TVA, en application de l'article 293 F du CGI.

Cette option présente un intérêt principal : elle permet de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels, ce qui devient avantageux lorsque le professionnel réalise des investissements importants (matériel, aménagement de locaux, véhicule professionnel) ou lorsque ses clients sont eux-mêmes assujettis et récupèrent la TVA facturée sans en subir le coût.

L'option se formule auprès du service des impôts dont dépend le professionnel. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et reste valable pendant une période minimale, généralement reconduite tacitement en l'absence de renonciation expresse.