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TVA en micro-entreprise : franchise et seuils

Un micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, et c'est précisément ce qui distingue ce statut de celui d'une entreprise soumise au régime réel. Cette absence de TVA n'est pas propre au régime micro-fiscal ou micro-social : elle découle d'un mécanisme distinct, la franchise en base de TVA, applicable à toute entreprise dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils.

Ces seuils dépendent de la nature de l'activité exercée, s'appliquent selon des règles précises tenant compte du chiffre d'affaires de l'année en cours et de l'année précédente, et déterminent le moment exact où la micro-entreprise devient redevable de la TVA. Les dépasser sans y prêter attention expose à des régularisations coûteuses.

Voici comment fonctionne la franchise en base de TVA, quels seuils s'appliquent selon l'activité exercée, et ce qu'il faut anticiper en cas de dépassement.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime prévu par l'article 293 B du Code général des impôts. Elle dispense les entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils de facturer la TVA à leurs clients, mais aussi de la déclarer et de la reverser à l'administration fiscale.

Ce mécanisme ne se limite pas à la micro-entreprise. Il concerne toute entreprise individuelle ou société répondant aux conditions de chiffre d'affaires, quel que soit son régime fiscal. Dans les faits, la plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA dès la création de leur micro-entreprise, car leur chiffre d'affaires démarre généralement bien en dessous des plafonds de la franchise.

Concrètement, une micro-entreprise placée sous ce régime émet des factures sans TVA. Chaque facture doit obligatoirement porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie de cette absence de facturation, l'entreprise ne peut récupérer aucune TVA sur ses achats professionnels.

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?

Les seuils de la franchise en base de TVA varient selon la nature de l'activité exercée. Le Code général des impôts distingue deux catégories : les activités de vente de marchandises, de restauration et d'hébergement d'une part, les prestations de services d'autre part.

Pour chaque catégorie, deux seuils s'appliquent : un seuil de base, qui correspond à la limite normale de chiffre d'affaires, et un seuil majoré, qui offre une tolérance temporaire lorsque le seuil de base est dépassé au cours d'une même année.

Le mécanisme du seuil de base

Tant que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année écoulée reste inférieur au seuil de base correspondant à l'activité exercée, la franchise en base de TVA continue de s'appliquer sans restriction l'année suivante, sans démarche particulière à accomplir.

Le mécanisme du seuil majoré

Le seuil majoré constitue une marge de tolérance, et non un second seuil équivalent au premier. Un chiffre d'affaires compris entre le seuil de base et le seuil majoré ne fait pas perdre la franchise dans l'immédiat, mais fragilise son maintien pour l'exercice suivant.

Comment fonctionne un dépassement de seuil ?

Le dépassement des seuils ne produit pas les mêmes effets selon qu'il reste contenu dans la marge de tolérance du seuil majoré ou qu'il la franchit.

Un chiffre d'affaires compris entre les deux seuils

Lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise en base de TVA continue de s'appliquer pour l'année en cours. La situation est réexaminée l'année suivante : si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépassait déjà le seuil de base, la franchise cesse de s'appliquer au 1er janvier de la nouvelle année, même si le seuil majoré n'a jamais été atteint.

Un chiffre d'affaires supérieur au seuil majoré

Le dépassement du seuil majoré en cours d'année produit un effet immédiat. La franchise en base de TVA cesse de s'appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel ce seuil est franchi. Toutes les opérations réalisées à compter de cette date doivent être facturées avec la TVA correspondante, sans attendre le début de l'année suivante.

Quelles conséquences en cas de passage à la TVA ?

La perte de la franchise en base de TVA entraîne plusieurs conséquences pratiques. La micro-entreprise doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises, mentionner la TVA sur chaque facture émise, et déposer des déclarations de TVA selon la périodicité qui lui est applicable.

En contrepartie, elle devient en droit de déduire la TVA payée sur ses achats professionnels, ce qui peut compenser en partie la hausse de sa facturation, notamment pour les activités impliquant des achats de matériel ou de matières premières importants. Cette charge administrative supplémentaire doit être intégrée dans le budget annuel de la micro-entreprise, au même titre que les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.

Le franchissement des seuils de la franchise en base de TVA ne remet pas en cause le régime micro-fiscal ou micro-social. Ces deux régimes reposent sur des plafonds de chiffre d'affaires nettement plus élevés, propres au régime micro-fiscal et au régime micro-social. Une micro-entreprise peut donc devenir redevable de la TVA tout en continuant à relever de ces deux régimes, jusqu'à ce qu'elle dépasse, le cas échéant, leurs propres plafonds.

Peut-on renoncer volontairement à la franchise en base de TVA ?

Un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base de TVA avant même d'atteindre les seuils, par une option formulée auprès du service des impôts des entreprises. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et reste valable pour une durée minimale de deux ans.

Cette démarche présente un intérêt dans certaines situations : un investissement matériel important ouvrant droit à une récupération de TVA substantielle, ou une clientèle composée majoritairement d'entreprises assujetties, pour lesquelles l'absence de TVA sur les factures ne représente aucun avantage compétitif. Cette question se pose fréquemment lors d'une réflexion sur le passage d'une micro-entreprise à une société, moment où la fiscalité de l'activité est réexaminée dans son ensemble.

Une réforme de la franchise en base a-t-elle été annoncée ?

Un projet de réforme a proposé d'abaisser uniformément le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 € pour l'ensemble des activités, indépendamment de leur nature. Cette mesure aurait considérablement réduit le nombre de micro-entrepreneurs exonérés de TVA, notamment parmi les prestataires de services.

Face à la mobilisation des indépendants concernés, cette réforme a été suspendue. Les seuils traditionnels, distincts selon la nature de l'activité, restent donc applicables. Toute évolution de ce cadre ferait l'objet d'une nouvelle loi de finances et d'une période de transition avant son entrée en vigueur.