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Télédéclaration IS : obligations et modalités

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés ne peut plus déposer sa déclaration de résultat ou régler son impôt au moyen d'un formulaire papier envoyé au service des impôts. La télédéclaration est devenue la règle unique, sans exception liée à la taille de l'entreprise ou à son chiffre d'affaires.

Cette obligation ne se limite pas à la déclaration annuelle de résultat. Elle concerne également les acomptes et le solde de l'impôt sur les sociétés, ainsi que leur paiement. Méconnaître cette règle, même par négligence, expose à une majoration financière automatique.

Cet article détaille qui est concerné, quelles déclarations doivent être transmises par voie électronique, comment procéder selon que la société dispose ou non d'un expert-comptable, et ce que sanctionne l'administration fiscale en cas de manquement.

Qu'est-ce que la télédéclaration à l'IS ?

La télédéclaration désigne l'obligation de transmettre les déclarations fiscales par voie électronique, plutôt que par un dépôt papier auprès du service des impôts des entreprises. Pour l'impôt sur les sociétés, cette obligation résulte de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts.

Cette règle s'est généralisée progressivement. Initialement réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépassait un certain seuil, elle s'applique désormais à toutes les sociétés soumises à l'IS, sans aucune condition de taille, de résultat ou de secteur d'activité.

La télédéclaration constitue l'une des obligations fiscales attachées à l'impôt sur les sociétés, décrites de manière plus complète dans le guide des obligations fiscales de l'IS, au même titre que le respect des délais de dépôt.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés doivent respecter cette obligation, qu'elles y soient soumises de plein droit (SA, SAS, SASU, SARL) ou par option (EURL, SNC ayant opté pour l'IS). Le régime d'imposition retenu, réel normal ou réel simplifié, n'a aucune incidence sur cette obligation.

L'ancienneté de la société n'a pas non plus d'effet. Une société nouvellement immatriculée doit télétransmettre sa déclaration de résultat dans les mêmes conditions qu'une société établie depuis longtemps, y compris lorsque le premier exercice soumis à l'IS a été particulièrement court.

Quelles déclarations doivent être télétransmises ?

Plusieurs déclarations et paiements liés à l'impôt sur les sociétés sont soumis à cette obligation. Le tableau suivant récapitule les principaux documents concernés.

La déclaration de résultat n° 2065 constitue le cœur de cette obligation. Les modalités de son remplissage varient selon le régime d'imposition retenu par la société, mais sa transmission dématérialisée reste identique dans son principe.

Les acomptes d'impôt sur les sociétés font l'objet d'une déclaration et d'un paiement trimestriels, exclusivement par voie électronique.

Le solde de l'impôt sur les sociétés, versé après la clôture de l'exercice, suit la même règle de dématérialisation totale.

EDI et EFI : les deux modes de télétransmission

Le mode EDI (échange de données informatisé)

Le mode EDI-TDFC (transfert de données fiscales et comptables) consiste à transmettre la déclaration depuis un logiciel comptable ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI habilité par l'administration fiscale, le plus souvent l'expert-comptable de la société. Ce mode reste le plus utilisé pour la déclaration de résultat, en raison de la complexité des annexes qu'elle comporte.

Le recours au mode EDI suppose la signature d'un mandat EDI, document par lequel la société autorise son partenaire à transmettre ses déclarations en son nom directement à la direction générale des finances publiques.

Le mode EFI (échange de formulaires informatisé)

Le mode EFI permet au dirigeant de déposer lui-même ses déclarations depuis l'espace professionnel de la société sur impots.gouv.fr, sans passer par un intermédiaire. Il convient notamment aux sociétés dont la liasse fiscale reste simple ou qui ne disposent pas d'un expert-comptable équipé d'un logiciel compatible EDI.

Quel que soit le mode retenu, l'obligation légale de télétransmission est satisfaite de la même manière. Le choix entre EDI et EFI relève d'une question d'organisation pratique, non d'une différence de statut juridique.

Le télépaiement, une obligation distincte mais parallèle

La télédéclaration ne se confond pas avec le télépaiement, qui concerne le règlement effectif de l'impôt. Ces deux obligations sont néanmoins soumises au même principe de dématérialisation totale, sans seuil de chiffre d'affaires ni exception liée à la taille de la société.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse d'un acompte ou du solde, doit être effectué par virement ou par prélèvement SEPA depuis l'espace professionnel de la société sur impots.gouv.fr. Aucun autre mode de paiement, chèque ou espèces notamment, n'est accepté pour ces échéances.

Que risque-t-on en cas de non-respect ?

Le défaut de télétransmission d'une déclaration soumise à cette obligation est sanctionné par une majoration prévue à l'article 1738 du Code général des impôts. Cette majoration s'élève à 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration concernée, sans pouvoir être inférieure à 60 €.

Cette sanction s'applique de manière identique lorsque le paiement de l'impôt n'a pas été effectué selon le mode dématérialisé prévu. La majoration de 0,2 %, avec un minimum de 60 €, vise alors les sommes versées selon un mode de paiement non conforme.

Ces majorations s'appliquent par déclaration ou par paiement concerné, et non de manière globale. Une société qui méconnaît l'obligation à la fois pour sa déclaration de résultat, ses acomptes et son solde s'expose ainsi à plusieurs majorations distinctes au titre du même exercice.