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Retard de paiement de l'IS : majorations et intérêts

Une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit régler ses acomptes et son solde d'IS à des échéances précises, fixées par le Code général des impôts. Un paiement effectué après la date limite, même de quelques jours, déclenche automatiquement des sanctions financières, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Deux sanctions distinctes s'appliquent alors, et elles se cumulent : une majoration de 5 % du montant impayé, et un intérêt de retard calculé au taux de 0,20 % par mois. Ces pénalités sont automatiques et s'appliquent indépendamment de la bonne foi de l'entreprise.

Cet article détaille les échéances à respecter, le mode de calcul de ces deux sanctions, ainsi que les moyens d'éviter ou de régulariser un retard de paiement de l'IS. Pour une vue d'ensemble des sanctions fiscales applicables aux entreprises, consultez notre guide complet des pénalités fiscales.

Les échéances de paiement de l'IS à respecter

L'impôt sur les sociétés se paie en deux temps : des acomptes provisionnels versés en cours d'exercice, puis un solde qui régularise le montant définitif une fois l'exercice clos. Chacune de ces échéances est assortie d'une date limite précise, dont le non-respect emporte des conséquences financières.

Les quatre acomptes trimestriels

Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les acomptes sont en principe exigibles aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Leur montant est calculé sur la base du résultat de l'exercice précédent, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, ces échéances sont adaptées en conséquence.

Les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent était inférieur à 3 000 € ne sont pas tenues de verser d'acomptes, conformément à l'article 1668 du Code général des impôts. Dans ce cas, seul le solde reste dû après la clôture de l'exercice.

Le solde de l'IS

Le solde de l'IS régularise la différence entre l'impôt effectivement dû au titre de l'exercice et les acomptes déjà versés. Il est liquidé au moyen du relevé de solde n° 2572, à déposer et à payer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une société clôturant au 31 décembre, cette échéance est donc fixée au 15 mai de l'année suivante.

Les sanctions applicables en cas de retard de paiement

Un paiement effectué après l'échéance légale entraîne l'application automatique de deux sanctions cumulatives, prévues par le Code général des impôts.

La majoration de 5 % (article 1731 du CGI)

L'article 1731 du Code général des impôts prévoit une majoration de 5 % applicable aux sommes qui n'ont pas été payées dans le délai légal. Cette majoration concerne les impôts recouvrés sans émission préalable d'un avis d'imposition, comme l'IS, la TVA ou les acomptes eux-mêmes. Elle s'applique au montant resté impayé à la date d'échéance, quelle que soit la durée du retard.

L'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI)

En complément de la majoration, un intérêt de retard s'applique conformément à l'article 1727 du Code général des impôts. Son taux est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. Il se calcule à compter du premier jour suivant la date limite de paiement, et pour chaque mois civil entamé, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel le paiement intervient effectivement.

Contrairement à la majoration de 5 %, qui a un caractère de sanction, l'intérêt de retard est considéré comme la simple réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait du paiement tardif. Pour un développement complet sur son calcul et ses cas d'application, consultez notre article sur l'intérêt de retard fiscal.

Exemple : une société doit régler un acompte d'IS de 8 000 € le 15 juin, mais ne procède au paiement que le 2 août suivant, soit un retard couvrant deux mois civils entamés. La majoration de 5 % représente 400 €. L'intérêt de retard s'élève à 0,40 % (0,20 % × 2 mois), soit 32 €. Le montant total dû s'élève donc à 8 432 €, acompte initial compris.

Retard de paiement et retard de déclaration : deux sanctions distinctes

Le retard de paiement de l'IS ne doit pas être confondu avec le retard de dépôt de la déclaration de résultat, qui constitue la liasse fiscale de l'entreprise. Ces deux manquements relèvent de fondements juridiques différents et entraînent des sanctions distinctes.

Le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration de résultat est sanctionné par une majoration de 10 % au titre de l'article 1728 du Code général des impôts, portée à 40 % en l'absence de régularisation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, à celle applicable au retard de paiement lorsque les deux manquements sont constatés simultanément. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur les pénalités en cas de retard de dépôt de la liasse fiscale.

Une entreprise peut donc déposer sa déclaration de résultat dans les délais tout en payant son IS en retard, ou inversement. Chaque situation est sanctionnée indépendamment, selon les règles qui lui sont propres.

Comment éviter et régulariser un retard de paiement

La meilleure protection contre ces sanctions reste l'anticipation des échéances. Plusieurs pratiques simples permettent de limiter le risque de retard.

Que faire en cas de retard déjà constaté ?

Lorsque le retard est déjà survenu, régulariser le paiement le plus rapidement possible reste la priorité : plus le règlement est tardif, plus l'intérêt de retard augmente, mois après mois.

Il est également possible de solliciter une remise gracieuse de la majoration de 5 %, sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Cette demande s'adresse au service des impôts des entreprises et n'est jamais automatique : elle est examinée au cas par cas, notamment en tenant compte des difficultés rencontrées par l'entreprise. L'intérêt de retard, en revanche, est plus difficilement remis, en raison de sa nature indemnitaire plutôt que punitive. Pour connaître la procédure applicable, consultez notre article sur la contestation d'une pénalité fiscale.