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Retard de déclaration de TVA : pénalités et majorations

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 9 minutes de lecture

Une déclaration de TVA déposée après la date limite déclenche une majoration proportionnelle qui peut atteindre 10 %, 40 % ou 80 % du montant de taxe concerné, à laquelle s'ajoute un intérêt de retard calculé mois par mois. Le taux réellement applicable dépend d'un facteur précis : l'entreprise a-t-elle régularisé spontanément, a-t-elle réagi à une mise en demeure, ou son activité était-elle totalement inconnue de l'administration ?

Cette sanction concerne le dépôt de la déclaration elle-même, indépendamment du paiement de la taxe. Une entreprise peut ainsi être en règle sur le règlement de sa TVA tout en étant en infraction sur le dépôt de sa déclaration, et inversement. Ces deux manquements obéissent à des textes différents et se cumulent lorsqu'ils surviennent ensemble.

Cet article détaille les taux de majoration applicables, le rôle de la mise en demeure dans l'aggravation de la sanction, et les démarches à entreprendre pour limiter les conséquences d'un retard déjà constaté.

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Retard de déclaration ou de paiement : quelle différence ?

La déclaration de TVA est l'acte par lequel l'entreprise calcule, pour une période donnée, le montant de taxe dont elle est redevable ou le crédit dont elle dispose. Le paiement est l'acte distinct par lequel elle règle effectivement les sommes déclarées. Ces deux obligations sont soumises à des délais identiques dans la plupart des cas, mais elles relèvent de régimes de sanction différents.

Le retard de déclaration est sanctionné par l'article 1728 du Code général des impôts, avec des majorations de 10 %, 40 % ou 80 % selon les circonstances détaillées plus loin. Le retard de paiement de la TVA relève quant à lui d'un autre texte, l'article 1731 du même code, qui prévoit une majoration de 5 % sur les sommes payées tardivement. Une entreprise qui dépose sa déclaration en retard et règle la taxe en retard s'expose donc au cumul des deux régimes, en plus de l'intérêt de retard.

Cette distinction s'applique à tous les régimes déclaratifs de TVA : le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le montant de taxe due, et le régime réel simplifié, avec une déclaration annuelle accompagnée de deux acomptes semestriels. Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base ne sont en principe pas concernées, puisqu'elles ne déposent pas de déclaration de TVA tant qu'elles restent sous les seuils applicables. Pour une vue d'ensemble des sanctions fiscales encourues par les entreprises, le guide complet des pénalités fiscales replace ce mécanisme dans un cadre plus large.

Les majorations prévues par l'article 1728 du Code général des impôts

L'article 1728 du Code général des impôts prévoit trois taux de majoration, calculés sur le montant des droits concernés par le retard de déclaration. Le taux applicable dépend exclusivement du comportement du redevable et du contexte de découverte du manquement, et non du secteur d'activité ou de la taille de l'entreprise.

Situation	Majoration applicable
Déclaration déposée spontanément après l'échéance, sans mise en demeure préalable	10 % des droits dus, avec un minimum de 150 €
Déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure	10 % des droits dus, avec un minimum de 150 €
Déclaration déposée après l'expiration du délai de 30 jours suivant la mise en demeure	40 % des droits dus
Découverte d'une activité occulte, non déclarée et non immatriculée	80 % des droits dus

Le taux de 80 % ne concerne pas un simple retard isolé. Il vise les situations dans lesquelles l'entreprise n'a jamais été identifiée par l'administration fiscale au titre de l'activité concernée, par exemple en l'absence totale d'immatriculation ou de déclaration d'existence. Un retard classique, même répété, relève des taux de 10 % ou 40 %, jamais du taux applicable à l'activité occulte.

Point de vigilance

La majoration proportionnelle de 10 % ne peut jamais être inférieure à 150 €, même lorsque le montant de TVA concerné par le retard est faible. Ce plancher s'applique quel que soit le résultat du calcul en pourcentage.

Une déclaration ne faisant apparaître aucune taxe à payer, par exemple en cas de crédit de TVA, reste soumise à l'obligation de dépôt dans les délais. Son retard expose l'entreprise à un risque de relance, indépendamment du montant en jeu.

L'intérêt de retard s'ajoute-t-il à la majoration ?

La majoration prévue par l'article 1728 du Code général des impôts sanctionne le retard de dépôt de la déclaration elle-même. Elle se cumule, lorsque des droits restent dus, avec l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du même code, dont le taux est fixé à 0,20 % par mois de retard.

Cet intérêt n'a pas la même finalité que la majoration : il ne sanctionne pas un comportement, il compense simplement le temps pendant lequel l'administration n'a pas disposé des sommes qui lui étaient dues. Il court à compter du jour suivant la date limite de paiement et jusqu'au jour du règlement effectif, sans lien direct avec la date à laquelle la déclaration a finalement été déposée. Les modalités précises de son calcul, ainsi que son taux applicable selon les périodes, sont détaillées dans l'article consacré à l'intérêt de retard fiscal.

Le rôle de la mise en demeure dans l'aggravation de la sanction

Lorsqu'une déclaration de TVA n'a pas été déposée à l'échéance, l'administration fiscale peut adresser au redevable une mise en demeure par lettre recommandée. Ce courrier l'invite à produire sa déclaration dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Ce délai de 30 jours constitue le pivot du dispositif. Tant qu'il n'est pas expiré, une régularisation reste sanctionnée au taux de 10 %, identique à celui applicable à une régularisation spontanée effectuée avant tout envoi de mise en demeure. Passé ce délai, la majoration passe à 40 %, même si la déclaration finit par être déposée quelques jours plus tard. La date de réception effective de la mise en demeure, et non sa date d'envoi, sert de point de départ à ce délai.

Le risque de taxation d'office en l'absence de régularisation

Si le redevable ne dépose toujours pas sa déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, il s'expose à une procédure de taxation d'office, prévue par l'article L66 du Livre des procédures fiscales. L'administration évalue alors elle-même les bases d'imposition, à partir des éléments dont elle dispose, sans que le redevable ait pu présenter sa propre estimation.

Cette procédure a une conséquence importante sur le plan de la preuve : en application de l'article L193 du Livre des procédures fiscales, c'est ensuite au redevable taxé d'office de démontrer que l'imposition établie par l'administration est exagérée, et non à l'administration de justifier son évaluation. Cette inversion de la charge de la preuve rend toute contestation ultérieure nettement plus difficile. Les modalités et les délais pour engager une contestation, y compris dans ce contexte défavorable, sont exposés dans l'article consacré à la contestation d'une pénalité fiscale.

Checklist : réagir face à un retard de déclaration de TVA

Un retard déjà constaté n'est pas irrémédiable. Ces actions permettent de limiter l'aggravation de la sanction et de sécuriser la suite du dossier.

Déposer la déclaration manquante dès que possible, sans attendre une éventuelle relance
Vérifier si une mise en demeure a déjà été reçue et respecter strictement le délai de 30 jours qu'elle fixe
Régler simultanément le montant de TVA dû, pour éviter le cumul avec la majoration de retard de paiement
Conserver l'accusé de réception du dépôt en ligne comme preuve de la date effective
Solliciter un délai de paiement auprès du service des impôts des entreprises en cas de difficulté de trésorerie
Se rapprocher d'un expert-comptable avant d'envisager une contestation de la majoration appliquée

FAQ : retard de déclaration de TVA

Un jour de retard suffit-il à déclencher la majoration de 10 % ?

En théorie, oui : la majoration s'applique dès le premier jour suivant la date limite de dépôt, sans délai de tolérance prévu par la loi. En pratique, l'administration fait parfois preuve de souplesse en cas de difficulté technique avérée sur le service de télédéclaration, mais cette tolérance reste ponctuelle et non garantie.

Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée par ces majorations ?

Non, tant qu'elle reste sous les seuils de la franchise en base, puisqu'elle n'a alors aucune déclaration de TVA à déposer. La question se pose uniquement si l'entreprise dépasse les seuils applicables et devient redevable de la taxe, avec une obligation déclarative qui débute à cette date.

Peut-on demander une remise gracieuse de la majoration pour retard de déclaration ?

Oui, une demande de remise gracieuse peut être adressée au service des impôts des entreprises, indépendamment d'une contestation formelle. Elle est examinée au cas par cas, notamment en tenant compte de la bonne foi du redevable et du caractère isolé du manquement.

Un retard de déclaration fait-il perdre le crédit de TVA à reporter ?

Le retard ne fait pas perdre le droit à déduction ni le crédit de TVA existant. Il peut en revanche retarder le traitement du dossier par l'administration, notamment lorsque le crédit fait l'objet d'une demande de remboursement plutôt que d'un simple report.