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Régimes de TVA : réel normal, réel simplifié et franchise en base
Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale relève obligatoirement d'un régime de TVA. Ce régime, déterminé par son chiffre d'affaires, fixe ses obligations : facturer ou non la taxe sur la valeur ajoutée à ses clients, déposer une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle, et récupérer ou non la TVA payée sur ses achats.
Trois régimes coexistent en droit français : la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Chacun correspond à un niveau de chiffre d'affaires et impose des obligations déclaratives différentes.
Cet article présente les seuils, les modalités de déclaration et les règles de passage d'un régime à l'autre, afin que chaque dirigeant puisse identifier immédiatement le régime applicable à son entreprise.
Accès direct :
Qu'est-ce qu'un régime de TVA et comment est-il déterminé ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé in fine par le consommateur, mais collecté et reversé à l'État par les entreprises. Chaque entreprise facture la TVA à ses clients (TVA collectée) et récupère celle payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). La différence entre les deux constitue le montant à reverser à l'administration fiscale.
Le régime de TVA applicable à une entreprise dépend de son chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) réalisé au cours de l'année, ainsi que de la nature de son activité. La loi distingue les activités de vente de biens et de fourniture de logement, d'une part, et les prestations de services, d'autre part, car les seuils applicables diffèrent selon ces deux catégories.
Trois régimes existent, du plus léger au plus contraignant : la franchise en base de TVA, qui dispense de toute déclaration ; le régime réel simplifié, qui allège la fréquence des déclarations ; et le régime réel normal, qui impose une déclaration régulière et détaillée.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense l'entreprise de facturer, de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes. Elle s'applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous certains seuils, sans démarche particulière à accomplir.
Les seuils diffèrent selon la nature de l'activité. Pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place, le seuil de CA HT est fixé à 85 000 € (seuil de tolérance : 93 500 €). Pour les prestations de services et les professions libérales, le seuil est fixé à 37 500 € (seuil de tolérance : 41 250 €). Les modalités précises de calcul et les cas particuliers sont détaillés dans notre article consacré à la franchise en base de TVA.
Une entreprise en franchise en base ne facture pas la TVA à ses clients. Chaque facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, elle ne peut récupérer aucune TVA sur ses achats professionnels : celle-ci reste à sa charge, intégrée dans le prix payé aux fournisseurs.
Le dépassement du seuil de base n'entraîne pas de basculement immédiat vers un régime taxé, à condition de rester sous le seuil de tolérance. Au-delà du seuil de tolérance, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Point de vigilance : activités mixtes
Lorsqu'une entreprise exerce à la fois une activité de vente de biens et une activité de prestation de services, elle doit respecter deux seuils simultanément. Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, tandis que la part liée aux prestations de services ne doit pas, à elle seule, dépasser 37 500 €.
Le dépassement de l'un de ces deux seuils suffit à faire perdre le bénéfice de la franchise en base, même si le seuil global n'est pas atteint.
Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils de la franchise en base, sans excéder un second plafond. Pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement, ce plafond est fixé à 840 000 € de CA HT. Pour les prestations de services, il est fixé à 254 000 € de CA HT.
Ce régime allège la fréquence des déclarations par rapport au régime réel normal. L'entreprise dépose une seule déclaration annuelle, la CA12, récapitulant l'ensemble de la TVA collectée et déductible sur l'exercice écoulé.
En cours d'année, deux acomptes semestriels sont versés, en juillet et en décembre, calculés à partir de la TVA due l'année précédente. Le solde ou le trop-versé est régularisé lors du dépôt de la CA12 suivante. Une entreprise dont la TVA due l'année précédente était inférieure à 1 000 € est dispensée du versement d'acomptes et règle directement le montant dû avec sa déclaration annuelle.
Une entreprise relevant du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal, avec des déclarations mensuelles, notamment si elle anticipe un crédit de TVA récurrent qu'elle souhaite récupérer plus rapidement plutôt que d'attendre l'échéance annuelle.
Le régime réel normal
Le régime réel normal est le régime de droit commun de la TVA. Il s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les plafonds du régime réel simplifié, mais aussi, sur option, aux entreprises qui souhaitent y être soumises alors qu'elles pourraient relever d'un régime plus léger.
Dans ce régime, l'entreprise dépose chaque mois une déclaration de TVA détaillée, le formulaire CA3. Elle y reporte la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses achats, puis verse directement la différence à l'administration fiscale, ou reporte un éventuel crédit de TVA sur la période suivante.
Lorsque le montant annuel de TVA due est inférieur à 4 000 €, l'entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle, ce qui allège la charge administrative sans changer la nature du régime.
Certaines entreprises choisissent de conserver une déclaration mensuelle même lorsque ce seuil les autoriserait à passer à une fréquence trimestrielle. Ce choix permet de récupérer plus rapidement un crédit de TVA récurrent, plutôt que d'attendre l'échéance trimestrielle suivante.
Comparer les seuils et les obligations des trois régimes
Le tableau suivant synthétise les seuils de chiffre d'affaires qui déclenchent chaque régime, selon la nature de l'activité exercée.
| Régime | Seuil de chiffre d'affaires HT |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € (biens, hébergement) ou 37 500 € (services) |
| Régime réel simplifié | Jusqu'à 840 000 € (biens) ou 254 000 € (services) |
| Régime réel normal | Au-delà de ces plafonds, ou sur option |
Le tableau ci-dessous compare les modalités de déclaration et de paiement propres à chaque régime.
| Régime | Déclaration et paiement |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Aucune déclaration ni paiement de TVA |
| Régime réel simplifié | Une CA12 annuelle et deux acomptes semestriels |
| Régime réel normal | Une CA3 mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an |
Comment déterminer ou changer de régime de TVA ?
Le régime de TVA n'est pas un choix arbitraire du dirigeant. Il découle du chiffre d'affaires réalisé, apprécié chaque année. Une entreprise nouvellement créée détermine son régime en fonction du chiffre d'affaires prévisionnel qu'elle déclare lors de son immatriculation.
Le changement de régime peut intervenir dans deux situations. Le franchissement d'un seuil en cours d'année ou d'une année sur l'autre entraîne un changement automatique, sans démarche à accomplir : l'entreprise applique simplement les règles du régime correspondant à son nouveau niveau de chiffre d'affaires. À l'inverse, une entreprise peut choisir volontairement un régime plus contraignant que celui auquel son chiffre d'affaires lui donnerait normalement accès, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements importants.
Cette possibilité s'appelle l'option pour le paiement de la TVA. Elle permet à une entreprise en franchise en base de renoncer à ce régime pour facturer la TVA à ses clients et récupérer celle payée sur ses achats. Les modalités et les délais de cette option sont détaillés dans notre article consacré à l'option pour la TVA.
Checklist : identifier votre régime de TVA
Ces cinq vérifications permettent de déterminer le régime de TVA applicable à votre entreprise et d'anticiper un éventuel changement de seuil.
- Calculer le chiffre d'affaires HT réalisé sur les douze derniers mois
- Distinguer la part liée aux biens de celle liée aux services
- Comparer ce chiffre aux seuils de la franchise en base et du réel simplifié
- Vérifier si un seuil a été dépassé en cours d'année et à quelle date
- Anticiper le régime applicable l'année suivante en cas de dépassement
FAQ : régimes de TVA
Un auto-entrepreneur relève-t-il automatiquement de la franchise en base de TVA ?
Non. Le statut de micro-entrepreneur et la franchise en base de TVA sont deux régimes distincts, qui partagent des seuils proches mais pas identiques selon l'activité. Un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de la franchise en base devient redevable de la TVA tout en pouvant continuer à relever du régime micro-social et micro-fiscal, sous réserve de respecter les plafonds propres à ce statut.
Peut-on changer de régime de TVA en cours d'année civile ?
Un changement subi, lié au dépassement d'un seuil, s'applique dès sa constatation ou dès l'année suivante selon les cas. Un changement volontaire, comme une option pour le régime réel normal, prend effet au début d'une période fixée par l'administration fiscale et doit être demandé par écrit auprès du service des impôts des entreprises.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de tolérance de la franchise en base ?
L'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil de tolérance est dépassé. Elle doit facturer la TVA sur toutes les opérations réalisées à compter de cette date, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises.
Le régime réel simplifié dispense-t-il de toute obligation en cours d'année ?
Non. Même si une seule déclaration annuelle est déposée, l'entreprise doit verser deux acomptes en juillet et en décembre, sauf si elle est dispensée en raison d'une TVA due inférieure à 1 000 € l'année précédente. L'absence de versement d'un acompte exigible entraîne des pénalités de retard.
Sources légales et réglementaires :
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