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Référé-provision : quand et comment y recourir ?

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Un client ne paie pas une facture pourtant incontestable, et le délai nécessaire pour obtenir un jugement classique s'annonce trop long au regard de la trésorerie de l'entreprise. Parmi les recours juridiques disponibles face à un impayé, le référé-provision répond précisément à cette situation : il permet d'obtenir rapidement une décision de justice condamnant le débiteur à verser une somme d'argent, sans attendre l'issue d'un procès sur le fond.

Cette procédure repose sur une condition centrale : la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Dès que le débiteur soulève un argument crédible remettant en cause son obligation, le juge des référés perd le pouvoir d'accorder une provision et renvoie les parties devant la juridiction du fond.

Cet article explique dans quels cas le référé-provision constitue le recours le plus adapté, comment il se distingue de l'injonction de payer, et quelles sont les étapes concrètes pour l'engager.

Accès direct :

Qu'est-ce que le référé-provision ?

Le référé est une procédure d'urgence qui permet à un juge, sans trancher définitivement le litige, d'ordonner des mesures immédiates. Le référé-provision en est une déclinaison particulière : il permet d'obtenir le versement d'une somme d'argent à titre provisoire, avant même qu'un jugement sur le fond n'intervienne.

Cette possibilité résulte de l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile pour les litiges relevant du tribunal judiciaire, et de l'article 873, alinéa 2, du même code pour les litiges relevant du tribunal de commerce. Les deux textes retiennent une formulation identique : le juge peut accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ».

La provision accordée n'est pas nécessairement égale au montant total de la créance réclamée. Le juge peut limiter la somme accordée à la partie de la dette qui lui paraît incontestable, et laisser le surplus à l'appréciation de la juridiction du fond.

Dans quels cas recourir au référé-provision ?

Une créance non sérieusement contestable

Le référé-provision suppose que la créance repose sur des éléments probants : facture acceptée, contrat signé, bon de livraison non contesté, ou reconnaissance de dette. Une contestation sérieuse ne se limite pas à une simple dénégation du débiteur : elle doit s'appuyer sur un argument juridique ou factuel crédible, susceptible de remettre en cause tout ou partie de l'obligation.

En pratique, cette procédure convient particulièrement bien lorsque le débiteur ne conteste pas réellement devoir la somme, mais tarde à régler malgré une mise en demeure restée sans effet.

Une urgence à obtenir un titre exécutoire

Le référé-provision présente un intérêt particulier lorsque l'entreprise a besoin d'un titre exécutoire rapidement, sans pour autant vouloir engager d'emblée une procédure au fond, plus longue. Il s'adresse aux situations où la tension de trésorerie rend l'attente d'un jugement classique difficilement supportable.

Référé-provision ou injonction de payer ?

Le référé-provision n'est pas la seule voie rapide pour recouvrer une créance. L'injonction de payer constitue une autre option, mais son fonctionnement diffère sensiblement.

Référé-provision	Injonction de payer
Décision rendue après un débat contradictoire à l'audience	Décision rendue sans que le débiteur soit entendu au préalable
Suppose une créance non sérieusement contestable	Suppose une créance certaine, liquide et exigible
Voie de recours : appel dans les quinze jours	Voie de recours : opposition dans le mois suivant la signification
Ordonnance exécutoire dès son prononcé	Ordonnance non exécutoire tant que le délai d'opposition n'est pas expiré

Le choix entre les deux procédures dépend surtout du risque de contestation. Lorsque le débiteur est susceptible de s'opposer à la demande, le référé-provision, qui organise d'emblée un débat contradictoire, permet d'obtenir une décision plus difficile à remettre en cause ultérieurement.

Comment engager un référé-provision ?

Déterminer la juridiction compétente

La juridiction compétente dépend de la nature du litige. Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale, le litige relève du président du tribunal de commerce. Dans les autres cas, il relève du président du tribunal judiciaire. La compétence territoriale se détermine en principe par le lieu du domicile ou du siège social du débiteur, sauf clause contractuelle attribuant compétence à une autre juridiction.

Faire délivrer une assignation en référé

Contrairement à l'injonction de payer, le référé-provision suppose que le débiteur soit informé de la demande et convoqué à une audience. Cette convocation prend la forme d'une assignation, délivrée par un commissaire de justice, qui indique l'objet de la demande, les pièces justificatives invoquées et la date de l'audience.

L'audience contradictoire

Lors de l'audience, chaque partie présente ses arguments. Le débiteur peut invoquer une contestation sérieuse pour tenter d'écarter la demande de provision. Si le juge estime que la créance n'est pas sérieusement contestable, il rend une ordonnance accordant la provision, en totalité ou en partie.

Point de vigilance

Le juge des référés n'est pas juge du fond : il ne tranche pas définitivement le litige, il constate seulement l'absence de contestation sérieuse. Si le débiteur invoque un argument crédible, portant par exemple sur la qualité des prestations fournies ou sur une compensation, le juge peut refuser la provision et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

Une contestation partielle n'empêche pas nécessairement l'octroi d'une provision : le juge peut accorder une somme correspondant à la part de la créance qui reste, elle, incontestable.

Checklist : engager un référé-provision

Voici les points à vérifier avant de saisir le juge des référés, pour maximiser les chances d'obtenir rapidement une provision.

Réunir les factures, contrats et bons de commande prouvant la créance
Vérifier que le débiteur ne dispose pas d'un motif sérieux de contestation
Identifier la juridiction compétente selon la nature du litige
Faire délivrer une assignation en référé par un commissaire de justice
Préparer les pièces justificatives à présenter lors de l'audience
Anticiper les modalités d'exécution de l'ordonnance en cas de non-paiement

Quels sont les effets de l'ordonnance de provision ?

L'ordonnance accordant une provision est exécutoire à titre provisoire dès son prononcé, en application de l'article 489 du Code de procédure civile. Le créancier peut donc en poursuivre l'exécution sans attendre l'expiration des voies de recours, sauf décision contraire du juge.

Le débiteur peut faire appel de l'ordonnance, mais le délai est réduit à quinze jours, contre un mois pour les jugements rendus au fond. L'appel ne suspend pas, en principe, l'exécution de l'ordonnance.

La provision obtenue n'a pas l'autorité de la chose jugée au fond : elle ne préjuge pas de l'issue d'un éventuel procès ultérieur devant la juridiction du fond. Si un tel procès a lieu, la somme déjà versée au titre de la provision est prise en compte dans le calcul final. Si le juge du fond estime finalement que la créance n'existait pas, la provision doit être restituée.

FAQ : référé-provision

Le référé-provision est-il gratuit ?

Non. L'assignation doit être délivrée par un commissaire de justice, ce qui représente un coût, et le recours à un avocat, bien que non systématiquement obligatoire, reste souvent recommandé. Les dépens sont en principe supportés par la partie perdante.

Peut-on se défendre seul devant le juge des référés ?

Devant le président du tribunal de commerce, les parties peuvent se présenter seules ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire, y compris en référé.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas malgré l'ordonnance de provision ?

L'ordonnance de provision constitue un titre exécutoire. À défaut de paiement volontaire, le créancier peut recourir à un commissaire de justice pour engager une mesure d'exécution forcée, telle qu'une saisie sur les comptes bancaires du débiteur.

Le référé-provision empêche-t-il un procès sur le fond ?

Non. La décision rendue en référé n'a pas l'autorité de la chose jugée au fond. Les parties peuvent ensuite saisir la juridiction du fond, qui statuera définitivement sur le litige. La somme déjà versée au titre de la provision est alors prise en compte.