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Redressement judiciaire vs liquidation judiciaire : quelle différence ?

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux procédures collectives ouvertes par un tribunal lorsqu'une entreprise ne parvient plus à faire face à ses dettes. Elles reposent sur une condition de départ commune, mais poursuivent des objectifs radicalement opposés : la première cherche à sauver l'entreprise, la seconde organise la fin de son activité.

Ces deux procédures sont régies par le livre VI du Code de commerce. Toutes deux supposent que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (les dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (les liquidités immédiatement mobilisables). C'est précisément ce qui les distingue d'une liquidation amiable, décidée volontairement par les associés d'une société encore solvable.

Cet article détaille les conditions d'ouverture de chacune de ces procédures, leur déroulement respectif, ainsi que leurs conséquences pour le dirigeant et pour les salariés.

Redressement judiciaire et liquidation judiciaire : deux logiques différentes

Le redressement judiciaire : préserver l'entreprise et son activité

Le redressement judiciaire est ouvert, selon l'article L631-1 du Code de commerce, au profit d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement n'est pas manifestement impossible. Cette procédure vise trois objectifs fixés par la loi : permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, maintenir l'emploi, et apurer le passif, c'est-à-dire organiser le remboursement progressif des dettes.

Elle peut être ouverte à la demande du dirigeant lui-même, sur assignation d'un créancier, ou à la requête du ministère public. Elle suppose que la situation de l'entreprise, bien que dégradée, laisse entrevoir une perspective réaliste de retour à une exploitation viable.

La liquidation judiciaire : mettre fin à une activité qui ne peut plus être sauvée

La liquidation judiciaire est ouverte, selon l'article L640-1 du Code de commerce, lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Son objectif diffère totalement de celui du redressement : elle organise la fin de l'activité, la réalisation du patrimoine du débiteur (la vente de ses actifs) et la répartition du produit de cette vente entre les créanciers, selon l'ordre de priorité qui leur est applicable.

Une liquidation judiciaire peut être ouverte directement, sans passer par une période d'observation prolongée, dès lors que l'absence de perspective de redressement est établie. Elle peut également résulter de la conversion d'un redressement judiciaire dont le plan n'a pas pu aboutir.

Les conditions d'ouverture de chaque procédure

Les deux procédures partagent une même condition préalable : la cessation des paiements. Ce qui les sépare, c'est l'appréciation portée par le tribunal sur la possibilité ou non de redresser l'entreprise. Le tableau suivant résume les principales différences.

Comment se déroule chaque procédure ?

Le déroulement du redressement judiciaire

L'ouverture du redressement judiciaire fait débuter une période d'observation, d'une durée initiale de six mois, renouvelable une fois. Elle peut exceptionnellement être portée à dix-huit mois à la demande du ministère public. Durant cette période, l'entreprise poursuit son activité sous le regard de deux intervenants désignés par le tribunal : un administrateur judiciaire, dont la mission peut aller de la simple surveillance à l'assistance ou à la représentation du dirigeant selon la gravité de la situation, et un mandataire judiciaire, chargé de représenter les intérêts collectifs des créanciers.

La désignation d'un administrateur judiciaire est obligatoire lorsque l'entreprise dépasse certains seuils fixés par décret, portant sur l'effectif salarié et le chiffre d'affaires hors taxes. En deçà de ces seuils, sa nomination reste possible mais n'est pas systématique.

À l'issue de la période d'observation, le tribunal statue sur l'avenir de l'entreprise : il peut arrêter un plan de redressement, autoriser un plan de cession au profit d'un repreneur, ou, si aucune solution viable ne se dégage, convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Le déroulement de la liquidation judiciaire

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne la désignation d'un liquidateur judiciaire, qui se substitue au dirigeant dans l'exercice des pouvoirs d'administration et de disposition sur les biens de l'entreprise. Ce dessaisissement, prévu à l'article L641-9 du Code de commerce, signifie concrètement que le dirigeant ne peut plus, seul, engager la société ni disposer de son patrimoine.

L'activité cesse en principe immédiatement à compter du jugement d'ouverture. Le tribunal peut toutefois autoriser une poursuite temporaire, généralement limitée à trois mois et renouvelable une fois, lorsque cela permet de faciliter une cession ou d'achever des opérations en cours.

Le liquidateur procède ensuite à la réalisation de l'actif : vente des biens de l'entreprise, recouvrement des créances, puis répartition du produit obtenu entre les créanciers, selon l'ordre de priorité que la loi leur reconnaît (créanciers privilégiés, puis chirographaires).

Quelles conséquences pour le dirigeant et les salariés ?

Pour le dirigeant

En redressement judiciaire, le dirigeant conserve en principe ses fonctions. Ses pouvoirs peuvent être limités selon la mission confiée à l'administrateur judiciaire, mais il reste l'interlocuteur naturel de la gestion quotidienne.

En liquidation judiciaire, la situation est bien plus contraignante : le dirigeant perd ses pouvoirs d'administration au profit du liquidateur. Il peut par ailleurs voir sa responsabilité personnelle engagée si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif constatée, en application de l'article L651-2 du Code de commerce. Cette situation diffère profondément de la dissolution et liquidation amiable d'une société, qui résulte d'une décision volontaire des associés et n'implique pas ce type de sanction.

Pour les salariés

Dans le cadre d'un redressement judiciaire, le plan retenu peut préserver tout ou partie des emplois. Des licenciements pour motif économique restent toutefois possibles pendant la période d'observation, sous réserve d'une autorisation du juge-commissaire, lorsqu'ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable.

En liquidation judiciaire, la cessation de l'activité conduit généralement à des licenciements économiques, prononcés par le liquidateur dans des délais encadrés par la loi. Le paiement des salaires dus est garanti par l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), qui avance les sommes nécessaires lorsque la trésorerie de l'entreprise ne le permet plus.

Quelle est l'issue de chaque procédure ?

Le redressement judiciaire connaît deux issues favorables possibles. Le plan de redressement organise le remboursement échelonné du passif, sur une durée maximale de dix ans, portée à quinze ans lorsque le débiteur exerce une activité agricole. Le plan de cession, quant à lui, transfère tout ou partie de l'entreprise à un repreneur qui s'engage à poursuivre l'activité et à maintenir un certain nombre d'emplois. À défaut de solution viable, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire se termine par une clôture, prononcée par le tribunal une fois les opérations de réalisation de l'actif achevées. Deux hypothèses existent : la clôture pour extinction du passif, lorsque tous les créanciers ont pu être intégralement payés, situation rare en pratique, et la clôture pour insuffisance d'actif, lorsque le produit des actifs ne suffit pas à désintéresser l'ensemble des créanciers. Dans ce second cas, le passif restant est en principe éteint à l'égard des créanciers ordinaires, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi. La société est ensuite radiée du registre du commerce et des sociétés, ce qui met fin à son existence en tant que personne morale.