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Plan d'épargne retraite du dirigeant : PER ou Madelin ?

Un dirigeant ne cotise jamais à la retraite comme un salarié classique. Sa pension de base et sa retraite complémentaire obligatoire suivent des règles propres à son statut, souvent moins favorables que celles d'un salarié percevant une rémunération équivalente. Deux dispositifs permettent de se constituer une épargne retraite complémentaire tout en réduisant son revenu imposable : le contrat Madelin et le plan d'épargne retraite (PER).

Depuis la réforme issue de la loi PACTE, le PER individuel a pris le relais du contrat Madelin pour toute nouvelle souscription. Les contrats Madelin ouverts avant cette réforme restent toutefois valables et peuvent continuer d'être alimentés. Le choix entre les deux dépend du statut social du dirigeant, indépendant ou assimilé salarié, de l'existence ou non d'un contrat déjà ouvert, et de ses besoins futurs de disponibilité du capital.

Cet article détaille l'éligibilité à chaque dispositif, les plafonds de déduction applicables, les règles de sortie, et les modalités de transfert d'un contrat Madelin existant vers un PER.

Madelin et PER : deux dispositifs, une même finalité

Se constituer une épargne retraite complémentaire à titre volontaire devient, pour la majorité des dirigeants, un complément indispensable à la retraite obligatoire. C'est précisément l'objet des deux dispositifs présentés ici.

Le contrat Madelin est un dispositif d'épargne retraite créé par la loi n° 94-126 du 11 février 1994, codifié à l'article 154 bis du Code général des impôts. Il permet à un travailleur non salarié de déduire de son revenu professionnel imposable les cotisations versées, en contrepartie d'une épargne bloquée jusqu'à la retraite.

Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif plus récent, créé par l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 prise en application de la loi PACTE. Il regroupe trois compartiments distincts : le PER individuel, ouvert à toute personne physique, le PER collectif d'entreprise, et le PER obligatoire d'entreprise, ces deux derniers étant mis en place par l'employeur. Pour un dirigeant qui épargne à titre personnel, c'est le PER individuel qui constitue l'équivalent direct du contrat Madelin.

Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin : ce dispositif a été remplacé par le PER individuel pour toutes les nouvelles souscriptions. Les contrats Madelin ouverts avant cette date restent valables et peuvent continuer d'être alimentés par leur titulaire. La question du choix entre les deux dispositifs se pose donc différemment selon que le dirigeant dispose déjà d'un contrat Madelin ou qu'il part d'une page blanche. Cette réflexion s'inscrit plus largement dans la construction de la rémunération globale du dirigeant, dont l'épargne retraite constitue l'un des volets.

Qui peut souscrire un Madelin ou un PER ?

L'accès à ces deux dispositifs dépend directement du statut social du dirigeant, et non de la forme juridique de sa société.

Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés

Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non salariés (TNS), c'est-à-dire aux dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Entrent dans cette catégorie l'entrepreneur individuel, l'associé unique d'EURL, le gérant majoritaire de SARL, ainsi que les professions libérales, les artisans et les commerçants exerçant en nom propre. Le gérant majoritaire de SARL, dont la rémunération de gérance relève du régime social des indépendants, peut donc continuer d'alimenter un contrat Madelin ouvert avant octobre 2020.

Le PER individuel, ouvert à tous

Le PER individuel n'est soumis à aucune condition de statut. Il est accessible aux salariés, aux travailleurs non salariés, aux dirigeants assimilés salariés, ainsi qu'aux particuliers sans activité professionnelle. Le président de SASU ou de SAS, ainsi que le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, relèvent du régime général de la sécurité sociale au titre de leur mandat. N'étant pas des travailleurs non salariés, ils n'ont jamais pu souscrire de contrat Madelin, mais peuvent ouvrir un PER individuel dans les mêmes conditions qu'un salarié, comme c'est le cas du président de SASU dont la rémunération relève du régime général.

Quels plafonds de déduction fiscale ?

Les versements effectués sur un Madelin ou sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable, mais le calcul du plafond applicable diffère selon le statut du dirigeant.

Le plafond applicable aux travailleurs non salariés

Pour un dirigeant TNS, qu'il verse sur un Madelin ou sur un PER individuel, le plafond de déduction est calculé à partir de son bénéfice professionnel imposable. Il correspond à 10 % de ce bénéfice, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), auquel s'ajoute une majoration de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS. Lorsque le bénéfice est faible ou nul, un plancher de déduction égal à 10 % du PASS s'applique tout de même.

Le plafond applicable aux dirigeants assimilés salariés

Pour le président de SASU, de SAS, ou le gérant minoritaire de SARL, seul le PER individuel est accessible, avec un plafond calculé différemment. Il correspond à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, nets de cotisations sociales, retenus dans la limite de huit fois le PASS, ou, si ce montant est plus favorable, à 10 % du PASS de l'année précédente. Ce plafond peut être complété par les plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes.

Rente ou capital : comment récupérer son épargne ?

La différence la plus significative entre les deux dispositifs porte sur les modalités de sortie, c'est-à-dire sur la façon dont le dirigeant récupère les sommes épargnées au moment de la retraite.

La sortie du contrat Madelin, exclusivement en rente

Un contrat Madelin ne peut être dénoué que sous la forme d'une rente viagère à titre onéreux, versée jusqu'au décès du titulaire. Aucune sortie en capital n'est possible, y compris pour une partie seulement de l'épargne constituée. Cette rente est imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite, après un abattement de 10 %, et soumise aux prélèvements sociaux applicables aux pensions. Une sortie anticipée en capital n'est envisageable que dans des cas très limités, principalement l'invalidité du titulaire correspondant à la deuxième ou à la troisième catégorie de la sécurité sociale.

La sortie du PER individuel, en capital, en rente, ou les deux

Le PER individuel offre une souplesse bien plus grande. Au moment de la retraite, le titulaire choisit librement entre une sortie en capital, versée en une fois ou de façon fractionnée, une sortie en rente viagère, ou une combinaison des deux. Le régime fiscal de la sortie dépend de l'option choisie à l'entrée : lorsque les versements ont été déduits du revenu imposable, la part correspondant aux versements est imposée au barème de l'impôt sur le revenu au moment de la sortie, tandis que la part correspondant aux gains est soumise au prélèvement forfaitaire unique.

Le PER individuel autorise également un déblocage anticipé, avant l'âge de la retraite, dans six situations prévues par la loi : l'invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint, le décès du conjoint ou du partenaire de pacs, le surendettement, l'expiration des droits à l'assurance chômage, la cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, et l'achat de la résidence principale pour la première fois. Le contrat Madelin ne prévoit aucun de ces cas de déblocage anticipé, hormis l'invalidité.

Madelin ou PER : le comparatif

Le tableau suivant synthétise les principales différences entre les deux dispositifs, pour un dirigeant qui s'interroge sur le support à privilégier.

Pour un dirigeant qui n'a jamais ouvert de contrat de retraite, la question ne se pose en réalité plus vraiment : seul le PER individuel reste accessible à la souscription, quel que soit son statut. La véritable interrogation concerne les dirigeants TNS déjà titulaires d'un contrat Madelin, qui doivent arbitrer entre le conserver, l'alimenter en parallèle d'un PER, ou le transférer intégralement.

Transférer un contrat Madelin vers un PER

Un contrat Madelin peut être transféré à tout moment vers un PER individuel, à l'initiative de son titulaire. Ce transfert n'est pas assimilé à un rachat : il n'entraîne aucune imposition immédiate, et l'antériorité fiscale des sommes versées est conservée.

L'intérêt principal de cette opération réside dans le changement des règles de sortie applicables. Les sommes transférées depuis un Madelin vers un PER individuel intègrent le compartiment des versements volontaires du plan, et bénéficient donc, au moment de la retraite, de la possibilité d'une sortie en capital, alors qu'elles restaient auparavant limitées à la seule sortie en rente.

Ce transfert n'est pas nécessairement neutre : il peut donner lieu à des frais prélevés par l'assureur, dont le montant dépend des conditions contractuelles et de l'ancienneté du contrat Madelin. Avant toute décision, il est recommandé de comparer les frais de gestion, les supports d'investissement disponibles, et les conditions de sortie du contrat Madelin existant avec celles d'un PER individuel proposé par un autre assureur. Cette comparaison s'articule avec une réflexion plus globale sur la manière d'optimiser la rémunération du dirigeant dans son ensemble.