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Parts sociales d'une SARL : émission et cession

Une SARL n'émet pas d'actions, mais des parts sociales, un instrument juridique distinct qui obéit à des règles propres. Que ces parts soient créées lors de la constitution de la société ou lors d'une augmentation de capital, leur émission suit un formalisme précis, tout comme leur cession lorsqu'un associé souhaite s'en séparer.

Contrairement aux actions d'une société par actions, les parts sociales ne se transmettent pas librement. La loi impose une procédure d'agrément dès qu'un tiers étranger à la société souhaite en acquérir, afin de préserver l'équilibre voulu entre associés au départ.

Cet article explique comment les parts sociales sont créées, quelles règles encadrent leur cession selon la personne du cessionnaire, et quelles formalités accomplir pour rendre l'opération opposable à la société et aux tiers.

Qu'est-ce qu'une part sociale de SARL ?

Une part sociale est le titre qui représente la fraction du capital social détenue par un associé au sein d'une SARL. Chaque part correspond à un apport, en numéraire, en nature ou en industrie, effectué lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital ultérieure.

La part sociale se distingue nettement de l'action émise par une société par actions comme la SAS ou la SA. L'article L223-7 du Code de commerce précise que les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne s'échangent pas sur un marché et ne peuvent pas être cédées avec la même souplesse qu'une action. Cette particularité explique pourquoi la loi encadre strictement leur cession, à la différence de ce qui prévaut pour les actions.

La valeur nominale de chaque part sociale est librement fixée par les statuts. Aucun montant minimal n'est imposé depuis la suppression de ce seuil en 2003. Le nombre total de parts, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés figurent obligatoirement dans les statuts de la société.

L'émission de parts sociales : constitution et augmentation de capital

L'émission initiale, lors de la création de la société

Les premières parts sociales sont émises au moment de la constitution de la SARL, en contrepartie des apports effectués par chaque associé. Un apport en numéraire correspond à une somme d'argent, un apport en nature à un bien (matériel, fonds de commerce, immeuble), et un apport en industrie à la mise à disposition d'un savoir-faire ou d'une activité, sans création de parts représentatives du capital dans ce dernier cas.

Lorsqu'un apport en nature dépasse une certaine valeur, ou que l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer ces biens, sauf décision unanime des associés d'y renoncer dans les conditions prévues par l'article L223-9 du Code de commerce. Cette évaluation conditionne le nombre de parts sociales attribuées à l'associé apporteur.

L'émission de nouvelles parts, lors d'une augmentation de capital

Une SARL peut décider d'augmenter son capital social après sa création, par apports nouveaux ou par incorporation de réserves. Cette décision relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire des associés et doit être adoptée à la majorité représentant au moins deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés, conformément à l'article L223-30 du Code de commerce, sauf clause statutaire imposant une majorité plus forte.

L'augmentation de capital se traduit par l'émission de nouvelles parts sociales, attribuées aux associés existants ou à de nouveaux associés selon les modalités retenues. Cette opération entraîne une modification des statuts, qui doit être déposée au greffe et faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, selon les mêmes principes de publicité que ceux applicables lors de l'immatriculation initiale.

La cession de parts sociales : les règles selon le cessionnaire

Le régime juridique applicable à une cession de parts sociales dépend directement de l'identité de la personne à qui les parts sont transmises. La loi distingue deux situations.

La cession entre associés, conjoints, ascendants et descendants

La cession de parts sociales entre associés, ou vers le conjoint, un ascendant ou un descendant du cédant, est libre par principe. Aucun agrément des autres associés n'est requis par la loi dans ce cas. Les statuts de la SARL peuvent toutefois prévoir une clause contraire et soumettre également ces cessions à un agrément, ce qui reste fréquent lorsque les associés souhaitent garder un contrôle strict sur la composition du capital.

La cession à un tiers étranger à la société

Lorsque les parts sociales sont cédées à une personne qui n'est ni associée ni un proche du cédant au sens précédent, l'article L223-13 du Code de commerce impose l'obtention d'un agrément. Cet agrément doit être donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus forte. Cette règle protège les associés restants contre l'entrée d'un tiers non souhaité au capital de la société.

La procédure d'agrément en cas de cession à un tiers

Lorsque l'agrément des associés est requis, la loi impose une procédure précise, décrite à l'article L223-14 du Code de commerce.

L'associé cédant doit notifier son projet de cession à la société elle-même ainsi qu'à chacun des autres associés. Cette notification déclenche un délai de trois mois, à compter de la dernière notification effectuée, pendant lequel la société doit faire connaître sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite : le consentement à la cession est alors réputé acquis.

Si les associés refusent la cession, ils sont tenus, dans un nouveau délai de trois mois à compter du refus, d'acquérir eux-mêmes les parts ou de les faire acquérir par un tiers de leur choix, à un prix fixé conformément à l'article 1843-4 du Code civil en cas de désaccord. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter ces parts en réduisant son capital social à due proportion. Si aucune de ces solutions n'aboutit dans le délai imparti, l'associé retrouve la liberté de réaliser la cession initialement envisagée.

Les formalités à accomplir après une cession

L'acte de cession et son opposabilité

La cession de parts sociales doit être constatée par un écrit, le plus souvent un acte sous seing privé, sans qu'un acte notarié soit obligatoire. Depuis l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, l'article 1865 du Code civil permet de rendre la cession opposable à la société par une simple notification à celle-ci, sans recourir systématiquement à la signification par huissier auparavant requise.

L'opposabilité aux tiers suppose une formalité supplémentaire : la mise à jour des statuts, qui doivent refléter la nouvelle répartition des parts sociales, puis le dépôt de ces statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce compétent.

L'enregistrement fiscal de l'acte

L'acte de cession de parts sociales doit être enregistré auprès du service des impôts, dans le délai d'un mois suivant sa signature. Cet enregistrement donne lieu au paiement d'un droit calculé au taux de 3 %, appliqué sur le prix de cession après un abattement de 23 000 €, proratisé en fonction du nombre de parts cédées par rapport au nombre total de parts de la société, conformément à l'article 726 du Code général des impôts.

Le dépôt au greffe

La modification de la répartition du capital doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce, avec les statuts mis à jour et le procès-verbal de la décision d'agrément lorsque celui-ci était requis. Cette formalité, distincte de celle réalisée lors de l'immatriculation de la société, ne nécessite pas de publication dans un journal d'annonces légales lorsqu'elle se limite à une cession sans modification du capital social.