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Obligations comptables d'une SASU

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Toute SASU, quel que soit son chiffre d'affaires ou son activité, doit tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels. Cette obligation découle du Code de commerce et s'applique dès l'immatriculation de la société, y compris lorsqu'elle n'a exercé aucune activité durant l'exercice.

Ces obligations comptables s'ajoutent aux obligations juridiques et fiscales qui encadrent la vie d'une SASU. Leur non-respect n'entraîne pas nécessairement une sanction immédiate, mais expose le dirigeant à des risques sérieux en cas de contrôle ou de procédure collective.

Cet article détaille les documents comptables à tenir chaque année, les régimes simplifiés accessibles selon la taille de la société, ainsi que les règles de conservation des pièces justificatives.

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Qu'est-ce que la comptabilité obligatoire d'une SASU ?

La SASU est une société commerciale. Comme toute société commerciale, elle est soumise aux règles de comptabilité fixées par le Code de commerce, indépendamment de sa taille, de son chiffre d'affaires ou de son régime fiscal.

L'article L123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant, y compris aux sociétés, d'enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, de contrôler par inventaire l'existence et la valeur des éléments d'actif et de passif, et d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice.

Cette obligation est distincte des obligations fiscales de la SASU, même si les deux sont étroitement liées. La comptabilité constitue la base à partir de laquelle sont établies les déclarations fiscales, notamment la liasse fiscale transmise chaque année à l'administration.

Tenir une comptabilité régulière : les documents de base

Le livre-journal

Le livre-journal enregistre, jour par jour, l'ensemble des opérations affectant le patrimoine de la société : achats, ventes, encaissements, décaissements, opérations bancaires. Chaque mouvement est daté et justifié par une pièce comptable.

Le grand livre

Le grand livre reprend l'ensemble des comptes ouverts dans la comptabilité de la société, classés selon leur nature (comptes de trésorerie, comptes clients, comptes fournisseurs, comptes de charges et de produits). Il permet de centraliser les écritures inscrites au livre-journal.

Le livre d'inventaire

Le livre d'inventaire recense, au moins une fois par exercice, les éléments d'actif et de passif de la société ainsi que leur valeur. Cet inventaire physique et comptable sert de base à l'établissement des comptes annuels.

Établir les comptes annuels à la clôture de l'exercice

À la clôture de chaque exercice, la SASU doit établir trois documents formant les comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ensemble, ils doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, conformément à l'article L123-14 du Code de commerce.

Le bilan présente, à une date donnée, l'ensemble des actifs de la société (ce qu'elle possède) et de ses passifs (ce qu'elle doit), y compris les capitaux propres. Le compte de résultat retrace, sur la durée de l'exercice, les produits et les charges ayant permis de dégager un bénéfice ou une perte. L'annexe complète ces deux documents par des informations explicatives et des précisions chiffrées nécessaires à leur bonne compréhension.

Une fois établis, les comptes annuels doivent être approuvés par l'associé unique, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux.

Les régimes simplifiés selon la taille de la SASU

Toutes les SASU ne sont pas soumises aux mêmes exigences de présentation de leurs comptes annuels. Le Code de commerce distingue quatre catégories d'entreprises, déterminées par trois critères : le total du bilan, le chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés. Une société relève d'une catégorie donnée lorsqu'elle ne dépasse pas deux de ces trois seuils.

Catégorie d'entreprise	Seuils (2 des 3 critères non dépassés)
Micro-entreprise	Total bilan ≤ 450 000 € · CA HT ≤ 900 000 € · Effectif ≤ 10 salariés
Petite entreprise	Total bilan ≤ 6 000 000 € · CA HT ≤ 12 000 000 € · Effectif ≤ 50 salariés
Moyenne entreprise	Total bilan ≤ 20 000 000 € · CA HT ≤ 40 000 000 € · Effectif ≤ 250 salariés
Grande entreprise	Dépassement des seuils applicables à la moyenne entreprise

Une SASU classée en micro-entreprise (au sens comptable) peut établir une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat, et se dispenser d'établir une annexe. Elle bénéficie également de la confidentialité de ses comptes déposés au greffe : seul le bilan est rendu public, sans mention du compte de résultat. Une petite entreprise peut demander cette même confidentialité pour son compte de résultat, sans être dispensée d'établir une annexe, qui reste toutefois simplifiée.

Point de vigilance

La catégorie « micro-entreprise » évoquée ici est une notion comptable, définie par les seuils de total de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif présentés ci-dessus. Elle n'a aucun rapport avec le régime fiscal de la micro-entreprise, réservé aux entreprises individuelles relevant du régime microsocial et microfiscal.

Une SASU ne peut jamais relever du régime fiscal de la micro-entreprise, quelle que soit sa taille. Elle peut en revanche appartenir à la catégorie comptable « micro-entreprise » si son chiffre d'affaires, son bilan et son effectif restent sous les seuils fixés par le Code de commerce.

Faut-il un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ?

Le recours à un expert-comptable

Aucun texte n'impose à une SASU de confier sa comptabilité à un expert-comptable. Le président peut, en théorie, tenir lui-même la comptabilité et établir les comptes annuels. En pratique, la technicité des règles comptables et fiscales conduit la grande majorité des SASU à confier cette mission à un professionnel, ce qui reste une décision de gestion et non une obligation légale.

La désignation d'un commissaire aux comptes

La désignation d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SASU dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 4 000 000 €, un chiffre d'affaires hors taxes de 8 000 000 €, et un effectif moyen de 50 salariés. Cette obligation s'applique également, indépendamment de tout seuil, lorsque la société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés au sens du Code de commerce.

Conserver les documents comptables pendant dix ans

Les documents comptables et les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats, bulletins de paie) doivent être conservés pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Cette obligation de conservation s'applique que la comptabilité soit tenue sur support papier ou sous forme dématérialisée. En cas de contrôle fiscal ou de contentieux, l'absence de pièce justificative peut priver la société de la possibilité de prouver la réalité d'une opération comptable.

Checklist : mettre en place une comptabilité conforme

Voici les obligations comptables essentielles à respecter pour qu'une SASU reste en conformité avec le Code de commerce, quelle que soit sa taille.

Enregistrer chronologiquement chaque mouvement dans un livre-journal
Centraliser les écritures comptables dans un grand livre
Réaliser un inventaire annuel des actifs et des passifs
Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe à la clôture
Conserver l'ensemble des pièces justificatives pendant dix ans

Que risque une SASU qui ne respecte pas ses obligations comptables ?

L'absence de comptabilité régulière n'est pas sanctionnée par une amende automatique en dehors de toute procédure. Le risque devient concret en cas de contrôle fiscal, de contentieux avec un tiers, ou de procédure collective.

En cas de liquidation judiciaire, l'absence ou la tenue irrégulière de la comptabilité peut être qualifiée de banqueroute au sens de l'article L654-2 du Code de commerce. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, et peut également entraîner une interdiction de gérer pour le dirigeant.

Le non-dépôt des comptes annuels dans les délais expose par ailleurs la société à une injonction du président du tribunal de commerce, assortie d'une astreinte financière. Pour visualiser l'ensemble des échéances comptables et fiscales de la SASU sur une année, le calendrier fiscal et juridique présente les dates à retenir.

FAQ : obligations comptables d'une SASU

Une SASU sans activité doit-elle quand même tenir une comptabilité ?

Oui. L'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels s'applique dès l'immatriculation de la société, y compris lorsqu'elle n'a réalisé aucune opération durant l'exercice. Les comptes annuels sont alors établis avec des montants nuls.

Le président d'une SASU peut-il tenir lui-même sa comptabilité, sans expert-comptable ?

Oui, aucun texte n'impose de recourir à un expert-comptable pour tenir la comptabilité d'une SASU. Cette décision relève de la gestion de la société, en tenant compte de la complexité des opérations à enregistrer.

Une SASU soumise à l'impôt sur le revenu a-t-elle les mêmes obligations comptables qu'une SASU à l'impôt sur les sociétés ?

Oui. Les obligations comptables prévues par le Code de commerce s'appliquent indépendamment du régime fiscal choisi par la société. L'option pour l'impôt sur le revenu modifie le traitement fiscal du résultat, pas les règles de tenue de la comptabilité commerciale.

Une SASU doit-elle publier ses comptes annuels sur un site internet ?

Non. Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce, qui assure leur publicité légale via le registre du commerce et des sociétés. Aucune obligation de publication sur le site internet de la société n'existe.