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Non-dépôt des comptes annuels : amendes et injonctions

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 6 minutes de lecture

Toute société commerciale a l'obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année. Lorsque ce dépôt n'intervient pas dans les délais impartis, la loi prévoit deux types de conséquences bien distinctes : une amende pénale visant le dirigeant, et une injonction judiciaire visant à contraindre la société à régulariser sa situation, sous peine d'astreinte.

Cette obligation ne relève pas d'une simple formalité administrative. Elle garantit aux tiers — associés, créanciers, fournisseurs, futurs partenaires — un accès à des informations financières fiables sur la société avec laquelle ils traitent. Le non-respect de cette transparence expose le dirigeant à un risque juridique réel, même si les poursuites pénales restent en pratique peu fréquentes.

Cet article détaille les délais applicables, le montant de l'amende encourue, le fonctionnement de la procédure d'injonction sous astreinte, et les démarches à suivre pour régulariser une situation de non-dépôt.

Accès direct :

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels ?

L'obligation de dépôt des comptes annuels concerne les sociétés commerciales dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports : SARL, SASU, SAS, SA et sociétés en commandite par actions. Ces sociétés doivent déposer chaque année leur bilan, leur compte de résultat, leur annexe, ainsi que le rapport de gestion lorsque celui-ci est requis.

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple échappent en principe à cette obligation, sauf lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes des sociétés par actions ou des SARL. Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, ne sont quant à elles jamais concernées : elles n'établissent pas de comptes annuels destinés à être déposés au greffe.

Cette obligation de publicité s'inscrit dans un ensemble plus large de règles de transparence imposées aux sociétés. Certaines d'entre elles, comme la tenue du registre des bénéficiaires effectifs, poursuivent le même objectif : permettre aux tiers d'identifier avec fiabilité les acteurs et la situation financière d'une société.

Quels délais respecter pour l'approbation et le dépôt des comptes ?

Le dépôt des comptes annuels intervient en deux temps. L'assemblée générale doit d'abord approuver les comptes de l'exercice écoulé, puis le dirigeant doit procéder au dépôt proprement dit auprès du greffe.

L'assemblée générale ordinaire annuelle doit se réunir dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. Une fois les comptes approuvés, le dépôt doit intervenir dans le mois suivant cette approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est réalisé par voie électronique.

Étape	Délai applicable
Approbation des comptes par l'assemblée générale	Six mois à compter de la clôture de l'exercice
Dépôt au greffe en version papier	Un mois après l'approbation des comptes
Dépôt au greffe par voie électronique	Deux mois après l'approbation des comptes

Ces délais s'appliquent indépendamment de la taille de la société. Une société qui ne réalise aucune activité, dite société en sommeil, reste soumise à cette obligation tant qu'elle demeure immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L'amende pénale prévue en cas de non-dépôt

Le Code de commerce sanctionne le non-dépôt des comptes annuels par une amende pénale visant personnellement le dirigeant, et non la société elle-même. Cette amende relève de la catégorie des contraventions de cinquième classe, dont le montant maximal est fixé par le Code pénal.

Le montant de cette amende s'élève à 1 500 € pour une première infraction. Il est porté à 3 000 € en cas de récidive, c'est-à-dire lorsque le dirigeant a déjà été condamné pour les mêmes faits au cours des cinq années précédentes.

Point de vigilance

Cette amende pénale n'est pas appliquée automatiquement en cas de non-dépôt. Elle suppose l'engagement de poursuites par le ministère public, ce qui reste rare en pratique compte tenu du volume de sociétés concernées chaque année.

La procédure d'injonction sous astreinte, décrite ci-dessous, constitue en réalité le levier le plus fréquemment utilisé par les tribunaux de commerce pour obtenir la régularisation des dépôts en retard.

L'injonction de dépôt sous astreinte

Indépendamment de l'amende pénale, le président du tribunal de commerce dispose d'un pouvoir spécifique lorsqu'une société ne dépose pas ses comptes dans les délais légaux. Ce mécanisme est prévu à l'article L611-2 du Code de commerce.

En pratique, le greffe adresse d'abord une lettre de rappel au dirigeant resté sans dépôt. Si cette relance reste sans effet, le président du tribunal peut adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes dans un délai bref. Cette injonction est assortie d'une astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard, dont le président fixe lui-même le taux et la date de départ.

Cette procédure peut être engagée à la demande de toute personne intéressée : un créancier, un associé, un concurrent, ou le ministère public. Elle peut également être déclenchée par le président du tribunal de sa propre initiative, sur simple signalement du greffe.

Si le dirigeant ne procède toujours pas au dépôt malgré l'injonction, l'astreinte continue de courir jusqu'à la régularisation. Le président du tribunal peut alors liquider cette astreinte, c'est-à-dire fixer définitivement la somme due par le dirigeant au titre de cette carence.

Les autres conséquences pratiques du non-dépôt

Au-delà des sanctions prévues par la loi, le non-dépôt des comptes annuels produit des effets concrets sur la vie de l'entreprise. Les documents non déposés au registre du commerce et des sociétés ne sont pas opposables aux tiers, ce qui peut fragiliser la société dans ses relations contractuelles si elle doit se prévaloir d'une situation financière qu'elle n'a pas rendue publique.

L'absence de comptes visibles sur les plateformes officielles de consultation du registre du commerce constitue également un signal négatif pour les banques, les fournisseurs et les partenaires commerciaux. Une société qui ne dépose pas ses comptes peut voir ses conditions de financement se dégrader, sans qu'aucune amende ne soit nécessairement prononcée.

Un non-dépôt répété peut aussi être interprété par le président du tribunal comme un indice de difficultés affectant la continuité de l'exploitation, et justifier une convocation du dirigeant à un entretien, indépendamment de la procédure d'injonction. Cette vigilance s'inscrit dans une logique plus large de prévention des défaillances d'entreprise, qui recoupe d'ailleurs d'autres obligations déclaratives et fiscales pesant sur les sociétés.

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe ne doit pas être confondu avec le dépôt de la liasse fiscale auprès de l'administration fiscale. Ces deux obligations poursuivent des finalités distinctes, relèvent d'autorités différentes, et leur non-respect entraîne des sanctions propres à chacune.

Checklist : régulariser une situation de non-dépôt

Si votre société n'a pas déposé ses comptes dans les délais, voici les étapes à suivre pour régulariser rapidement la situation et limiter les risques associés.

Vérifier la date de clôture de l'exercice concerné et la date d'approbation par l'assemblée
Réunir le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion si nécessaire
Déposer les comptes auprès du greffe, en version papier ou par voie électronique
Répondre sans délai à toute lettre de rappel ou convocation reçue du tribunal
Anticiper le dépôt des exercices suivants pour éviter toute récidive

FAQ : non-dépôt des comptes annuels

Le non-dépôt des comptes annuels empêche-t-il la société de fonctionner normalement ?

Non. Le non-dépôt n'affecte ni la personnalité morale de la société, ni sa capacité à conclure des contrats ou à exercer son activité. Il expose seulement le dirigeant et la société aux sanctions décrites dans cet article, ainsi qu'à une dégradation de son image auprès des tiers.

Une société en sommeil doit-elle quand même déposer ses comptes annuels ?

Oui. Tant qu'une société reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle demeure tenue d'établir et de déposer ses comptes annuels, même en l'absence totale d'activité durant l'exercice concerné.

Peut-on régulariser un dépôt de comptes plusieurs années après l'exercice concerné ?

Oui, le dépôt tardif reste possible plusieurs années après la clôture de l'exercice. Cette régularisation met fin au motif de l'injonction, mais n'annule pas rétroactivement l'amende éventuellement encourue pour la période de retard.

Qui peut consulter les comptes annuels une fois déposés au greffe ?

Toute personne peut consulter les comptes annuels déposés au greffe, contre remboursement des frais de délivrance des copies. Certaines petites sociétés peuvent toutefois demander la confidentialité de certains documents auprès du greffe.