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Intégration fiscale : conditions et obligations

Un groupe composé d'une société mère bénéficiaire et de filiales déficitaires paie souvent plus d'impôt sur les sociétés que si ses résultats étaient additionnés. L'intégration fiscale corrige cette situation : elle permet à une société mère de devenir seule redevable de l'IS sur un résultat d'ensemble regroupant les résultats des sociétés du groupe qu'elle a choisi d'intégrer.

Ce régime, prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts, est optionnel et soumis à des conditions strictes de détention du capital, de forme juridique et de calendrier fiscal. Une fois l'option exercée, il impose également des obligations déclaratives spécifiques, distinctes de celles applicables à une société isolée.

Cet article présente les conditions à remplir pour opter pour l'intégration fiscale, son fonctionnement concret et les obligations qui en découlent pour la société mère comme pour ses filiales.

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?

L'intégration fiscale est un régime optionnel de l'impôt sur les sociétés qui permet à un groupe de sociétés de calculer un résultat fiscal d'ensemble, en additionnant les résultats individuels de chaque société membre du groupe. Seule la société mère est redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur ce résultat global : les filiales intégrées ne paient plus l'IS elles-mêmes.

Ce mécanisme diffère d'une simple consolidation comptable. Chaque société du groupe conserve sa personnalité juridique et son autonomie de gestion. L'intégration ne concerne que le calcul et le paiement de l'impôt sur les sociétés, pas la présentation des comptes sociaux de chaque entité, qui reste distincte.

L'intérêt principal du régime réside dans la compensation immédiate des résultats : les déficits d'une filiale viennent réduire le bénéfice imposable des autres sociétés du groupe, dès l'exercice où ils sont constatés. Sans intégration fiscale, une filiale déficitaire devrait reporter son déficit sur ses propres bénéfices futurs, sans pouvoir l'imputer sur les résultats des autres sociétés du groupe.

Quelles sont les conditions pour opter à l'intégration fiscale ?

L'option pour l'intégration fiscale suppose que la société mère et chacune des filiales intégrées remplissent des conditions cumulatives, prévues par l'article 223 A du Code général des impôts.

Conditions relatives à la société mère

La société mère doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, en France. Elle ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, à 95 % au moins de son capital par une autre société elle-même soumise à l'IS en France : si c'était le cas, ce serait cette dernière société qui aurait vocation à devenir la société mère du groupe fiscal.

Une exception existe pour les groupes dont la société mère est détenue par une entité établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans cette configuration, appelée intégration fiscale horizontale, plusieurs sociétés sœurs françaises détenues à 95 % par une même entité non résidente peuvent constituer un groupe intégré, l'une d'entre elles jouant le rôle de société mère désignée.

Conditions relatives aux filiales

Chaque filiale intégrée doit être détenue à 95 % au moins de son capital, directement ou indirectement, par la société mère, de manière continue durant tout l'exercice. Ce seuil se calcule en pleine propriété des titres : les titres détenus en simple usufruit, sans la nue-propriété correspondante, ne sont pas retenus dans le calcul du taux de détention.

La filiale doit également être soumise à l'IS de droit commun et ouvrir et clore son exercice comptable aux mêmes dates que la société mère. Un décalage de calendrier, même de quelques jours, empêche son intégration au titre de l'exercice concerné.

Comment se compose le périmètre d'intégration ?

La société mère choisit librement, parmi les sociétés remplissant les conditions d'éligibilité, celles qu'elle souhaite intégrer au groupe. L'intégration fiscale ne s'applique pas automatiquement à toutes les filiales détenues à 95 % : une filiale éligible peut rester hors du périmètre si la société mère ne l'a pas incluse dans son option.

Ce périmètre n'est pas figé. Il évolue chaque année en fonction des acquisitions, des cessions et des franchissements de seuils de détention. Une société qui entre dans le périmètre à 95 % peut être intégrée dès l'exercice de son entrée, sous réserve de l'accord formalisé de cette filiale et du respect du calendrier de l'option.

À l'inverse, une société qui descend en dessous du seuil de 95 %, ou qui est cédée par le groupe, sort automatiquement du périmètre d'intégration. Cette sortie entraîne des conséquences fiscales spécifiques, notamment la réintégration de certains résultats neutralisés pendant la période d'appartenance au groupe.

Comment fonctionne le régime au quotidien ?

Chaque société du groupe continue de déterminer son résultat fiscal individuel, exactement comme si elle n'était pas intégrée. Elle applique les mêmes règles de déduction des charges, d'amortissement et de provisions que n'importe quelle société soumise à l'IS.

La société mère additionne ensuite ces résultats individuels pour obtenir un résultat d'ensemble. Ce résultat fait l'objet de retraitements spécifiques, destinés à neutraliser les effets fiscaux des opérations réalisées entre sociétés du groupe. Sont notamment neutralisées :

• Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe
• Les plus-values et moins-values de cessions d'immobilisations intragroupe
• La quote-part de frais et charges sur les dividendes intragroupe, réduite à 1 % au lieu de 5 %
• Certaines provisions liées à des créances ou à des titres détenus entre sociétés intégrées

Ces neutralisations n'effacent pas définitivement les opérations concernées : elles reportent leur imposition. Si la société bénéficiaire de la neutralisation sort du groupe, tout ou partie du montant neutralisé peut être réintégré dans le résultat d'ensemble de l'exercice de sortie.

Quelles sont les obligations déclaratives du groupe intégré ?

Le choix de l'intégration fiscale déclenche un formalisme précis, à respecter avant l'entrée en vigueur du régime puis chaque année d'application.

L'option et l'accord des filiales

L'option pour l'intégration fiscale est exercée par la seule société mère, par courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend, avant la date d'ouverture du premier exercice au titre duquel elle souhaite l'appliquer. Chaque filiale intégrée doit donner son accord formel pour intégrer le groupe, cet accord étant renouvelé à chaque entrée d'une nouvelle société dans le périmètre.

Une fois exercée, l'option est valable cinq exercices. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, pour des périodes de cinq exercices, sauf dénonciation par la société mère avant l'expiration de la période en cours.

La convention d'intégration fiscale

Le Code général des impôts n'impose pas la rédaction d'une convention entre les sociétés du groupe, mais cette pratique est fortement recommandée. La convention d'intégration fiscale organise la répartition de la charge ou de l'économie d'impôt entre les sociétés membres, alors que seule la société mère est juridiquement redevable de l'IS auprès de l'administration fiscale.

Sans convention, les filiales n'ont aucune obligation légale de reverser à la mère l'impôt qu'elles auraient payé si elles avaient été imposées séparément. Une convention bien rédigée sécurise ces flux financiers internes et prévient les désaccords en cas de sortie d'une société du groupe.

Les déclarations à déposer

Chaque société du groupe, y compris la société mère, continue de déposer sa propre déclaration de résultat n° 2065, accompagnée des tableaux de sa liasse fiscale, comme si elle n'était pas intégrée.

La société mère dépose en plus une déclaration de résultat d'ensemble, comprenant notamment les retraitements de neutralisation et le détail du calcul du résultat global du groupe. C'est sur cette base qu'elle calcule et verse l'IS, dans les mêmes délais que ceux applicables à la liasse fiscale d'une société soumise à l'IS de droit commun.

Quels sont les avantages et les limites du régime ?

L'intégration fiscale procure des avantages réels, mais elle comporte aussi des contraintes et des mécanismes anti-abus qu'il convient de connaître avant d'opter.

Le dispositif anti-abus connu sous le nom d'amendement Charasse limite la déduction des charges financières supportées par une société qui a financé, par emprunt, l'acquisition d'une autre société ensuite intégrée au même groupe fiscal. Ce mécanisme vise à éviter qu'un groupe déduise deux fois l'effet d'un rachat financé par la dette : une fois au niveau de la société acquéreuse, une fois par la compensation des résultats de la société rachetée au sein du groupe intégré.

Quelle est la durée de l'option et que se passe-t-il en cas de sortie ?

L'option est prise pour une durée de cinq exercices, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée. La société mère peut mettre fin au régime uniquement à l'échéance d'une de ces périodes, en notifiant sa décision à l'administration fiscale.

Une filiale peut sortir du périmètre en cours de période, indépendamment de la volonté de la société mère, notamment en cas de cession de ses titres ou de perte du seuil de détention de 95 %. Cette sortie entraîne la réintégration des plus-values et des opérations neutralisées pendant sa période d'appartenance au groupe.

Les déficits subis par le groupe pendant l'intégration restent la propriété de la société mère et ne suivent pas la filiale sortante, sauf application de règles de plafonnement spécifiques lorsque ces déficits sont directement rattachables à cette filiale.