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Gérant d'EURL : désignation et pouvoirs

Toute EURL doit être dirigée par un gérant, mais cette fonction ne se confond jamais avec celle d'associé unique. Le gérant est la personne qui représente la société au quotidien et qui engage sa responsabilité à ce titre, que l'associé unique choisisse de l'exercer lui-même ou de la confier à un tiers.

Cette désignation obéit à des règles précises fixées par le Code de commerce, tout comme l'étendue des pouvoirs que le gérant détient face aux associés et face aux tiers avec lesquels la société traite. Mal comprendre ces règles expose à des décisions fragiles ou à des engagements que la société n'aurait jamais dû prendre.

Cet article explique qui peut devenir gérant d'une EURL, comment sa nomination doit être formalisée, et quelle est l'étendue réelle de ses pouvoirs.

Qui est le gérant d'une EURL ?

L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Elle reste donc soumise, sauf adaptations propres à l'associé unique, aux règles du Code de commerce applicables à la SARL, notamment celles régissant la gérance prévues à l'article L223-18.

Le gérant est la personne physique chargée de diriger la société et de la représenter dans ses rapports avec les tiers : clients, fournisseurs, banques, administrations. Cette fonction est distincte de celle d'associé unique, qui désigne la personne détenant la totalité des parts sociales de la société. Un même individu peut cumuler les deux qualités, mais elles ne se confondent jamais juridiquement.

Deux configurations sont possibles. L'associé unique peut exercer lui-même la fonction de gérant : on parle alors de gérance associée unique, configuration la plus fréquente en pratique lors de la création de l'EURL. Il peut également confier cette fonction à un tiers non associé, rémunéré ou non pour cette mission : la gérance est alors dite non associée.

Comment le gérant est-il désigné ?

La nomination dans les statuts ou par acte séparé

La désignation du gérant peut intervenir de deux manières. Elle peut figurer directement dans les statuts de l'EURL, rédigés lors de la création de la société : le gérant est alors nommé dès l'origine, et son identité apparaît dans le document constitutif. Elle peut aussi résulter d'un acte séparé, postérieur à la rédaction des statuts, par lequel l'associé unique désigne la personne chargée de la gérance.

Lorsque la nomination intervient par acte séparé, la décision doit être formalisée par écrit, datée et signée par l'associé unique, puis consignée dans le registre des décisions de la société. Cette formalité permet d'établir avec certitude la date à laquelle le gérant a été investi de sa fonction et l'étendue du mandat qui lui a été confié.

La durée du mandat

Les statuts peuvent prévoir une durée déterminée pour le mandat du gérant, à l'issue de laquelle une nouvelle décision de nomination devient nécessaire. En l'absence de précision statutaire, le mandat est réputé conclu pour une durée indéterminée, ce qui n'empêche pas l'associé unique d'y mettre fin à tout moment selon les modalités prévues pour la révocation.

Quels sont les pouvoirs du gérant ?

Des pouvoirs étendus dans les rapports avec les tiers

Face aux tiers, l'article L223-18 du Code de commerce confère au gérant les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des décisions que la loi réserve expressément à l'associé unique. Cette formulation signifie que, sauf exception légale, le gérant peut signer seul l'ensemble des actes nécessaires à la gestion de l'entreprise : contrats commerciaux, embauches, ouverture de comptes bancaires, engagements financiers courants.

La société reste engagée même par un acte du gérant qui dépasserait son objet social, sauf si elle parvient à démontrer que le tiers concerné avait connaissance de ce dépassement ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication des statuts, qui mentionnent pourtant l'objet social, ne suffit jamais à constituer cette preuve.

Les décisions réservées à l'associé unique

Certaines décisions échappent au pouvoir du gérant, quelle que soit l'étendue de ses pouvoirs de gestion. Il s'agit des décisions qui, dans une SARL classique, relèveraient de la compétence de l'assemblée générale des associés : approbation des comptes annuels, affectation du résultat, modification des statuts, opérations sur le capital social, nomination ou révocation d'un commissaire aux comptes, ou encore dissolution de la société.

Lorsque le gérant est également l'associé unique, il doit alors agir en cette seconde qualité pour prendre ces décisions, et les consigner dans le registre des décisions de l'associé unique, distinct des actes de gestion courante qu'il accomplit en tant que gérant.

Quelle est la responsabilité du gérant ?

Le gérant engage sa responsabilité civile envers la société, l'associé unique ou les tiers en cas de faute de gestion, conformément à l'article L223-22 du Code de commerce. Une décision imprudente, une négligence dans le suivi comptable ou un manquement aux obligations légales peuvent ainsi conduire à une action en responsabilité contre lui, indépendamment de la protection dont bénéficie l'associé unique au titre de la responsabilité limitée à ses apports.

Sa responsabilité pénale peut également être engagée pour des infractions propres à la gestion des sociétés, notamment l'abus de biens sociaux, lorsqu'il utilise les biens ou le crédit de la société à des fins contraires à l'intérêt social. En cas de procédure collective, une action en comblement de passif peut en outre être engagée contre lui si une faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif de la société.

Cette responsabilité personnelle du gérant reste distincte de celle de l'associé unique en tant qu'associé, dont l'engagement se limite en principe au montant de ses apports au capital social.