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Domiciliation d'une SASU : obligations et options

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Toute SASU doit être immatriculée avec une adresse officielle : le siège social. Cette adresse n'est pas un simple détail administratif ; elle détermine le tribunal de commerce compétent, le service des impôts territorialement compétent, et figure sur l'ensemble des documents commerciaux de la société.

Le président d'une SASU dispose de plusieurs options pour fixer cette adresse : domicilier la société à son propre domicile, louer un local commercial, recourir à une société de domiciliation, ou intégrer une pépinière d'entreprises. Chaque option répond à des conditions légales précises, qui s'inscrivent dans l'ensemble plus large des obligations d'une SASU à respecter dès sa création.

Comprendre ces options et leurs conditions légales permet de choisir la solution la plus adaptée à sa situation, et d'anticiper une éventuelle évolution ultérieure de l'adresse du siège social.

Accès direct :

Qu'est-ce que la domiciliation d'une SASU ?

La domiciliation désigne l'opération consistant à fixer l'adresse du siège social d'une société. Cette adresse constitue le domicile juridique de la SASU : elle sert de référence pour l'ensemble des formalités administratives, fiscales et judiciaires qui la concernent.

Le siège social ne doit pas être confondu avec un simple lieu d'exercice de l'activité. Une SASU peut exercer son activité principale à une adresse différente de son siège social, à condition que celui-ci reste identifiable et joignable à tout moment.

L'adresse du siège social figure sur l'extrait Kbis, sur les statuts de la société, ainsi que sur l'ensemble des documents commerciaux qu'elle émet, tels que les devis, les factures et les correspondances officielles.

Le siège social : une obligation légale pour toute SASU

L'article L123-11 du Code de commerce impose à toute société commerciale de disposer d'un siège social au moment de son immatriculation. Cette obligation s'applique à la SASU comme à toute autre forme de société commerciale, sans exception liée à la taille ou à la nature de l'activité exercée.

L'adresse déclarée doit correspondre à un lieu réel, identifiable, où la société peut recevoir valablement des courriers, des notifications judiciaires ou des convocations administratives. Une adresse fictive, ou une simple boîte postale sans local associé, ne peut pas constituer un siège social valide.

Le choix de cette adresse n'est jamais figé de manière définitive. La SASU peut la modifier au cours de son existence, sous réserve de respecter la procédure de transfert de siège social prévue par ses statuts et par le Code de commerce.

Quelles sont les options de domiciliation possibles ?

Le président de la SASU choisit librement la formule de domiciliation la mieux adaptée à son activité, parmi quatre solutions principales, chacune soumise à des conditions distinctes.

Domicilier la SASU au domicile du président

L'article L123-11-1 du Code de commerce autorise le représentant légal d'une société à fixer le siège social à son domicile personnel. Cette solution reste la plus économique et la plus utilisée par les créateurs de SASU en phase de lancement.

Deux régimes coexistent. Lorsque le local constitue la résidence principale du président et qu'aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle (bail, règlement de copropriété) ne s'y oppose, la domiciliation peut être maintenue sans limitation de durée. Dans le cas contraire, elle n'est autorisée que pour une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation, renouvelable, et le président doit alors notifier son bailleur ou le syndic de copropriété de cette domiciliation.

Domicilier la SASU dans un local commercial

La société peut être domiciliée dans un local dont elle est propriétaire, ou qu'elle occupe en vertu d'un bail commercial, d'un bail professionnel ou d'une convention d'occupation. Le titre d'occupation doit autoriser l'usage professionnel du local et ne pas être contredit par un règlement de copropriété interdisant cet usage.

Recourir à une société de domiciliation

Une société de domiciliation est un prestataire spécialisé, lui-même immatriculé au registre du commerce et des sociétés, qui met à disposition une adresse et assure la réception ainsi que la transmission du courrier. Ce recours suppose la signature d'un contrat de domiciliation, dont la durée minimale est fixée par l'article R123-167 du Code de commerce à trois mois, renouvelable par tacite reconduction.

S'installer en pépinière d'entreprises ou en espace de coworking

Certaines structures d'accompagnement proposent une domiciliation couplée à la mise à disposition de bureaux ou d'espaces de travail partagés. Cette option, souvent réservée aux jeunes entreprises, repose sur un contrat spécifique dont la durée est généralement limitée à la phase de développement de l'activité.

Mode de domiciliation	Conditions principales
Domicile du président	Durée illimitée si résidence principale sans clause contraire ; sinon 5 ans renouvelables avec notification du bailleur ou du syndic
Local commercial	Bail commercial, professionnel ou titre de propriété autorisant l'usage professionnel du local
Société de domiciliation	Contrat de domiciliation d'une durée minimale de 3 mois, prestataire immatriculé au RCS
Pépinière ou coworking	Contrat de mise à disposition, durée généralement limitée à la phase de développement

Les démarches pour domicilier sa SASU

Le choix de l'adresse doit être arrêté avant le dépôt du dossier de création, puisqu'elle figure obligatoirement dans les statuts et dans la demande d'immatriculation transmise au guichet unique. Cette étape s'inscrit parmi les démarches à accomplir dès la première année d'une SASU, avant même l'obtention de l'extrait Kbis.

Checklist : réunir les justificatifs de domiciliation

Le justificatif d'occupation demandé par le guichet unique varie selon la formule choisie. Voici les documents à préparer selon votre situation.

Attestation de domiciliation signée par le président, si le siège est fixé à son domicile personnel
Justificatif de propriété ou copie du bail, pour un local détenu ou loué par la société
Contrat de domiciliation signé avec le prestataire, précisant l'adresse et la durée
Convention d'occupation délivrée par la pépinière ou l'espace de coworking
Justificatif récent de l'adresse, selon la formule de domiciliation retenue

Quelles conséquences pratiques découlent du choix de l'adresse ?

L'adresse du siège social détermine le greffe du tribunal de commerce compétent pour l'immatriculation et pour toute procédure judiciaire concernant la société. Elle fixe également le service des impôts des entreprises dont dépend la SASU pour ses déclarations fiscales.

Cette adresse constitue par ailleurs la commune de rattachement retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dû par la SASU dès sa première année d'activité pleine.

Enfin, l'adresse du siège social est une mention obligatoire sur les factures, devis et documents commerciaux émis par la société. Toute adresse obsolète expose la SASU à des difficultés de réception de courriers officiels, notamment des convocations ou des mises en demeure.

Comment changer l'adresse du siège social d'une SASU ?

Le transfert du siège social constitue une modification statutaire. Il relève donc de la compétence de l'associé unique, qui doit formaliser sa décision dans le registre des décisions de l'associé unique, avant toute démarche auprès du guichet unique.

Une fois la décision prise, la société doit mettre à jour ses statuts, publier un avis de modification dans un support d'annonces légales, puis déposer le dossier de transfert auprès du guichet unique. Le nouvel extrait Kbis mentionne alors la nouvelle adresse.

Point de vigilance

Lorsque la domiciliation au domicile du président est limitée à cinq ans, celui-ci doit veiller à la renouveler avant l'échéance, faute de quoi la société se trouve dépourvue d'un siège social valide.

Cette situation expose le dirigeant à un risque de radiation d'office du registre du commerce et des sociétés, une conséquence bien plus lourde qu'un simple oubli administratif.

FAQ : domiciliation d'une SASU

Peut-on domicilier une SASU dans un logement social ou une résidence secondaire ?

Oui, à condition que le bail ou le règlement de copropriété n'interdise pas expressément l'exercice d'une activité professionnelle. Si le logement n'est pas la résidence principale du président, la domiciliation reste limitée à cinq ans renouvelables.

Le siège social doit-il correspondre au lieu où l'activité est réellement exercée ?

Non. Une SASU peut avoir son siège social à une adresse et exercer son activité ailleurs, par exemple chez ses clients ou dans un local d'exploitation distinct, dès lors que le siège reste identifiable et joignable.

Combien coûte une domiciliation via une société de domiciliation ?

Le tarif dépend du prestataire choisi et des services associés, comme la réexpédition du courrier ou la mise à disposition ponctuelle de bureaux. Aucun montant n'est fixé par la loi : il résulte exclusivement du contrat conclu avec le prestataire.

Faut-il modifier les statuts en cas de changement d'adresse au sein de la même commune ?

Cela dépend de la rédaction des statuts. Si ceux-ci mentionnent uniquement la commune du siège social, un changement d'adresse au sein de cette même commune peut être décidé sans modification formelle de la clause statutaire correspondante.