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Dépôt des comptes annuels : délai et procédure

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 8 minutes de lecture

Une société commerciale ne peut pas se contenter de faire approuver ses comptes annuels par ses associés. Une fois cette approbation obtenue, elle doit accomplir une formalité distincte : le dépôt de ces comptes au greffe du tribunal de commerce, pour qu'ils soient rendus accessibles au public.

Ce dépôt est encadré par un délai légal strict, et son absence expose le dirigeant à des conséquences bien réelles, allant de l'injonction du président du tribunal à l'amende pénale. Pourtant, cette obligation reste mal connue : beaucoup de dirigeants confondent l'approbation des comptes en assemblée avec leur dépôt effectif au greffe, alors qu'il s'agit de deux étapes distinctes.

Cet article détaille le délai à respecter, les documents à transmettre, la procédure de dépôt et les risques encourus en cas de manquement.

Accès direct :

Quelles sociétés doivent déposer leurs comptes annuels ?

L'obligation de déposer les comptes annuels au greffe concerne les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale. Les articles L232-21 à L232-23 du Code de commerce imposent cette formalité aux sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), aux sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ainsi qu'aux sociétés en commandite par actions.

Les sociétés en nom collectif (SNC) échappent en principe à cette obligation, sauf lorsque tous leurs associés sont eux-mêmes des sociétés à responsabilité limitée : dans ce cas particulier, la SNC est soumise aux mêmes règles de publicité que les autres sociétés commerciales.

Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par cette obligation. Leur activité n'étant pas exercée au travers d'une société dotée d'une personnalité morale distincte, aucun dépôt de comptes annuels au greffe n'est requis, quel que soit leur régime fiscal ou leur chiffre d'affaires.

Pour une vue d'ensemble de ces règles selon la structure choisie, le guide complet des obligations comptables des sociétés détaille les obligations propres à chaque forme juridique.

Quel est le délai pour déposer les comptes annuels ?

Le délai d'approbation des comptes en amont

Le dépôt des comptes annuels intervient après leur approbation par l'assemblée générale des associés ou des actionnaires. Cette approbation doit elle-même intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable. Les modalités de cette étape préalable, de la clôture des comptes à leur approbation, sont détaillées dans l'article consacré à la clôture comptable annuelle : étapes et délais.

Le délai de dépôt après approbation

Une fois les comptes approuvés, le dirigeant dispose d'un délai d'un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, comme le prévoit l'article L232-23 du Code de commerce.

Mode de dépôt	Délai après approbation
Dépôt papier au greffe	1 mois
Dépôt par voie électronique	2 mois

Point de vigilance

Le délai de dépôt court à compter de la date d'approbation des comptes, et non à compter de la clôture de l'exercice. Une confusion fréquente consiste à calculer le délai de dépôt à partir de la date de clôture, ce qui conduit à un dépôt tardif alors que le dirigeant pensait respecter les délais.

Si l'assemblée générale approuve les comptes plus tard que prévu, par exemple cinq mois après la clôture, le délai de dépôt ne commence à courir qu'à partir de cette date d'approbation effective.

Quels documents doivent être déposés au greffe ?

Le dépôt ne se limite pas aux comptes annuels proprement dits. Plusieurs documents doivent être transmis simultanément au greffe, sous peine de constituer un dépôt incomplet.

Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels doit également être joint lorsque la société est concernée par les seuils de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes. En l'absence de commissaire aux comptes, ce document n'est naturellement pas requis.

Le contenu précis du bilan, premier des trois documents composant les comptes annuels, est détaillé dans l'article consacré au bilan comptable : composantes et obligations de dépôt.

Les documents à joindre obligatoirement

Voici l'ensemble des pièces à réunir avant de procéder au dépôt, quel que soit le canal choisi.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment les comptes annuels
Le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, si la société en a désigné un
La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée
La résolution d'affectation du résultat effectivement votée par l'assemblée
Les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe, pour les sociétés qui y sont tenues

Le rapport de gestion, qui présente notamment l'activité et l'évolution de la société durant l'exercice, n'a plus à être déposé au greffe depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. La société doit néanmoins continuer à le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social.

Comment déposer les comptes annuels : la procédure

Le dépôt des comptes annuels s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social. Trois modalités sont possibles.

Le dépôt par voie électronique

La majorité des dépôts s'effectuent désormais en ligne, sur le site infogreffe.fr. Cette voie présente un double avantage : elle allonge le délai de dépôt à deux mois après l'approbation des comptes, et elle permet un traitement plus rapide de la formalité par le greffe.

Le dépôt papier au greffe

Le dirigeant peut également déposer les comptes annuels en version papier, en double exemplaire, directement au greffe du tribunal de commerce ou par courrier. Cette modalité reste possible mais tend à devenir marginale.

Le dépôt par l'intermédiaire d'un expert-comptable

Lorsque la société est accompagnée par un expert-comptable, celui-ci peut effectuer le dépôt pour son compte, généralement par voie dématérialisée, dans le cadre du mandat qui le lie à la société.

Le dépôt des comptes annuels donne lieu au paiement de frais de greffe, fixés par arrêté et dus quelle que soit la modalité choisie. Leur montant, de l'ordre de 45 €, s'ajoute aux éventuels honoraires facturés par un professionnel sollicité pour accomplir la formalité.

Checklist : les étapes du dépôt des comptes annuels

Voici les étapes à suivre, dans l'ordre, pour mener à bien le dépôt des comptes annuels sans erreur de délai ni de document.

Faire approuver les comptes annuels par l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture
Réunir l'ensemble des documents à transmettre, y compris les résolutions d'affectation du résultat
Choisir la modalité de dépôt : voie électronique, dépôt papier ou intermédiaire habilité
Déposer le dossier complet dans le mois suivant l'approbation, ou deux mois par voie électronique
Conserver le récépissé de dépôt délivré par le greffe

Peut-on limiter la publicité des comptes déposés ?

Une fois déposés, les comptes annuels deviennent en principe publics : toute personne peut en obtenir copie auprès du greffe ou sur infogreffe.fr. La loi permet toutefois à certaines sociétés de limiter cette publicité, sous conditions de taille.

Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité totale

Une société qui répond à la définition comptable de la micro-entreprise peut demander que ni son bilan ni son compte de résultat ne soient rendus publics. Cette qualification suppose de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, et 10 salariés en moyenne sur l'exercice.

Les petites entreprises peuvent limiter la publicité de leur résultat

Une société répondant à la définition comptable de la petite entreprise peut demander que seul son compte de résultat échappe à la publicité, le bilan et l'annexe restant accessibles. Cette qualification suppose de ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : 7 500 000 € de total de bilan, 15 000 000 € de chiffre d'affaires net, et 50 salariés en moyenne.

Taille de l'entreprise	Étendue de la confidentialité possible
Micro-entreprise	Bilan et compte de résultat non publiés
Petite entreprise	Compte de résultat non publié uniquement

Cette option de confidentialité doit être formulée expressément lors du dépôt, au moyen d'une déclaration jointe au dossier. Elle n'est jamais appliquée automatiquement par le greffe.

Que risque-t-on en cas de non-dépôt ou de retard ?

L'absence de dépôt des comptes annuels dans le délai légal expose le dirigeant à plusieurs types de conséquences, indépendantes les unes des autres.

L'injonction du président du tribunal

Le président du tribunal de commerce peut, d'office ou à la demande de tout intéressé, y compris le ministère public, adresser au dirigeant une injonction de déposer les comptes annuels dans un délai qu'il fixe, sous astreinte. Cette procédure, prévue par l'article L123-5-1 du Code de commerce, peut être déclenchée par un créancier, un concurrent ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir.

L'amende pénale

Le défaut de dépôt des comptes annuels dans le délai constitue une contravention de la cinquième classe, punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, en application de l'article R247-3 du Code de commerce.

Les conséquences pratiques

Au-delà des sanctions prévues par les textes, l'absence de comptes déposés complique l'accès au crédit bancaire, dissuade certains partenaires commerciaux et peut être interprétée comme un signal de fragilité financière par des tiers consultant le registre du commerce et des sociétés.

FAQ : dépôt des comptes annuels

Un entrepreneur individuel doit-il déposer des comptes annuels au greffe ?

Non. Les entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à cette obligation, quel que soit leur régime fiscal. Le dépôt des comptes annuels au greffe ne concerne que les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

Que se passe-t-il si l'assemblée générale n'approuve pas les comptes dans les six mois ?

Le dirigeant peut demander au président du tribunal de commerce, par voie de requête, une prolongation de ce délai. En l'absence d'approbation ni de prolongation obtenue, la société se trouve en irrégularité, et le dépôt des comptes ne peut alors pas intervenir.

Le dépôt des comptes annuels est-il payant ?

Oui, sauf exonération spécifique. Ces frais sont dus au greffe au moment du dépôt, quel que soit le canal utilisé, et s'ajoutent le cas échéant aux honoraires du professionnel qui accompagne la société dans cette démarche.

Peut-on corriger des comptes annuels déjà déposés ?

Oui, un dépôt rectificatif peut être effectué auprès du même greffe, accompagné d'une explication de la correction apportée. Cette démarche n'annule pas le dépôt initial, elle vient le compléter.