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Comment changer la dénomination sociale de sa société ?

La dénomination sociale d'une société n'est pas figée pour toute la durée de son existence. Une entreprise peut souhaiter en changer à la suite d'une évolution de son activité (qui accompagne parfois un changement d'objet social), d'un repositionnement commercial, d'une fusion, ou simplement pour éviter toute confusion avec une marque ou une société déjà existante.

Ce changement n'est cependant pas une simple formalité de communication. La dénomination sociale figure parmi les mentions obligatoires des statuts, prévues par l'article L210-2 du Code de commerce. La modifier revient à modifier les statuts eux-mêmes, ce qui impose de respecter une procédure précise : décision de l'organe compétent, mise à jour des statuts, publicité légale et formalités auprès du registre du commerce et des sociétés.

Ce guide détaille qui décide du changement de dénomination sociale, les étapes à suivre, le coût de l'opération et les conséquences pratiques sur les documents et contrats de l'entreprise.

Qu'est-ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est le nom légal sous lequel une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle figure obligatoirement dans les statuts, aux côtés de l'objet social, du capital social et du siège social. Elle identifie juridiquement la société dans l'ensemble de ses actes officiels : contrats, factures, courriers, extrait Kbis, déclarations fiscales et sociales.

Le choix de la dénomination sociale est libre, sous réserve de ne pas créer de confusion avec le nom d'une société déjà existante ou avec une marque protégée. Une dénomination peut être fantaisiste, correspondre à un nom patronymique ou reprendre l'activité de l'entreprise : aucune règle n'impose qu'elle ait un lien direct avec l'activité exercée.

Qui décide du changement de dénomination sociale ?

Le changement de dénomination sociale constitue une modification des statuts. L'organe compétent pour en décider dépend donc de la forme juridique de la société, selon les mêmes règles applicables à toute modification statutaire.

Dans une SARL

Dans une SARL, le changement de dénomination sociale relève de la compétence collective des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Sauf clause statutaire contraire, la majorité requise est celle fixée par l'article L223-30 du Code de commerce, soit au moins les deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

Dans une SAS

Dans une SAS, les statuts organisent librement les modalités de prise de décision. Le changement de dénomination sociale relève presque toujours d'une décision collective des associés, dont les règles de majorité et de quorum sont fixées par les statuts eux-mêmes, conformément à l'article L227-9 du Code de commerce.

Dans une SASU ou une EURL

Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique décide seul du changement de dénomination sociale. Sa décision doit néanmoins être formalisée par écrit, datée et signée, dans les mêmes conditions que toute autre décision relevant normalement de la compétence de l'assemblée générale.

Les étapes de la procédure

Le changement de dénomination sociale suit une chronologie précise, quelle que soit la forme juridique de la société concernée.

Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination

Avant toute décision, il est recommandé de vérifier que la nouvelle dénomination n'est pas déjà utilisée par une autre société ni protégée à titre de marque. Cette vérification s'effectue via les bases de données de l'INPI (marques et RCS) et l'annuaire des entreprises. L'absence de vérification expose à un risque de contentieux pour concurrence déloyale ou contrefaçon, indépendamment de la régularité de l'inscription au RCS.

Modifier les statuts

Une fois la décision prise par l'organe compétent, l'article des statuts consacré à la dénomination sociale doit être modifié en conséquence. Un procès-verbal ou une décision écrite constate la nouvelle rédaction, qui doit être signée et datée par les personnes habilitées à représenter la société.

Les formalités à accomplir

Une fois la décision actée et les statuts modifiés, deux formalités restent obligatoires avant que le changement produise ses effets à l'égard des tiers, exactement comme pour un transfert de siège social.

Publier une annonce légale

Le changement de dénomination sociale doit faire l'objet d'une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans le département du siège social. Cette annonce mentionne l'ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, le numéro d'immatriculation de la société et la date de la décision. Le contenu et le coût de cette publicité sont détaillés dans notre guide sur l'annonce légale de modification statutaire.

Déposer le dossier au guichet unique

La déclaration de modification est ensuite déposée sur le site du guichet unique, guichet dématérialisé de l'INPI qui a remplacé les centres de formalités des entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Le dossier comprend la décision actant le changement, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale, et un pouvoir si la démarche est réalisée par un mandataire.

Le greffe traite ensuite la demande et procède à l'inscription modificative au RCS. Un nouvel extrait Kbis, mentionnant la nouvelle dénomination sociale, est délivré une fois l'inscription enregistrée.

Combien coûte le changement de dénomination sociale ?

Le coût total du changement de dénomination sociale se compose de deux postes principaux, dont les montants sont fixés par arrêté ministériel et peuvent varier selon la forme juridique de la société et le département du siège social.

À ces frais peuvent s'ajouter les honoraires d'un professionnel du droit si la société fait appel à un accompagnement pour rédiger la décision et mettre à jour les statuts. Ces montants évoluent régulièrement : il est recommandé de vérifier les tarifs en vigueur avant d'engager la procédure.

Quelles conséquences sur les contrats et les documents de l'entreprise ?

Le changement de dénomination sociale ne modifie ni le numéro SIREN, ni le numéro SIRET, ni la personnalité juridique de la société. L'entreprise reste la même entité : seul son nom légal change. Les contrats en cours restent valables et continuent de s'appliquer sous la nouvelle dénomination, sans qu'il soit nécessaire de les résilier ou de les renouveler.

En revanche, l'ensemble des documents commerciaux et administratifs doit être mis à jour : factures, devis, papier à en-tête, site internet, coordonnées communiquées aux partenaires. Certains contrats comportent une clause imposant d'informer le cocontractant en cas de changement de dénomination : il convient de les vérifier avant toute mise à jour.

Si l'ancienne dénomination sociale était également déposée à titre de marque auprès de l'INPI, son changement ne modifie pas automatiquement cette protection. Une démarche distincte, propre au droit des marques, doit être engagée pour actualiser ou déposer une nouvelle marque correspondant à la nouvelle dénomination.