Article

Chômage du dirigeant : peut-on toucher l'ARE ?

Perdre son mandat social, voir son entreprise placée en liquidation judiciaire ou tout simplement cesser son activité : ces situations inquiètent tout dirigeant. Contrairement à un salarié licencié, le dirigeant ne bénéficie pas automatiquement de l'assurance chômage et de l'ARE, l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par France Travail.

Un président de SASU, un gérant majoritaire de SARL et un entrepreneur individuel ne sont pas traités de la même façon face au risque de perte d'activité. Certains peuvent, sous conditions strictes, prétendre à l'ARE. D'autres n'y ont jamais accès, quel que soit le montant de leurs cotisations sociales passées.

Ce sujet s'inscrit dans une problématique plus large, celle de la protection sociale du dirigeant de TPE, qui varie fortement selon le statut juridique retenu. Cet article détaille les conditions d'accès à l'ARE selon le statut du dirigeant, ainsi que les alternatives existantes lorsque ce régime reste fermé.

Le principe : l'assurance chômage réservée aux salariés

L'assurance chômage est un régime contributif géré par l'Unédic et versé par France Travail, anciennement Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. Elle repose sur un principe simple : seules les personnes ayant cotisé au titre d'un contrat de travail salarié peuvent en bénéficier.

Le mandat social, c'est-à-dire la fonction de président, de directeur général ou de gérant, n'entre jamais dans le champ de cette cotisation. Peu importe le montant de la rémunération perçue à ce titre, aucune cotisation chômage n'est prélevée sur les sommes versées en contrepartie de l'exercice d'un mandat social.

Cette règle s'applique quel que soit le régime social du dirigeant. La distinction entre dirigeant TNS et dirigeant assimilé salarié influence la couverture maladie, la retraite ou la prévoyance, mais elle n'a aucune incidence sur l'accès à l'assurance chômage au titre du seul mandat social.

Pour toucher l'ARE, un dirigeant doit donc justifier d'un contrat de travail distinct de son mandat, ayant réellement donné lieu à des cotisations chômage. C'est cette exigence qui structure toute la suite de l'analyse.

Dirigeant assimilé salarié : l'ARE sous conditions de cumul

Les présidents de SAS et de SASU, les directeurs généraux de SA et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL relèvent du régime assimilé salarié pour leur protection sociale obligatoire. Cette affiliation ne leur ouvre cependant aucun droit à l'assurance chômage au titre de leur seul mandat.

Le cumul entre mandat social et contrat de travail

Un dirigeant assimilé salarié peut, sous certaines conditions cumulatives fixées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cumuler son mandat social avec un contrat de travail distinct. C'est ce contrat de travail, et lui seul, qui peut ouvrir droit à l'ARE en cas de perte d'emploi.

• Des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social
• Une rémunération distincte versée au titre du contrat de travail
• Un lien de subordination réel envers une personne disposant d'un pouvoir de direction et de sanction

Ces trois conditions sont cumulatives. Si l'une d'elles fait défaut, le contrat de travail est considéré comme fictif par France Travail et par l'Unédic, ce qui prive le dirigeant de tout droit à l'ARE, même si des cotisations chômage ont été prélevées à tort sur son bulletin de paie.

Le cas particulier de la SASU et de la SAS unipersonnelle

Dans une SASU dont le président est aussi l'associé unique, le cumul avec un contrat de travail est en pratique impossible. Le lien de subordination exige qu'une personne distincte du dirigeant dispose d'un pouvoir réel de direction, de contrôle et de sanction à son égard. Lorsque le président est seul aux commandes de la société, cette condition ne peut être remplie, quelle que soit la rédaction du contrat de travail.

Le cumul reste envisageable dans une SAS pluripersonnelle disposant d'organes de direction distincts : un directeur général salarié placé sous l'autorité effective d'un président non exécutif ou d'un conseil de surveillance, par exemple.

Dirigeant TNS : aucun accès à l'ARE

Les gérants majoritaires de SARL, les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs et les gérants associés uniques d'EURL relèvent du régime des travailleurs non salariés. Leur protection sociale est organisée par la sécurité sociale des indépendants, rattachée depuis 2020 au régime général.

Ce statut exclut par nature toute affiliation à l'assurance chômage. Le gérant majoritaire, en particulier, ne peut pas cumuler son mandat avec un contrat de travail salarié pour l'exercice de fonctions de direction, faute de pouvoir être placé sous un lien de subordination : il détient le contrôle de la société qu'il dirige.

En cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de difficultés économiques, ces dirigeants ne peuvent donc jamais prétendre à l'ARE, quelle que soit l'ancienneté de leur activité ou le montant de leurs cotisations sociales antérieures.

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI), une alternative limitée

Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et applicable depuis le 1er novembre 2019, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) constitue la seule prestation publique de nature à compenser, très partiellement, l'absence d'assurance chômage pour les indépendants. Elle est versée par France Travail.

Cette allocation reste d'accès restrictif et ne couvre pas toutes les situations de perte d'activité. Elle vise avant tout les indépendants confrontés à une cessation d'activité non volontaire.

Le montant de l'ATI est forfaitaire, fixé actuellement à 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois. Elle est versée pendant 182 jours maximum, soit environ 6 mois, sans possibilité de renouvellement.

Pour compenser cette absence de couverture chômage, de nombreux indépendants renforcent leur protection sociale par des dispositifs facultatifs, comme les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin, qui permettent de se constituer une épargne de précaution déductible fiscalement.

La garantie sociale des chefs d'entreprise (GSC), une protection privée facultative

Face à cette absence de protection chômage obligatoire, une solution privée facultative existe : la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC). Il s'agit d'une assurance perte d'emploi souscrite volontairement par le dirigeant, indépendamment de son statut social.

Contrairement à l'assurance chômage classique, la GSC est ouverte aussi bien aux dirigeants assimilés salariés qu'aux dirigeants TNS, y compris les gérants majoritaires et les présidents de SASU associés uniques. Les cotisations sont calculées sur la rémunération du dirigeant et donnent droit, en cas de perte de mandat, à une allocation dont le montant et la durée dépendent du contrat souscrit.

Cette couverture s'inscrit dans une démarche plus large de prévoyance du dirigeant, destinée à compenser les lacunes du régime obligatoire face aux principaux risques professionnels.

Révocation ou démission : quelles conséquences sur les droits ?

La perte du mandat social ne se confond pas avec la perte d'un emploi salarié. Un dirigeant révoqué de ses fonctions, président évincé par décision des associés ou gérant révoqué en assemblée, ne perçoit aucune indemnité chômage au titre de cette révocation, quelles que soient les circonstances.

Lorsque le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail valide en plus de son mandat, la révocation du mandat n'entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Ces deux fonctions restent juridiquement distinctes. C'est la rupture du contrat de travail lui-même, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD, qui doit intervenir et respecter les conditions d'ouverture de droits à l'ARE.

La démission du mandat social, à l'inverse, ne prive pas nécessairement le dirigeant de droits attachés à un contrat de travail distinct, sauf si cette démission traduit en réalité un départ volontaire global de l'entreprise, non assimilable à une perte involontaire d'emploi.