Article

CGU d'un site internet : mentions obligatoires

Aucun texte n'impose à tout site internet de publier des conditions générales d'utilisation. Pourtant, dès qu'un site propose un compte utilisateur, permet le dépôt de contenus ou met en relation des utilisateurs, l'absence de CGU adaptées expose l'éditeur à des risques juridiques concrets en cas de litige.

Les CGU (conditions générales d'utilisation) définissent les règles d'accès et d'usage du site : elles ne doivent pas être confondues avec les mentions légales, obligatoires pour tout site, ni avec les CGV, propres aux sites qui vendent des biens ou des services. Cette distinction conditionne le contenu à intégrer et son caractère obligatoire ou non.

Cet article détaille dans quels cas les CGU deviennent nécessaires, quelles mentions elles doivent contenir selon l'activité du site, et ce que risque un éditeur qui néglige cette formalité.

Qu'est-ce que les CGU d'un site internet ?

Les conditions générales d'utilisation constituent le contrat qui organise la relation entre l'éditeur d'un site internet et les personnes qui le consultent ou l'utilisent. Elles portent sur le fonctionnement du site lui-même : conditions d'accès, création d'un compte, règles de comportement attendues, étendue de la responsabilité de l'éditeur, propriété intellectuelle des contenus publiés.

Les CGU ne concernent pas la vente d'un produit ou d'un service. Un site de e-commerce, par exemple, aura à la fois des CGU pour encadrer la navigation et la création de compte, et des CGV pour encadrer la commande, le prix et la livraison. Comme tout contrat, les CGU doivent respecter les obligations légales essentielles applicables aux contrats commerciaux, notamment en matière de clarté et d'information du contractant.

Sur un site sans compte utilisateur ni fonctionnalité particulière, un simple site vitrine par exemple, les CGU perdent une partie de leur utilité. Leur nécessité dépend donc directement de ce que le site permet réellement de faire.

CGU, CGV et mentions légales : quelles différences ?

Trois documents sont fréquemment confondus alors qu'ils répondent à des logiques distinctes. Les mentions légales identifient l'éditeur du site : elles sont obligatoires pour tout site internet, quelle que soit son activité, en application de l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Les CGV, elles, encadrent la vente elle-même : prix, modalités de paiement, garanties, délais de livraison. Elles deviennent obligatoires dès qu'un site propose une vente en ligne à des consommateurs. Pour un site qui vend à d'autres professionnels, ces conditions doivent respecter des règles spécifiques, détaillées dans notre article sur les CGV entre professionnels.

Le tableau suivant résume la fonction de chaque document et son caractère obligatoire.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Aucun texte n'impose de manière générale à tout site internet de rédiger et publier des CGU. Cette absence d'obligation générale ne signifie toutefois pas que leur rédaction soit facultative dans tous les cas.

Les cas où les CGU deviennent nécessaires

Plusieurs situations rendent la rédaction de CGU indispensable, en raison d'obligations légales qui s'y rattachent directement. Un site qui héberge des contenus déposés par ses utilisateurs (commentaires, avis, publications) doit prévoir un dispositif de signalement des contenus manifestement illicites, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN : ce dispositif figure généralement dans les CGU. Un site qualifié de plateforme en ligne au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation, notamment un comparateur ou un service de mise en relation, doit délivrer une information loyale, claire et transparente sur ses modalités de référencement et ses éventuelles relations contractuelles avec les acteurs référencés. Un site qui collecte des données personnelles doit informer les utilisateurs conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, information qui peut être intégrée aux CGU ou faire l'objet d'une politique de confidentialité distincte.

Quelles mentions intégrer dans les CGU ?

Les clauses générales

Certaines clauses figurent dans la quasi-totalité des CGU, quel que soit le site concerné. Elles précisent l'identité de l'éditeur, par renvoi aux mentions légales, l'objet et le champ d'application du document, les conditions d'accès au site et, le cas échéant, de création d'un compte utilisateur, les règles de propriété intellectuelle applicables aux contenus du site, les comportements interdits lors de l'utilisation du service, ainsi que les limites de responsabilité de l'éditeur en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du service.

Les clauses spécifiques selon l'activité

D'autres clauses s'ajoutent en fonction des fonctionnalités réellement proposées par le site. Un site permettant le dépôt de contenus doit préciser les règles de modération et la procédure de signalement des contenus illicites. Un site collectant des données personnelles doit renvoyer vers une information conforme au RGPD, incluant les finalités de traitement, la durée de conservation et les droits des personnes concernées. Un site utilisant des cookies non strictement nécessaires doit informer l'utilisateur et recueillir son consentement avant tout dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL. Une clause de modification des CGU et une clause désignant le droit applicable et la juridiction compétente complètent utilement le document.

Lorsque les CGU prévoient une clause de résiliation du compte utilisateur, les principes qui encadrent la résiliation d'un contrat commercial peuvent utilement inspirer sa rédaction, notamment sur le respect d'un délai de prévenance.

Que risque-t-on en l'absence de CGU adaptées ?

L'absence de CGU sur un site vitrine simple n'entraîne généralement aucune sanction directe, puisqu'aucune obligation générale ne s'y attache. La situation change dès que le site relève d'un des cas où la loi impose une information précise.

Un site hébergeant des contenus d'utilisateurs sans dispositif de signalement conforme à la LCEN s'expose à perdre le bénéfice du régime allégé de responsabilité prévu pour les hébergeurs : l'éditeur peut alors être traité comme s'il était l'auteur direct des contenus litigieux qu'il n'a pas retirés promptement. Une plateforme en ligne qui ne délivre pas l'information prévue par l'article L111-7 du Code de la consommation s'expose aux sanctions prévues pour non-respect des obligations d'information précontractuelle. Un site qui collecte des données personnelles sans information conforme au RGPD s'expose à un contrôle et à des sanctions de la CNIL, indépendamment de toute question liée aux CGU elles-mêmes.

Au-delà de ces risques réglementaires, des CGU absentes ou mal rédigées privent également l'éditeur d'un outil de défense en cas de litige avec un utilisateur : sans clause de limitation de responsabilité valablement acceptée, l'éditeur ne peut pas s'en prévaloir devant un tribunal.