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Capital social d'une SASU : montant minimum et libération

Le capital social d'une SASU peut être fixé à 1 € symbolique : aucun montant minimum n'est imposé par la loi depuis 2008. Cette liberté ne dispense pas l'associé unique de respecter des règles précises sur la nature des apports qu'il effectue et sur les modalités de leur libération.

Ce choix intervient dès la création de la SASU et figure obligatoirement dans les statuts de la société. Il conditionne également certaines démarches ultérieures, notamment le dépôt des fonds et l'ouverture d'un compte bancaire dédié.

Cet article détaille le montant minimum applicable, les différents types d'apports possibles, ainsi que les règles de libération à respecter selon la nature de chaque apport.

Qu'est-ce que le capital social d'une SASU ?

Le capital social correspond à la valeur totale des apports effectués par l'associé unique, en contrepartie desquels il reçoit des actions de la société. Il constitue une ressource permanente inscrite au passif du bilan, distincte de la trésorerie disponible ou des bénéfices réalisés au fil des exercices.

Le capital social ne doit pas être confondu avec les fonds propres de la société. Les fonds propres regroupent le capital social, mais aussi les réserves, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Un capital social peu élevé n'empêche donc pas la société de disposer, avec le temps, de fonds propres solides.

Dans une SASU, le capital social est divisé en actions, et non en parts sociales. Cette distinction terminologique découle de la forme juridique de la société par actions simplifiée, qui emprunte son régime aux règles applicables aux sociétés anonymes. Le montant retenu doit figurer parmi les mentions obligatoires des statuts.

Quel montant minimum pour le capital social d'une SASU ?

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, aucun capital social minimum n'est exigé pour créer une SASU. L'associé unique fixe librement le montant dans les statuts, y compris à hauteur de 1 €.

Cette liberté distingue nettement la SASU de la société anonyme classique, qui reste soumise à un capital minimum de 37 000 €. La SASU bénéficie du régime souple applicable aux sociétés par actions simplifiées, prévu à l'article L227-1 du Code de commerce.

En pratique, la grande majorité des SASU sont créées avec un capital compris entre 1 € et quelques milliers d'euros, sauf lorsque l'activité exige des investissements initiaux importants ou une image de solidité financière particulière auprès des partenaires.

Quels types d'apports composent le capital social ?

Trois catégories d'apports peuvent constituer le capital social d'une SASU, chacune soumise à des règles distinctes.

Les apports en numéraire restent les plus fréquents dans les SASU. Les apports en nature concernent des biens comme du matériel, un fonds de commerce ou un brevet. Les apports en industrie, ouverts aux sociétés par actions simplifiée depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, restent plus rares en raison de leur régime spécifique.

Comment libérer les apports en numéraire ?

La libération d'un apport désigne le versement effectif des sommes promises par l'associé unique, en contrepartie des actions souscrites. Cette libération ne coïncide pas nécessairement avec la souscription des actions, qui correspond à l'engagement pris dans les statuts.

Pour les apports en numéraire, la loi impose de libérer au moins la moitié du montant souscrit dès la constitution de la société. Le solde peut être versé en une ou plusieurs fois, sur décision du président, dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés.

Avant l'immatriculation, les sommes correspondant aux apports en numéraire doivent être déposées sur un compte bloqué, ouvert auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Cette étape est indispensable pour obtenir l'attestation de dépôt des fonds exigée dans le dossier d'immatriculation de la SASU.

Une fois la société immatriculée, les fonds sont débloqués sur présentation de l'extrait Kbis et transférés vers le compte bancaire professionnel ouvert au nom de la société.

Comment évaluer les apports en nature ?

Un apport en nature consiste à mettre à la disposition de la société un bien autre qu'une somme d'argent : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet ou immeuble. Sa valeur doit être déterminée avec précision, puisqu'elle conditionne le nombre d'actions attribuées en contrepartie.

Le principe est le recours à un commissaire aux apports, chargé d'établir un rapport sur la valeur du bien apporté. Dans une SASU, c'est l'associé unique qui décide de sa désignation.

Une exemption existe toutefois. L'associé unique peut décider de se passer d'un commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire ne dépasse pas la moitié du capital social.

Dans ce cas, l'associé unique reste responsable de la valeur retenue pour ses apports pendant 5 ans à l'égard des tiers. Une surévaluation volontaire des apports en nature expose à des conséquences juridiques sérieuses et engage la responsabilité personnelle de l'associé.

Quel montant de capital social choisir en pratique ?

Le choix du montant dépend avant tout de la nature de l'activité et des besoins financiers du projet. Une activité de conseil nécessitant peu d'investissement initial peut se contenter d'un capital symbolique, tandis qu'une activité commerciale exigeant des stocks ou du matériel justifie un capital plus conséquent.

Le capital social influence également la perception de la société par ses partenaires. Un montant plus élevé peut faciliter l'accès à un financement bancaire ou rassurer certains clients professionnels, sans que la loi n'impose aucune corrélation entre le capital et la crédibilité réelle de l'entreprise.

Le montant retenu à la création n'est pas définitif. L'associé unique peut décider ultérieurement d'augmenter ou de réduire le capital social, selon l'évolution des besoins de la société, par une simple décision suivie des formalités de publicité appropriées.