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Capital social d'une SAS : montant minimum et libération

Rédigé par Redlina Dernière mise à jour : 1 août 2026 7 minutes de lecture

Combien faut-il apporter pour créer une SAS ? La réponse surprend souvent les créateurs d'entreprise : aucun montant minimum n'est imposé par la loi. Le capital social d'une SAS peut être fixé librement dans les statuts, y compris à un montant symbolique de 1 €.

Cette liberté ne dispense pas de respecter des règles précises sur la composition du capital et sur sa libération, c'est-à-dire le versement effectif des sommes ou la remise effective des biens promis par chaque associé. Ces règles diffèrent selon la nature de l'apport et déterminent le calendrier des versements exigibles.

Cet article détaille le cadre légal applicable au capital social d'une SAS : son montant, sa composition, ses modalités de libération et les éléments à prendre en compte pour choisir un montant adapté à votre projet.

Accès direct :

Quel est le montant minimum du capital social d'une SAS ?

Le capital social correspond à la valeur totale des apports effectués par les associés en contrepartie des actions qu'ils reçoivent. Il figure obligatoirement parmi les mentions obligatoires des statuts de la société.

L'article L227-1 du Code de commerce, qui régit la société par actions simplifiée, écarte expressément l'application de l'article L224-2 du même code. Or, c'est précisément cet article qui impose un capital minimum de 37 000 € aux sociétés anonymes. Cette exclusion a une conséquence directe : aucun montant minimum légal n'est imposé à la SAS.

Les fondateurs déterminent donc librement le montant du capital social, en fonction des besoins réels de financement de leur projet. Un capital d'un euro symbolique est juridiquement valable, tout comme un capital de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Cette absence de minimum légal ne signifie pas qu'un capital très faible soit toujours pertinent. La question du montant à retenir en pratique est distincte de celle du seuil légal, et fait l'objet d'une section ultérieure de cet article.

Comment se compose le capital social d'une SAS ?

Le capital social d'une SAS peut être constitué de trois types d'apports, dont deux seulement entrent dans le calcul du montant du capital.

Les apports en numéraire

L'apport en numéraire consiste à verser une somme d'argent à la société en contrepartie d'actions. Il constitue, en pratique, la forme d'apport la plus fréquente lors de la constitution d'une SAS.

Les apports en nature

L'apport en nature correspond à la remise d'un bien autre qu'une somme d'argent : matériel, fonds de commerce, brevet, immeuble, ou encore parts sociales d'une autre société. Sa valeur doit être évaluée avec rigueur, car elle détermine le nombre d'actions attribuées à l'associé apporteur.

Cette évaluation doit en principe être réalisée par un commissaire aux apports, désigné à l'unanimité par les associés ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal de commerce. Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à ce commissaire lorsque deux conditions sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €, et la valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les apports en industrie

L'apport en industrie consiste à mettre à disposition de la société des compétences, un savoir-faire ou un travail spécifique. Il est autorisé dans les SAS depuis la loi PACTE de 2019, à condition que les statuts le prévoient expressément. Il donne droit à des actions, mais il n'entre jamais dans le calcul du montant du capital social inscrit dans les statuts.

Quelles sont les règles de libération des apports ?

La libération d'un apport correspond au versement effectif des sommes promises ou à la remise effective du bien apporté. Les règles applicables diffèrent selon la nature de l'apport.

La libération des apports en numéraire

Les actions souscrites en contrepartie d'un apport en numéraire doivent être libérées d'au moins la moitié de leur valeur nominale lors de la souscription, c'est-à-dire au moment de la signature des statuts. Le solde doit être versé dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

L'appel du solde relève de la décision du président, qui fixe la date et les modalités de versement. Cette règle diffère de celle applicable à la SARL, où seul un cinquième des apports en numéraire doit être libéré à la constitution.

La libération des apports en nature

Les actions représentant des apports en nature doivent, à l'inverse, être intégralement libérées dès leur émission. Le bien apporté doit être remis à la société en totalité au moment de la constitution, sans possibilité d'échelonnement.

Où déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire ?

Les sommes versées au titre des apports en numéraire doivent être déposées sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Ce dépôt peut être effectué auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. L'établissement délivre en retour une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour immatriculer la société.

Les fonds restent bloqués jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis, qui atteste de l'immatriculation effective de la société. Une fois ce document obtenu, les sommes sont débloquées et transférées vers le compte bancaire professionnel définitif de la société.

Point de vigilance

Le non-respect du délai de 5 ans pour libérer le solde des apports en numéraire expose la société et son dirigeant à un risque juridique réel. Tout intéressé peut demander en justice que ce solde soit appelé, si le président n'y a pas procédé spontanément.

La responsabilité du président peut être engagée s'il n'a pas procédé à l'appel de fonds dans les délais. Vérifier l'échéancier de libération dès la rédaction des statuts permet d'anticiper cette obligation plutôt que de la découvrir plusieurs années après la constitution.

Checklist : libérer et déposer le capital social de sa SAS

Cette checklist résume les étapes à suivre pour respecter les règles de libération et de dépôt du capital social lors de la constitution d'une SAS.

Déterminer le montant total du capital et sa répartition entre les associés
Distinguer, dans les statuts, les apports en numéraire des apports en nature
Verser au moins la moitié des apports en numéraire avant la signature des statuts
Faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports si les seuils légaux l'imposent
Déposer les fonds sur un compte bloqué et obtenir l'attestation de dépôt
Débloquer les fonds après réception de l'extrait Kbis pour alimenter le compte professionnel
Noter dans les statuts l'échéancier prévu pour la libération du solde restant

Quel montant de capital choisir en pratique ?

L'absence de minimum légal ne dispense pas de réfléchir au montant le plus adapté à l'activité envisagée. Le capital social ne constitue pas une réserve de trésorerie disponible : il correspond à une valeur inscrite dans les statuts, distincte des fonds réellement disponibles pour financer l'activité au quotidien.

Ce montant influence toutefois la perception de la société par ses partenaires. Un capital très faible peut interroger un banquier sollicité pour un financement, un fournisseur accordant des délais de paiement, ou un investisseur évaluant la solidité du projet. Anticiper ce montant dès l'estimation du coût total de création de la SAS permet d'éviter un choix précipité.

Capital social symbolique	Capital social plus consistant
Aucun apport initial significatif requis	Immobilise une partie de la trésorerie de départ
Peut freiner la confiance de certains partenaires bancaires	Facilite l'obtention de financements ou de crédit-bail
Reste ajustable ultérieurement par augmentation de capital	Renforce l'image de solidité auprès des fournisseurs
Convient aux activités sans investissement lourd initial	Recommandé pour les projets nécessitant des investissements importants

Le montant retenu à la constitution n'est pas figé définitivement. Une augmentation de capital reste possible ultérieurement, par apport de nouvelles ressources ou par incorporation de réserves, dès lors que les associés en décident dans les conditions prévues par les statuts.

FAQ : capital social d'une SAS

Le capital social d'une SAS peut-il être augmenté après la constitution ?

Oui. Une augmentation de capital peut intervenir à tout moment de la vie de la société, par apport de numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves. Cette décision relève de la compétence des associés et entraîne une modification des statuts.

Le montant du capital social a-t-il un impact sur la responsabilité des associés ?

Non. Dans une SAS, la responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports, quel que soit le montant du capital social choisi. Un capital faible ne signifie donc pas une exposition personnelle accrue des associés au-delà de leurs apports.

Peut-on réduire le capital social d'une SAS après sa création ?

Oui, une réduction de capital est possible, notamment pour absorber des pertes ou rembourser une partie des apports aux associés. Elle nécessite une décision des associés et le respect d'une procédure spécifique protégeant les créanciers de la société.

Faut-il un capital minimum pour bénéficier de certains statuts fiscaux ou aides ?

Le montant du capital social n'est en principe pas une condition d'accès aux régimes fiscaux applicables aux SAS. Certains dispositifs d'aide ou certains appels d'offres publics peuvent toutefois exiger un niveau de capitaux propres minimal, distinct du capital social lui-même.